DR CAGDAS Y

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR CAGDAS Y
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.351.661

Publication

02/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

23 -Q ZO1I

LiGjeffe

N° d'entreprise : 0842.351.661 Dénomination

(cn entier) : DR CAGDAS Y. (en abrégé):

Forme juridique : SCPRL

Siège: Chaussée d'Hondzocht, 36 - 1480 Tubize

(adresse complète)

Oblet(s) d- l'acte Quasi-apport

Rapport spécial du gérant établi le 9 décembre 2013 et rapport de contrôle établi le 6 décembre 2013 par Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprises, dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés.

CAGDAS Yurdagül

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 13.08.2014 14429-0153-013
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 09.10.2013 13629-0018-009
05/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300107*

Déposé

03-01-2012

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DR CAGDAS Y

0842351661

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Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1480 Tubize, Chaussée d'Hondzocht 36

Objet de l acte : Constitution -nomination

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 29 décembre 2011, notamment textuellement ce qui suit:

A. PLAN FINANCIER.

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, la fondatrice a remis au notaire soussigné un plan financier établi le 28 décembre 2011 et signé par elle, dans lequel elle explicite le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par la fondatrice pour un montant de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) se trouve dès présent à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA le 23 décembre 2011.

Madame CAGDAS Yurdagül , née à Yesilova Turquie le seize janvier mille neuf cent soixante et un, domiciliée à 1480 Tubize, Chaussée d'Hondzocht, 36.

La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « DR CAGDAS Y » ;

I. CONSTITUTION.

A COMPARU

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Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. ./.

D. FRAIS.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000 euros.

E. CONFORMITE DES STATUTS AUX REGLES DE DEONTOLOGIE.

Les statuts ci-après ont été soumis à l Ordre des Médecins  Conseil du Brabant

Wallon pour approbation.

Par lettre du 9 décembre 2011, la Commission des Statuts et des Contrats a indiqué

que les statuts étaient conformes aux règles de déontologie actuellement en vigueur.

II. STATUTS

TITRE I. DENOMINATION  FORME  SIEGE  DUREE  OBJET  CAPITAL

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.

La société civile a comme forme juridique la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et comme dénomination: « DR CAGDAS Y ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée ou des initiales  SPRL , l indication précise du siège de la société et le terme  registre des personnes morales ou l abréviation  RPM suivi du numéro d entreprise.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Chaussée d'Hondzocht, 36.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la

gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de

l Ordre des Médecins.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet l exercice en son nom et pour son compte de l art de guérir et ce par l intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l indépendance professionnelle, par l amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d un centre médical ou d un cabinet médical, en ce

compris l acquisition, la location, l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l art de guérir ;

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- en permettant la création, la construction, la location, l acquisition,

l organisation et le fonctionnement d un cabinet médical ou d un centre médical de nature à faciliter l exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des

médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré son caractère civil.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus au paragraphe précédent ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l exercice de la profession.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l art de guérir sont autorisés aux conditions suivantes :

- cet objet est accessoire ;

- les opérations liées à cet objet ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la

société ;

- rien ne peut en aucune façon conduite au développement d une quelconque activité commerciale ;

- les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les

associés à une majorité des deux/tiers minimum.

D une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, moyennant l accord du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins et s intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d autres médecins ou des tiers.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

L assemblée générale des associés peut modifier l objet social dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l autorisation de l Ordre des Médecins.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

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Article 5 - Capital social.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR). Il est divisé en

cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

TITRE II. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six

ans par l Assemblée Générale parmi les associés.

Un cogérant peut être nommé en dehors des associés pour les matières non

médicales, celles-ci étant réservées exclusivement aux gérants possédant la qualité de

médecin.

Les gérants / cogérants sont rééligibles.

Les gérants / cogérants sont révocables en tout temps par l assemblée Générale,

conformément à l article 13 des présents statuts.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour

toute la durée de la société.

Article 11. Pouvoirs des gérants.

Chaque gérant / cogérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 12. Délégations.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Article 13. Révocation du Gérant.

Tout gérant / cogérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d un gérant peut être prononcée par une décision de l assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance de la place d un gérant, l Assemblée Générale pourvoit à son

remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 16 . Surveillance.

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Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs

dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en

frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute

stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec

son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Assemblée Générale.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE IV. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION

Article 18.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de

chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que

l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en

même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 19. Affectation des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légaux.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

TITRE V. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 20.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à l article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs qui devra/devront impérativement soit être médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à l article 162 du Code de Déontologie médicale, nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.

Article 21. Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 22. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant

libéré des parts sociales.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante a déclaré se référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

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III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante a pris à l unanimité les décisions suivantes:

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un

décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai deux mil treize,

conformément aux statuts.

3. Gérant

A été nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée :

- Madame CAGDAS Yurdagül, précitée, qui a accepté.

Elle a été nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

A été nommé en qualité de cogérant pour les matières non médicales et pour une

durée illimitée :

- Monsieur YILDIZ Vedat, né à Kemer (Turquie) le dix-huit juillet mille neuf cent

soixante-quatre, domicilié à 1480 Tubize, Chaussée d'Hondzocht, 36, qui a accepté.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas désigner de

commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 16.09.2015 15592-0059-013

Coordonnées
DR CAGDAS Y

Adresse
CHAUSSEE D'HONDZOCHT 36 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne