DR GOOSSENS MICHEL MPR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DR GOOSSENS MICHEL MPR
Dénomination : DR GOOSSENS MICHEL MPR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.238.628

Publication

22/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0885.238.628

Dénomination (en entier): Dr Goossens Michel MPR

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité' limitée

Siège : Chaussée de Louvain, 48 à 1320 Hamme-Mille

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation du capital social  Modification des statuts - Pouvoirs

D'un acte reçu le 28 mars 2014 par Maître Mine Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires; associés », à Liège, enregistré à Liège I le 31 mars suivant volume 200 folio 87 case 2, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION -- Suppression de la valeur nominale des parts sociales et augmentation du capital social.

a) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du

rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises associé, établi conformément à l'article trois cent treize du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effective attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Le rapport de Monsieur Marc GILSON conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s'agit d'une créance à vue;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les

principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

d) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 5.220 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « Dr GOOSSENS MICHEL MPR ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer

sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL « DGST & PARTNERS »

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises associé. »

Suit la signature de Monsieur GILSON.

b) Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 pour cent.

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE euros (eur 522.000,-) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros) à cinq cent quarante mille six cents euros (eur 540.600,-) par apport en nature -à concurrence d'un même montant-, par l'associé unique de la société, avec création de 5.220 parts sans désignation de valeur nominale.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes Monsieur Michel GOOSSENS, lequel, représenté comme dit est, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en nature consistant en une créance détenue à charge de la société par l'associé unique, d'un montant de CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE euros (eur 522.000,-).

- accepter que cet apport soit rémunéré par 5.220 parts sociales nouvelles.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital : A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à cinq cent quarante mille six cents euros (eur 540.600,-) représenté par 5.406 parts sans valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION - Modification des statuts pour la mise en

concordance de l'article 5 avec les résolutions qui précédent

Le texte de l'article 5 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

Volet B - Suite

« Le capital social s'élève à cinq cent quarante mille six cents euros (eur 540.600,-).

Il est représenté par 5.406 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.»

TROISIEME RESOLUTION -- Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour exécuter les résolutions

qui précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 28 mars 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport du réviseur d'entreprise, le rapport du gérant et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

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Rseriré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 23.08.2013, DPT 28.10.2013 13641-0550-012
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 24.08.2012, DPT 26.10.2012 12624-0303-012
31/05/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.08.2010, DPT 19.05.2012 12126-0157-011
17/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.08.2011, DPT 07.11.2011 11605-0211-012
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.08.2010, DPT 27.10.2010 10592-0319-011
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 28.08.2009, DPT 26.10.2009 09824-0187-010
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 29.08.2008, DPT 14.10.2008 08784-0105-010
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 28.08.2015, DPT 29.09.2015 15615-0138-012

Coordonnées
DR GOOSSENS MICHEL MPR

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 48 1320 HAMME-MILLE

Code postal : 1320
Localité : Hamme-Mille
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne