DOCTEUR PETTEAU MYRIAM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PETTEAU MYRIAM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.273.328

Publication

27/03/2014
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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ND d'entreprise : 0480.273.328 Dénomination

(en entier) : « DOCTEUR PETTEAU MYRIAM »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, rue du Panier Vert, 23. (adresse complète)

Objet(s) de I' acte :AUGMENTATION DU CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS.

Extrait du procès-verbal dressé par ie notaire Gérard Debouche, à Feluy, fe 03 mars 2014, portant à fa suite; la mention de son enregistrement: « Enregistré à Seneffe deux rôles sans renvois le 05 MARS 2014 Vol.: 535, Folio: 60 Case: 19 Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ) (s) Le receveur F.F. CH. ETIENNE Conseiller F.F, ».

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés, a pris les résolutions: suivantes :

1°) Augmentation du capital à concurrence de vingt-cinq mille trois cent cinquante-cinq euros trente-quatre cents (25.355, 34 euros) pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros à quarante-trois mille neuf cent. ' cinquante-cinq euros trente-quatre cents (43.955,34 euros) par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles, suite à la décision de distribuer des dividendes prise par l'assemblée générale, extraordinaire des associés qui s'est réunie le 18 décembre 2013, par application de l'article 537, alinéa 1, du CIR92.

2°) Réalisation de l'augmentation de capital.

3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4°) Modification des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec ce qui précède :

- Article 5  Capital

Pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quarante-trois mille neuf cent cinquante-cinq euros trente-quatre cents

(43.955,34 euros), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,,

représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. »

Conformément aux instructions du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant d'expression française,,

modification des articles suivants des statuts :

- Article 18 -- Responsabilité.

Pour ajouter un dernier alinéa contenant le texte suivant :

« La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du:

dommage éventuellement causé. »

- Article 27  Dissolution  Liquidation

Pour supprimer le deuxième alinéa et le remplacer par le texte suivant :

« Le liquidateur qui ne serait pas habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour fes questions relatives à la vie privée des patients et/ou fe secret professionnel des associés. »

5°) Pouvoirs conférés à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps:. expédition du procès-verbal, attestation bancaire et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2013 : NIA018985
01/06/2012 : NIA018985
07/06/2011 : NIA018985
31/05/2010 : NIA018985
10/07/2009 : NIA018985
04/05/2006 : NIA018985
02/05/2005 : NIA018985
02/06/2003 : NIA018985

Coordonnées
DOCTEUR PETTEAU MYRIAM

Adresse
RUE DU PANIER VERT 23 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne