DOCTEUR VAN DURME R.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR VAN DURME R.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.016.731

Publication

02/05/2014 : NIT000700
27/05/2014
ÿþDénomination (en entier) : Dr R. VAN DURME

(en abrégé):

Forme juridique :Soc.Civ à forme de SPRL

Siège :chaussée de Tervu ren 26/1

1410 WATERLOO

Obiet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate

D'un acte reçu le 28 mars 2014, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement "enregistré 3 rôles, sans renvoi à Nivelles, le 9 avril 2014, registre 5 livre 222 page 05 case 16, reçu 50,00 euros,. Le Receveur (signé) Philippe Blondiaux", il résulte que: : S'EST REUNIE L'assemblée générale extraordinaire de la Soc.Civ à forme de SPRL " Dr R. VAN

DURME". Qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de la gérance, justifiant la proposition de dissolution, avec clôture de liquidation immédiate, de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille treize, et du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Olivier RONSMANS, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises» ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« IV. CONCLUSION

Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «DOCTEUR R. VAN DURME », dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren n° 26, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTEDEUX EUROS ET TROIS CENTIMES (187.952,03 EUR) et un actif net de CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET TROIS CENTIMES (182.652,03 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code. des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, , fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

Fait à Naninne, le 11 février 201

ScCRL « F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES »

représentée par:

Olivier RONSMANS Réviseur d'entreprises. »

L'associé déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour.

Ces rapports resteront ci-annexés.

Deuxième résolution

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille,: treize.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111111.111,11.11,111111111111

N° d'entreprise : 463.016.731

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

-\, Réservé

Y4ibau Moniteur belge

.........

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Troisième résolution

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.

Dûment éclairé par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de liquidation en un seul acte, le comparant déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné et que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention de l'associé. Etant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement à son gérant, qui est par ailleurs l'associé unique, et hormis les frais de liquidation, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.

Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la renonciation par le gérant et associé unique au remboursement de son éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner décharge au gérant, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile du comparant.

Le comparant, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. II acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société.

L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Robert VAN DURME et lui donner pouvoir de, pour elle et en son nom, accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en matière de sécurité sociale, la clôture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

. ATTESTATION

' Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités qui

incombent à la société dans la perspective de sa dissolution.

Pour extrait analytique conforme,

(signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte (le rapport du Réviseur d'entreprises et le rapport du gérant.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/06/2013 : NIT000700
04/07/2012 : NIT000700
20/06/2011 : NIT000700
24/06/2010 : NIT000700
02/06/2010 : NIT000700
27/06/2008 : NIT000700
27/06/2007 : NIT000700
01/09/2006 : NIT000700
16/05/2005 : NIT000700
12/07/2004 : NIT000700
01/07/2004 : NIT000700
01/03/2004 : NIT000700
16/07/2003 : NIT000700
23/09/2000 : NIT000700
05/06/1999 : NIT000700
01/09/1998 : NIT700

Coordonnées
DOCTEUR VAN DURME R.

Adresse
CHAUSSEE DE TERVUREN 26 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne