DOXY-MILE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOXY-MILE
Dénomination : DOXY-MILE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.797.417

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 29.08.2014 14564-0086-009
05/04/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 5 MARS 2013

N f 1.lE LLfgfe

N° d'entreprise : l0 -52 g'- q 9Dénomination

(en entier) : Doxy-Mile

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1320 Beauvechin, Nodebais, La Verte Voie, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu en date du 21/03/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée starter a été constitué avec les statuts suivants

Monsieur LEMMENS Michel Marie Antoine, né à Tienen le 26 septembre 1968, de nationalité belge, numéro national 68092633981, divorcé, domicilié à La Verte Voie 5, 1320 Beauvechin-Nodebais. Identité établie au vu de la carte d'identité portant le numéro 590-3007045-71.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

Mr LEMMENS Michel 100

Ensemble : cent parts sociales soit la totalité du capital social, 100

Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée intégralement, de sorte que la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) se trouve à la disposition de la société,

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro 652-8298909-59 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque RECORD.

Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

IL STATUTS

Article premier -- FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée: « Doxy-MiLe

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1320 BEAUVECHIN-NODEBAIS, La Verte Voie, 5. II pourra être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

;n " e Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article trois - OBJET

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers ;

Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la prestation de services administratifs ou autres, travaux de bureau, services en matière de publicité légale, toutes prestations de tenue de compte et de comptabilité pour compte propre ou pour compte de tiers, que ceux-ci soient des personnes morales ou personnes physiques, la mise à disposition de locaux, secrétariat en général, et tous les services pouvant s'y rapporter.

Les activités de coaching administratif et de gestion, l'organisation de formation et séminaires, L'Intermédiation en assurance.

Le courtage sous toutes formes généralement quelconques dans les domaines de l'immobilier, de l'assurance, des placements, des prêts financements, leasings et crédits..

L'activité de secrétariat social et tout ce qui s'y rattache..

Les activités de coursier et de transport de petits colis.

Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux conseils en organisation administrative et de gestion d'entreprise.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,

d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la ;jouissance de ces biens immobiliers.

La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient, de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces et chacune libérée à concurrence d'un tiers. Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article six - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

a) Sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.

b) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est tenu de notifier son intention à la gérance.

c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux autres associés, cette proposition de cession.

Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont propriétaires.

à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge 2 Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la

gérance, leur intention d'acquérir ces parts.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

d) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure sus vantée.

e) La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.

f) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence est fixé par référence à la valeur intrinsèque des parts cédées (actif moins passif) sauf conventions contraires convenues entre cédant et cessionnaire.

g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans un délai de six mois de la notification de la décision de la gérance dont question au point e).

h) Lors du décès d'un associé, tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire agréer par les autres associés selon la procédure sus vantée.

En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un tiers.

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence pré décrite auprès de la Gérance.

Article huit - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant,

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article neuf-- SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième samedi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article onze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

Article douze - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix'

sur proposition du gérant.

Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire

domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de

domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations

pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux

dispositions du Code des Sociétés.

11h DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2013

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3. Gérance :

a, de fixer le nombre de gérants à un ;

b. de nommer à cette fonction, pour une durée indéterminée Monsieur LEMMENS Michel Marie Antoine, né

à Tienen le 26 septembre 1968, de nationalité belge, numéro national 68092633981, divorcé, de nationalité

belge, domicilié à La Verte Voie 5, 1320 Beauvechin-Nodebais, ici présent et qui accepte..

Ci-avant plus amplement qualifié, qui déclare accepter et confirme expressément qu'il n'est pas frappé d'une

décision qui s'y oppose ;-

c, que son mandat de gérant exercé gratuitement jusqu'au 31 mars 2013, ensuite il sera rémunéré ;

ci. de ne pas nommer un commissaire,

Monsieur LEMMENS Michel est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

4. Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2013 par Monsieur LEMMENS Michel précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

5, En outre l'assemblée générale donne tous pouvoirs à D&S ACCOUNTING SPRL, représentée par Thierry SENGIER, gérant, Expert-comptable et Conseil fiscal à 1000 Bruxelles, Avenue du Port, 108-110, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société là a Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au 4 Moniteur belge

30/01/2015
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+15016659*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0524.797.417

Dénomination

(en entier) : DOXY-MILE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1320 Beauvech+ Nodebais, La Verte Voie, 5

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION

11 résulte d'un acte reçu en date du 23 décembre 2014 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une scciété privée à responsabilité limitée a été modifié avec les statuts suivants

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution: Rapports conformément à l'article 181 du Code des sociétés:

Rapport du gérant

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture à l'assemblée du rapport justificatif du

gérant dressé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Etat résumant la situation active et passive de la société:

L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 19 décembre 2014.

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture à l'assemblée de cet état.

Rapport du Réviseur d'Entreprises:

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture à l'assemblée du rapport du Réviseur d'entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité DGST, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue van Becelaere 28a£71, représentée par Monsieur Fabio Crisi, réviseur d'entreprise, sur cet état indiquant la situation de la société, désigné par le gérant et dressé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « DOXY-MILE » a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 6.900,48 et un actif net de EUR 6.900,48.

11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été. transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, ïl convient de souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation a été estimé à un montant de 0,00 EUR.

Enfin, soulignons également que la situation est établie de bonne foi, mais sous la réserve d'usage d'éventuels contrôles des administrations publiques.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMENCE

2 0 -01- 2015

mcmao

Greffe

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre

des prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2014.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",

Réviseur d'Entreprises »

Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Etant donné que la société n'a pas de passif

et que tous les associés sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur.

La dissolution met fin au mandat des gérants en fonction.

Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.

La reprise de l'actif restant se fera par les associés.

Troisième résolution: Article 185 du Code des Sociétés

Suite à la décision de ne pas nommer un liquidateur il a été décidé que Monsieur LEMMENS Michel Marie Antoine, né à Tienen le 26 septembre 1968, de nationalité belge, numéro national 68092633981, divorcé, domicilié à La Verte Voie 5, 1320 Beauvechin-Nodebais, exercera le mandat de liquidateur dans la société et ce conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 desdites lois sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise ; peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre d'inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Le liquidateur peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Quatrième résolution: Décharge provisoire au gérantl2assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice des mandats pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant être mis à sa charge.

Cinquième résolution: Renonciation à l'article 194 du Code des Sociétés

Il est attesté que

* tous les associés sont présents ou représentés

* la société ne possède plus aucun actif;

* elle n'a pas de créancier;

* elle n'a pas de dettes fiscales.

li a été renoncé par les associés au délai prévu à l'article 194 du Code des Sociétés, se déclarant

suffisamment informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société, Il déclare avoir

eu toute possibilité d'investigation.

Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.

En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.

Sixième résolution:

L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer un commissaire

Septième résolution: Clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que ta société a définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq années au siège de la société .

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au

Moniteur

belge

Coordonnées
DOXY-MILE

Adresse
NODEBAIS - LA VERTE VOIE 5 1320 BEAUVECHAIN

Code postal : 1320
Localité : Nodebais
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne