DV2A

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DV2A
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.196.771

Publication

09/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODINORD11.1

1111111t11111111011

27 06- 2011t

teer74.t.r.a

Greffe

N° d'entreprise : 0819196771 Dénomination

(en entier): DV2A

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1300 Wavre, Rue Joseph Wauters, 40

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par ie notaire Jacques WTAHELET, résidant à VVavre, en date du 16 juin 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

( )

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

DV2A », dont le siège social est établi à 1300 VVavre, Rue Joseph Wauters, 40.

( )

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Approbation des comptes annuels au trente et un mars deux mille quatorze.

2° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente et un mars deux mille quatorze.

Rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, agissant pour compte de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au

rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société.

30 Dissolution de la société et mise en liquidation.

40 Approbation des comptes de la liquidation, ies pièces à l'appui et ie rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

5° Clôture de la liquidation.

6° Décharge provisoire du gérant.

7° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

8° Pouvoirs auprès des instances administratives.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'associé unique, après avoir lu son rapport de gestion aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé !e trente et un mars deux mille quatorze, passe en revue les différentes rubriques du bilan, du compte de résultats et de l'annexe et discute les comptes annuels et les adopte

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS.

L'associé unique-gérant remet au notaire son rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un mars deux mille quatorze et prend connaissance du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, conclut dans les termes suivants :

« Ill. CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2014 de la S.P.R.L. « DV2A », dont le siège social est situé à 1300 WAVRE, Rue Joseph Wauters, 40 et dont le total du bilan s'élève à septante-huit mille neuf cent trente-quatre euros seize eurocents (78.934,16¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

,s

L'actif net ressortant de cette situation au 31 mars 2014 s'élève à septante-sept mille cinq cent dix-sept

Ç euros dix eurocents (77.517,10¬ ).

En conséquence, il resscrt de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes

professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation

comptable et financière de la société.

Je note également que l'associé unique s'est engagé à payer personnellement toutes les dettes existantes

et futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 13 juin 2014

La S.G.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

représentée par

Léon LAFONTAINE

Réviseur d'Entreprises »

Ces rapports resteront ci-annexés.

TRO1SIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

L'associé unique décide de dissoudre fa société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

CINQU1EME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINeEs

L'associé unique déclare avoir renoncé au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés.

L'associé unique déclare qu'il résulte du rapport établi en sa qualité de gérant qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce

qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'associé unique déclare qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société

que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'associé unique déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par

conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de ia société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à

le couvrir.

SIXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'associé unique constate que Ie rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide

d'y adhérer.

SEPTIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation,

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « DV2A » a définitivement

cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de ta société au comparant, qui confirme en

outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas

éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DV2A » cesse d'exister, même pour les

besoins de sa liquidation..

HUITIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'associé unique se donne décharge pour l'exercice de son mandat de gérant pendant l'exercice social en

cours.

NEUVIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1300 Wavre, Rue Joseph Wauters, 40, où la garde en sera assurée.

DIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Dara DUONG, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée e afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Dara DUONG, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.

( )

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

...

I?

m.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports..

Volet B - Suite

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 11.09.2013, DPT 21.11.2013 13664-0457-013
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 16.06.2014, DPT 25.11.2014 14676-0533-011
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 11.09.2012, DPT 30.11.2012 12653-0002-013
30/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 12.09.2011, DPT 25.11.2011 11617-0058-011

Coordonnées
DV2A

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 40 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne