DYNATRADE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DYNATRADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.326.161

Publication

23/10/2012
ÿþMort 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0838.326.161

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : DynaTrade

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Vanmeerbeek 23

1390 Grez-Doiceau

Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate-Décharge au gérant

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DynaTrade » ayant son siège social à1390 Grez-Doiceau, rue Léopold Vanmeerbeek, 23, numéro d'entreprise 0838.326.161,

Dressé par le Notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le 18 septembre 2012, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

Ordre du Jour :

1°Rapports préalables

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés :

a) Rapport justificatif établi par le gérant, en date du 17 septembre 2012, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2012.

b) Rapport spécial du Reviseur d'Entreprises Michel DENIS, SCPRL « Michel DENIS -- Réviseur

d'Entreprises », avenue A. Bontemps, 9 à 1340 Ottignies-Louvain-ta-Neuve, désigné par le gérant, sur ledit état

résumant la situation active et passive de ia société.

2° Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.

3° Décharge aux gérants.

4° Pouvoirs - formalités.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

Premièr résolution

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 juillet 2012, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par le gérant, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 13 septembre 2012 s'énoncent comme suit:

e( Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2012 qui, sans totalement tenir compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 15.595,69 EUR et un actif net positif du même montant, soit 15.595,69 EUR.

Suite aux travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes professionnelles applicables, je constate que, dans cette situation, les charges liées à la liquidation n'ont pas été provisionnées, ce qui ne pose pas de problème si ces charges sont reprises par les associés. »

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la derniere page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso . Nom et signature

Mod 11.1

Deuxième résolution

L'assembléé décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de celte décision, fes comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, Par conséquent, l'assemblée décide ne pas nommer de liquidateur.

Aux présentes est annexée fa situation comptable, attestée par les associés, dont il résulte qu'il n'existe plus de passif.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée aux gérants.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau, rue Vanmeerbeek, 23 où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix. Quatrième résolution

L'assemblée décide de nommer Monsieur COLARD Philippe, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous fes documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets cf-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané - une expédition de l'acte, les rapports du reviseur d'entreprise et du gérant - procuration

Frédéric JENTGES

Notaire

Mentionner sur la derniere page du Volet B _ Au recto : Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304807*

Déposé

04-08-2011

Greffe

N° d entreprise : 0838326161

Dénomination

(en entier) : DynaTrade

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1390 Grez-Doiceau, R.Léopold Vanmeerbeek 23

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Frédéric Jentges, à Wavre, le 3 août 2010, il résulte notamment textuellement

ce qui suit:

On omet.

1. Monsieur COLARD Philippe Olivier Thierry Jean, né à Leuven le 15 septembre 1975, célibataire, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue Vanmeerbeek, 23.

2. Monsieur BONDUELLE Nicolas François Dominique, né à Kolwezi (Zaïre) le 28 avril 1974, époux de Madame Sophie DUPONCHEL, domicilié à Hotel Azur, Pointe-Noire, République Démocratique du Congo. On omet.

Souscription.

Les comparants déclarent souscrire les 300 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit :

- Monsieur BIONDUELLE Nicolas, 150 parts, soit pour 15.000 euros 150

- Monsieur COLARD Philippe, 150 parts, soit pour 15.000 euros 150

Soit ensemble : 300 parts sociales ou l'intégralité du capital. 300

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 2/3 par

un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000 euros, a été déposé à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas sous le numéro 001-

6486202-82.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 20.000 euros.

On omet.

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «DynaTrade »

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, R.Léopold Vanmeerbeek, numéro 23.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l achat, la vente, l importation, l exportation, le

courtage et la commission, en gros et au détail, de touts produits et marchandises.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).

Il est représenté par 300 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/300ème de l avoir social.

Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de 20.000 euros. Chaque part donne un

droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

On omet.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

On omet.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour.

La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2012.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée Messieurs Philippe COLARD

et Nicolas BONDUELLE.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Pouvoirs

Monsieur COLARD Philippe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.000 euros.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Frédéric JENTGES, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DYNATRADE

Adresse
RUE LEOPOLD VANMEERBEEK 23 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne