DP FOOD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DP FOOD
Dénomination : DP FOOD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.819.366

Publication

03/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14311736*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

01-12-2014

Greffe

0505819366

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DP Food

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Béatrice Delacroix, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 28 novembre 2014, en cours d enregistrement, il résulte que

1) Monsieur MALEVÉ Pierre Paul René, né à Tienen le 27/03/1970, numéro national 70.03.27249.44, domicilié à 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants 16/Bte1.

2) Madame DEPAUW Deborah Chantal Marcelle, née à Bergues (France) le 16/06/1978, numéro national 78.06.16-530.88, domiciliée à 1370 Jodoigne, Chaussée de Wavre 330.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée DP Food.

Le capital social a été fixé à la somme de 18.600 ¬ divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence de 93 parts sociales par Monsieur Malevé, précité, et à concurrence de 93 parts sociales par Madame Depauw, précitée.

Les parts ainsi souscrites ont été libérées entièrement libérées par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis selon attestation dudit organisme bancaire.

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

ARTICLE 1.

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DP Food ».

Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que l'indication du siège social.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue des Commandants Borlée(Jod.) 19 bte C

1370 Jodoigne

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

ARTICLE 2.

Le siège social est établi à Avenue des Commandants Borlée 19/C à

1370 Jodoigne.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire : - toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à la boulangerie, la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie, la biscuiterie, la glacerie, la petite restauration, tels que la fabrication et la vente, en gros, semi-gros et détails, de produits de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

boulangerie et pâtisserie, glaces de consommation, boissons, produits de la confiserie, pralines et tous produits d alimentation en général ;

- l'exploitation d'un salon de dégustation, la vente d'articles cadeaux et de jouets, la bibeloterie. - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et le secteur Horeca, à l'installation et à l'exploitation de restaurants, tavernes, brasseries, cafétérias, débits de boissons en ce compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur, l'organisation de banquets et réception, ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;

- l exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de toute boulangerie, pâtisserie, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service traiteur et/ou d un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

- l importation et l exploitation de tous produits se rapportant à l objet de la société.

- l'organisation de tous événements, et notamment : de congrès, de séminaires, de conférences, de spectacles, en ce compris de cinéma; de concerts, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjour culturels tant en Belgique qu'à l'étranger au profit de personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités,

- la consultance, les études et l assistance en matière de gestion de projets divers.

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

de l'objet social.

ARTICLE 6.

Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires en

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue

totalité.

ARTICLE 7.

A. Règles communes

Sauf les exceptions prévues par la loi, les cessions et transmissions de parts sociales à des tiers non-associés de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous littéra B (cession entre vifs) et sous littera C (transmission pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de parts sociales, forcé ou volontaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la

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dernière adresse connue de la société.

B. Cession entre vifs / Agrément  Droit de préemption

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser la gérance en indiquant le nombre de parts sociales qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession. Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, la gérance statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La décision de la gérance n'est pas motivée : elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, la gérance est réputé avoir donné son agrément à la cession.

En cas de refus, l'associé cédant doit notifié à la gérance s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification du refus par la gérance. A défaut de notification par le cédant à la gérance, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coassociés un droit de préemption portant sur les parts sociales offertes, ce dont la gérance avise sans délai les associés. Dans les 15 jours de cette information par la gérance, les associés font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non le droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de 15 jours vaut renonciation au droit de préemption. Les associés peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée à la gérance dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le cédant.

Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement de parts sociales. Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à 15 jours et toujours au prorata du nombre de parts sociales dont ces associés sont déjà propriétaires. Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts sociales. La gérance en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts sociales peuvent être librement cédées ou tiers candidat-cessionnaire.

Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Si le prix déterminé est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les 30 jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge des parties cédante et cessionnaire chacune pour moitié.

C. Transmission pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer les droits de préemption sera adressée à la gérance par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les 5 mois du décès.

ARTICLE 8.

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée

indéterminée et en tout temps révocable par elle.

ARTICLE 9.

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Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

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Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code

des Sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 10.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 11

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix francs pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article sept des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

ARTICLE 12.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier mardi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit à tout autre endroit.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Prise écrite de décisions.

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A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

ARTICLE 13.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

suivant.

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1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2015.

2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2016.

3° GÉRANCE

Sont nommés gérants pour une durée indéterminée Monsieur MALEVÉ et

Madame DEPAUW, lesquels acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société

sans limitation de sommes. Leur mandat est rémunéré.

Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

4° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2014 au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

ARTICLE 14.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 16.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les

articles 214 et suivants du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

l'assemblée générale.

ARTICLE 15.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de

Pour extrait analytique conforme

Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez

Coordonnées
DP FOOD

Adresse
AVENUE DES COMMANDANTS BORLEE 19, BTE C 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne