DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.912.324

Publication

06/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD W oRD 11.1



N° d'entreprise : 0471.912.324

Dénomination

(en entier): DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE

(en abrégé)

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Allée de la Fragne, numéro 7 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution, mise en liquidation avec clôture immédiate

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 18 septembre 2014, en cours de publication dans le Moniteur belge, il résulte les dispositions et résolutions suivantes

(1) CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par la gérante de la société du rapport spécial établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés,

A ce rapport, daté du ter août 2014, est jointe la situation active et passive clôturée à la date du 31 juillet 2014 ; ce rapport a été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité, et précise notamment ce qui suit :

« J'ai décidé d'arrêter les activités de la société car j'ai la volonté de m'associer avec mon mari au sein d'une nouvelle société, ce qui permettra de limiter les frais de fonctionnement (société commune) ».

Monsieur Didier NYSSEN, Reviseur d'entreprises agissant pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée HEYNEN, NYSSEN et C°, dont le siège est établi à 4020 Liège, a été requis par la gérante aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et'. correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 20 août 2014, conclut comme suit:

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, plus particulièrement en respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, la gérante de la SPRL « DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE » a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 31/07/2014, qui fait apparaître un total de bilan de 141.806,27 ¬ et un actif net de 137.457,77 ¬ pour un capital souscrit de 20.000,00 ¬ et libéré à concurrence de 12.400,00 ¬ .

Le bénéfice dégagé au 31/07/2014 s'élève à 20.810,73 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la Société et pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par la liquidateur.

Une mise en liquidation avec clôture immédiate de celle-ci est cependant envisagée.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 12.506,00¬ (sur base de la situation au 31/07/2014), qui sera di) au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Cependant, la société pourra sans aucun problème le payer,

Fait à Liège, le 20/08/2014

(signé)

HEYNEN, NYSSEN et C°, Société civile à forme de S.P.R.L., Réviseurs d'entreprises représentée par; Monsieur Didier NYSSEN".

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par, le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés.

L'associée reconnaît avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dés tiers

Au verso : Nom et signature

AON}TEUR

2 9 -09- 2014 BEOiSCH STAATSBLAD

2 2 SEP, 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

(2) APPROBATION DES COMPTÉS

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront

déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du trente et un juillet deux mille

quatorze (31!712014) et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

(3) DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce

jour, 18 septembre 2014.

(4) FIN DU MANDAT DE LA GERANTE

L'assemblée générale met fin au mandat de la gérante non statutaire de la société exercé par Madame DAUMERIE Caroline Marie Anne Ghislain Yvette, Docteur en médecine, née à Bruxelles le 13 avril 1962 (registre national 620413.152.12), domiciliée à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7 (nommée à cette fonction aux termes de l'acte constitutif du 6 mai 2000, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2000-0527/089), et ce à compter de ce jour, 18 septembre 2014. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive i de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

(5) LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée déclarent et requiert le Notaire instrumentant d'acter que

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à vis de l'administration fiscale ;

-l'associée exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-l'associée assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, 18 septembre 2014, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associée constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ; qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, elle se trouve investie de tout l'avoir actif et soumis à l'apurement de tout le passif de la société, dont elle accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour, 18 septembre 2014,

(6) CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Madame DAUMERIE Caroline en son domicile de 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7, ou en tout autre domicile ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.

(7) DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au profit de ;

-Madame DAUMERIE Caroline prénommée,

-la société privée à responsabilité limitée RAUWERS & Cie, dont le siège social est établi à 1180 Uccle,

Chaussée d'Alsemberg 1033 (boîte 64) (représentée par son gérant, Monsieur Yves RAUWERS),

chacun d'entre eux ayant tous pouvoirs pour agir seul, afin de faire te nécessaire pour la radiation de '

l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, de

réaliser toutes formalités utiles consécutivement à la présente liquidation, signer tous documents, faire toutes

déclarations d'ordre fiscal, social ou autres.

(8) ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée, dont la clôture de liquidation intervient avec effet à !a date de ce 18 septembre 2014, il est fait élection de domicile chez Madame DAUMERIE Caroline à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7, ou en tout autre domicile où cette demiêre pourrait s'établir ultérieurement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur beige

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : NIA015883
03/08/2012 : NIA015883
07/09/2011 : NIA015883
01/09/2010 : NIA015883
03/09/2009 : NIA015883
03/09/2008 : NIA015883
06/08/2007 : NIA015883
18/07/2005 : NIA015883
15/09/2004 : NIA015883
06/08/2003 : NIA015883
26/07/2002 : NIA015883

Coordonnées
DOCTEUR DAUMERIE CAROLINE

Adresse
ALLEE DE LA FRAGNE 7 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne