DOCTEUR NADEGE PECRIAUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR NADEGE PECRIAUX
Dénomination : DOCTEUR NADEGE PECRIAUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.186.683

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.01.2014, DPT 14.02.2014 14038-0166-009
11/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0-872.186.683

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR NADEGE PECRIAUX

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : B- 1400 Nivelles, rue des Arts, 6

Obiet de l'acte : Modification de l'objet social - Modification de l'exercice social - Modification de la date de l'assemblée général annuelle - Actualisation des statuts

"DOCTEUR NADEGE PECRIAUX" Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée - Siège social établi à 1400 Nivelles, rue des Arts, 6 - Numéro d'entreprise : 0-872.186.683. L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt-sept janvier, Devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, en l'Etude, à Nivelles rue Laurent Delvaux, 25,

A COMPARU Madame PECRIAUX, Nadège Danielle Jeanne Ghislaine, Médecin, née à Nivelles le trois; avril mil neuf cent soixante-sept (inscrite au registre national sous le numéro 67.04.03-232.46), épouse de° Monsieur Alain DEFRAIRE, domiciliée à 1400 Nivelles, rue des Arts, 6. Epouse mariée devant l'Officier de l'Etat: civil de la Ville de Nivelles le treize mai mil neuf cent nonante-cinq sous le régime de la séparation des biens: avec société d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Alfred MOLLE, alors à; Nivelles, en date du deux mai mil neuf cent nonante-cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

La comparante agit comme porteuse de la totalité des parts de la société dont question ci-après,' représentant par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR NADEGE PECRIAUX » ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue des Arts, 6. Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Thierry CRUNELLE, soussigné, le vingt-quatre février deux mille cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du dix mars suivant sous le numéro 05037974 ; dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, Numéro d'entreprise : 0- 872.186.683. La, séance est ouverte à douze heures huit minutes sous la présidence de Madame Nadège PECRIAUX, précitée, laquelle est gérante non statutaire de la société, appelée à cette fonction aux termes des dispositions: transitoires contenues dans l'acte constitutif précité.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Le Bureau constate qu'est présent, l'associé unique de la société, à savoir Madame Nadège PECRIAUX, précitée : Propriétaire de cent vingt parts : 120. Total: cent vingt parts sur, cent vingt, représentant en conséquence l'intégralité des porteurs de parts: 120. La porteuse de parts; soussignée constate que la présente assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

EXPOSE DU PRESIDENT: La soussignée ès qualité expose et requiert le notaire soussigné d'acter que: ;

A. La présente assemblée a pour ordre du jour. 1) Modification de l'objet social de la société : L'article trois est purement annulé et remplacé par le texte suivant: « La société a pour objet social, l'exercice, en Belgique ou à l'étranger, en son nom et pour le compte de la société, de l'exercice de l'art de guérir (médecine généraliste et/ou spécialiste), par le ou les médecins qui la composent. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut être associé. Les Médecins apportent à la société et mettent en, commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou: indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Eile ne pourra cependant poser aucun acte quelconque, que dans le strict respect des règles de déontologie médicale, Les associés s'engagent à respecter les règles du; Code de Déontologie médicale. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou! indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La responsabilité professionnelle individuelle de! chaque médecin-associé est illimitée pour ce qui concerne les actes médicaux qu'il a accomplis. Chaque; médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique, La société pourra conclure! des conventions de collaboration avec des médecins, des associations, des sociétés professionnelles ou de` moyens et des ASBL dont l'objet est analogue au sien. La société pourra d'une façon générale, accomplir; toutes opérations se rapportant _directement _ou _indirectement à la _réalisation de son objet social,_ sans en_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale. A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques. Les décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix. » A cet effet ont été rédigés les rapport et état comptable intermédiaire prévus par le Code des Sociétés; dont question au point B) de l'ordre du jour. Le notaire rappelle qu'Il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge, 2) Modification de l'exercice social : il est proposé que l'article 14 des statuts soit remplacé par le texte suivant : « Il était fixé, à la constitution de la société, que l'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin suivant. A partir du premier janvier deux mille quinze, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Pour l'exercice en cours (2013-2014), celui-ci se clôturera le trente-et-un décembre deux mille quatorze. Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées. A la même époque, la gérance dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le rapport de gestion conformément à la loi. » 3) Modification de la date de l'assemblée générale annuelle : Il est proposé que l'article 13 des statuts soit remplacé par le texte suivant ; « L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Tant qu'il n'y a qu'un associé, ou, ultérieurement, s'il n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le demandent, Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressé sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance, Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils auront émis leur vote par écrit, seront régulièrement constituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de faire de convocations. Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale (si ce ne sont les limitations légales). Tout associé peut voter par lui-même ou par mandataire. A moins que la loi, ou les présentes statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale sont signées par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les extraits ou expéditions sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié, » 4) Coordination des statuts :11 est proposé que l'article 18 soit modifié pour répondre à la nouvelle loi sur les liquidations. Il est également proposé que soient modifiés les articles 5 et 10 des statuts tels qu'ils figurent ci-après. Les nouveaux statuts sont coordonnés comme il est indiqué ci-après et leur adoption prime toutes modifications ci-dessus proposées :

« STATUTS: Article 1 - DENOMINATION: Il est constitué, par les présentes, par la comparante, une société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Docteur Nadège Pécriaux » laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.P.R.L. CIVILE". Article 2 - SIEGE SOCIAL: Le siège social est établi à B-1400 Nivelles, rue des Arts, 6. Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue. Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts. Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. La société peut établir de nouveaux sièges moyennant le respect du Code de Déontologie Médicale et l'obtention de l'autorisation préalable du Conseil Provincial compétent. Article 3 - OBJET SOCIAL: La société a pour objet social, l'exercice, en Belgique ou à l'étranger, en son nom et pour le compte de la société, de l'exercice de l'art de guérir (médecine généraliste etlou spécialiste), par le ou les médecins qui la composent. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut être associé. Les Médecins apportent à la société et mettent en commun fa totalité ou une partie de leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire eílou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque, que dans le strict respect des règles de déontologie médicale. Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La responsabilité professionnelle individuelle de chaque médecin-associé est illimitée pour ce qui concerne les actes médicaux qu'il a accomplis. Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. La société pourra conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des associations, des sociétés professionnelles ou de moyens et des ASBL dont l'objet est analogue au sien. La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale. A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou Indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour

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autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques. Les décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix. Article 4 - DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée à dater du dépôt au Greffe. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts. Article 5 - CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, par la comparante. La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers, de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ), sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 340-1840299-53 auprès de la banque ING à Bruxelles, avenue Marnix, 24 (agence de Nivelles) ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée le vingt-trois février deux mille cinq par ladite banque et qui demeurera ci-annexée. Article 6 - PARTS SOCIALES - CESSIONS: Les parts sociales sont nominatives et détenues par le ou les médecins-associés qui exercent la profession de médecin dans le cadre de la société ; les parts sont également indivisibles et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, mandataire des autres propriétaires, ou comme propriétaire de cette part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'à un médecin pratiquant cu appelé à pratiquer dans la société et avec l'accord unanime des associés. En cas de transmission entre vifs ou pour cause de mort et de non agréation, il sera procédé obligatoirement au rachat des parts par les autres associés médecins. A défaut d'accord amiable pris dans le respect des règles de déontologie médicale, la valeur de rachat sera déterminée par un expert-comptable ou par un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation. Article 7 - REGISTRE DES ASSOCIES: II est tenu, au siège social, un registre des associés, dans les conditions prévues à l'article 233 du Code des Sociétés. Article 8 - DECES D'UN ASSOCIE: En cas de décès d'un associé, la société continuera avec te ou associés survivants. Le conjoint, tes héritiers et légataires de l'associé décédé qui ne désirent ou ne peuvent devenir associés à défaut de remplir les conditions de l'article 6, ont alors droit à la valeur au jour du décès, des parts de l'associé décédé qui devront être achetées soit par le ou les associés survivants, soit par un nouvel associé, lequel devra également remplir les conditions d'admission de l'article 6 des statuts. En cas de décès de l'associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout Intéressé à moins que les parts sociales n'aient été valablement cédées à un Docteur en Médecine habilité à exercer légalement l'Art de guérir en Belgique, ou que l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés. Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société. Article 9 - ADMINISTRATION: SI la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, Médecins choisis parmi les associés, nommés par l'assemblée générale, dans le respect des règles de la déontologie médicale ; le mandat sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable (l'assemblée générale gardant à tout moment la possibilité de décider de mettre fin au mandat de gérant). Le ou les gérants sont rééligibles. Leur fonction a une durée déterminée et peut être rémunérée. L'assemblée générale fixe compte tenu de ce qui est écrit ci-dessus, la durée et la rémunération du mandat du ou des gérants. Le montant de cette rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées, et ce montant ne peut être versé au détriment d'un ou des autres associés. Les frais engagés par le ou les gérants pour le compte de la société leur seront d'office remboursés par la société. S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci peuvent agir conjointement ou séparément. Article 10 - POUVOIRS DE LA GERANCE: Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus. Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable, de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé, le tout en conformité avec l'article 34, §2 du Code de Déontologie médicale. Ils peuvent faire valablement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts. La gérance peut déléguer des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute personne qu'elle jugera convenir, mais, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de guérir, le mandataire devra obligatoirement être Docteur en Médecine. Ce mandataire pourra être rémunéré. Article 11 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE: Le ou chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Toutefois, en ce qui concerne les actes de gestion journalière et en cas de délégation, le mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs régulièrement conférés représente valablement la société. Article 12 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE: Aussi longtemps que la société ne répondra pas aux conditions légales, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans déplacement desdits documents. Si par la suite, la société répondait aux conditions légales, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE: L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra la premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Tant qu'il n'y a qu'un associé, ou, ultérieurement, s'il n'y a plus qu'un seul

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associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le demandent. Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressé sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance. Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils auront émis leur vote par écrit, seront régulièrement constituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de faire de convocations. Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale (si ce ne sont les limitations légales). Tout associé peut voter par lui-même ou par mandataire. A moins que la loi, ou les présentes statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale sont signées par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les extraits ou expéditions sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié. Article 14 - EXERCICE SOCIAL: Il était fixé, à la constitution de La société, que l'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin suivant. A partir du premier janvier deux mille quinze, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Pour l'exercice en cours (2013-2014), celui-ci se clôturera te trente-et-un décembre deux mille quatorze. Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées. A la même époque, la gérance dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le rapport de gestion conformément à la loi. Article 15 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION: Les honoraires sont perçus par, au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social, La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés, Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept et aux règles de déontologie médicale sera établie entre la société et le ou chaque Médecin associé. Article 16 - DISSOLUTION: La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un associé ou d'un gérant. Article 17 - PERTES ET DISSOLUTION: Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu sii elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Article 18 - LIQUIDATION: En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants alors en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le liquidateur nommé par l'assemblée générale devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant la vie privée des patients, celles concernant le secret professionnel médical des associés ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts. Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal. Conformément à l'article 2 de ,la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, la nomination du ou des liquidateurs devra faire l'objet d'une confirmation par le Tribunal compétent. Article 19 - ELECTION DE DOMICILE: Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique et n'ayant pas valablement notifié une élection de domicile en Belgique par courrier recommandé avec accusé de réception, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être faites valablement. Article 20 - LOI APPLICABLE: Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale. Toute disposition contraire au Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale, est considérée comme nulle et non avenue, Article 21  LITIGE: L'application des règles de déontologie médicale est dicté par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considéré comme un manquement aux présents statuts. En cas d'arbitrage etlou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s'il existe. A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitre choisi de commun accord ou désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social de la société, saisi par la partie la plus diligente. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits. Article 22  SUSPENSION: La décision de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru cette décision, la perte des avantages de l'acte de !a société pour la durée de la suspension. Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombée sur leurs relations

Volet B - Suite

professionnelles ou entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession, conformément aux règles de la déontologie médicale. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. » 5) Pouvoirs à conférer à la gérante pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent (entre autres, le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque Carrefour des Entreprises).

B. Rapports : En conformité avec l'article 287 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société a rédigé et communiqué un rapport spécial justificatif de la proposition de la modification de l'objet social ci-avant exposée; ce rapport est daté du huit janvier deux mille quatorze ; à ce rapport fut rajouté un état résumant la , situation active et passive de la société arrêté à la date du trente-et-un octobre deux mille treize.

C. Approbation par le Conseil de l'Ordre des Médecins: Le Conseil Provincial du Brabant Wallon de l'Ordre des Médecins a marqué son accord, par un courrier daté du vingt-et-un janvier deux mille quatorze, sur la présente modification des statuts de la société.

D. il existe actuellement cent vingt (120) parts sociales d'une seule catégorie. La comparante prie le notaire soussigné d'acter qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont présentes. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE: La comparante constate que l'assemblée est convoquée avec régularité et peut délibérer. Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité,

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR  VOTES: Résolution 1 Modification de l'objet social de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution 2 : Modification de l'exercice social de la , société et modification de la durée de l'exercice social 2013-2014. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution 3 : Modification de la date de l'assemblée générale annuelle de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution 4 : Coordination des statuts, Vote : cette résolution est adoptée point par point à l'unanimité. Résolution 5 : Pouvoirs donnés à la gérante pour l'exécution des décisions qui précèdent. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures quarante minutes. Les frais des présentes s'élèvent à mille cinquante euros (1.050,00¬ ) TVAC. DROIT D'ECRITURE: Le notaire soussigné confirme la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 E) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. DONT PROCES-VERBAL: Sur projet que la signataire a reçu depuis au moins cinq jours ouvrables. Fait et passé à Nivelles, en l'Etude, date que dessus. Et lecture intégrale et commentée faite, la requérante a signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec rapport du gérant et état comptable. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant

Réservé

., au Moniteur

belge

e

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.01.2013, DPT 28.02.2013 13051-0311-009
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.01.2012, DPT 13.01.2012 12009-0499-009
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.01.2011, DPT 15.02.2011 11031-0164-009
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.02.2010, DPT 22.02.2010 10049-0566-009
03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.01.2009, DPT 29.01.2009 09025-0235-009
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 10.01.2008, DPT 30.04.2008 08126-0168-009
26/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 20.12.2006, DPT 23.04.2007 07122-0078-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.08.2016 16572-0251-011

Coordonnées
DOCTEUR NADEGE PECRIAUX

Adresse
RUE DES ARTS 6 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne