DOMAINE DU CHAMPIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOMAINE DU CHAMPIA
Dénomination : DOMAINE DU CHAMPIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.757.584

Publication

30/12/2014
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Volet B

clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes

de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 53.300 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL DOMAINE DU CHAMPIA.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

L opération n appelle pas d autre remarque de ma part

Fait à Bruxelles le 23/12/2014.».

2. Comte GOBLET d ALVIELLA Michael, prénommé, en tant que fondateur, a dressé le rapport spécial prévu par l article 219 précité dans lequel, il expose l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles, il s écarte des conclusions du réviseur d entreprises.

Cela étant, ils ont constitués ladite société dont les statuts sont les suivants:

TITRE I. FORME DÉNOMINATION SIÈGE SOCIAL DURÉE.

Article 1. Forme Dénomination

La société commerciale, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DOMAINE DU CHAMPIA ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou « société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou des initiales « SPRL » ou « SPRLU », elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Champeau, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitations, agences et succursales en Belgique et/ou à l étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu à l étranger

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l activité suivante :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : -L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien de biens immeubles au sens le plus large (building, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, fermes, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers et mobiliers, ainsi que toutes opérations de financement y relatives.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et, égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;

-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identiques, analogues, utiles ou connexes à son objet; soit pour son compte, soit pour le compte de tiers. Elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l écoulement des services et produits.

- La société peut exercer tout mandat généralement quelconque dans toute entreprise, société,

:

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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personne morale, belge ou étrangère ;

- Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ;

- La société peut, par voie d apports en espèces ou en nature, de souscription de participations prendre des participations dans d autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de nature à favoriser son objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital Parts sociales

Le capital social est fixé à cinq millions trois cent trente mille euros (5.330.000,00,-EUR). Il est représenté par cinquante-trois mille trois cents parts sociales (53.300) avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinquante-trois mille trois centièmes de l avoir social, intégralement souscrites et libérées à la constitution.

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital est déterminé par les dispositions légales.

Article 6. Appels de fonds - Versements ultérieurs

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci . La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Modification du capital - Augmentation de capital  Droit de préférence

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins un mois à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

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Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des associés ou par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

Si une part sociale est grevée d usufruit, le droit de préférence revient à l usufruitier, sauf s il en a été convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l usufruitier n utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l exercer. Les parts sociales qu il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé. En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction proposée.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres

Cette disposition s applique hors le cas prévu par l article 237 du code des Sociétés.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§1. S il n y a qu un seul associé :

S il n y a qu un seul associé, les parts peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort conformément aux dispositions légales.

§2.En cas de pluralité d associés :

A l exception des cessions entre associés, ascendants ou descendants, l un de l autre, Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, même à un associé, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des autres associés qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra

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intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10. Adhésion aux statuts

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE III. GÉRANCE CONTRÔLE.

Article 11. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque .

Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée et à titre gratuit, Comte GOBLET d ALVIELLA Michael, prénommé, présent et qui accepte.

Article 11bis. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, sous réserve de ce qui est prévu ci-après, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu qu un gérant ne peut déléguer des pouvoirs qui excèdent ceux dont il dispose en vertu des statuts.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi réserve à l assemblée générale, des limitations fixées par l assemblée générale et de ce qui est prévu ci-après.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Si la société ne compte qu un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l accord préalable de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, devra être obtenu par le gérant pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles, et pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à deux mille euros.

En cas de pluralité d associés, l accord préalable de l assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles, et pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à deux mille euros (étant entendu qu un gérant ne peut déléguer des pouvoirs qui excèdent ceux dont il dispose en vertu des statuts).

Article 12. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Article 13. Pouvoirs Réunions

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

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l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le deuxième vendredi du mois de mai à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant (autre qu un samedi) à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.

Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procès verbaux et sont signés par tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

Article 14. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale.Le cas échéant, les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales. Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE IV. INVENTAIRE COMPTES ANNUELS RÉPARTITION des BÉNÉFICES

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels. Il établit s il échet un rapport de gestion, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 16. Réserve et répartition de bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observé que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 17. Dissolution liquidation

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de décès de l associé unique, il sera fait application des dispositions prévues à l article 237 du code des sociétés relatives à l exercice des droits afférant aux parts.

La société pourra être dissoute anticipativement.

En cas de liquidation, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le(s) liquidateur(s), déterminer ses(leurs) pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Le(s) liquidateur(s) désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur) désignation par le Tribunal, conformément au Code des Sociétés,pour autant que la procédure de dissolution liquidation choisie le nécessite.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux. Article 18. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites, s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 19. Renvoi au Code des Sociétés

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Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 20. Incompatibilités spéciales

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l exercice par les étrangers, d activités professionnelles indépendantes et sur l article 1 de l Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la loi du quatre août mil neuf septante huit sur les interdictions.

Article 21. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

FRAIS.

Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à six mille huit cent nonante-six euros (6.896,85,-EUR), TVA comprise.

Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Après lecture donnée par le notaire soussigné des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les apporteurs ont déclaré ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pas avoir cédé, dans les cinq années qui précèdent la date des présentes, un bâtiment avec application de la taxe sur la valeur ajoutée.

DECLARATION POUR LE FISC.

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa Ier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent qu aucun des immeubles apportés ne constituent une habitation.

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce de Nivelles, lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

Désignation des gérant(s) et commissaire(s) :

* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de gérant non statutaire, ni de

commissaire étant donné que suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés

par la loi pour en être dispensé.

Premier exercice social :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts pour se terminer

le trente et un décembre deux mil quinze.

Première assemblée générale ordinaire:

La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2016 à 18h00.

Reprise d'engagements :

Conformément à l article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements pris en son

nom à partir du 01er janvier 2014.

Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif au gérant statutaire prénommé pour effectuer toutes les formalités requises en vue de

l inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute autre administration

ou organisme

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps une expédition de l'acte du 23 décembre 2014

(Signé) Yves SOMVILLE Notaire à Court-Saint-Etienne.

.

Coordonnées
DOMAINE DU CHAMPIA

Adresse
RUE DU CHAMPEAU 7 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne