E.T.I. CONSTRUCT

Dénomination : E.T.I. CONSTRUCT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 841.695.922

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 24.06.2014 14222-0067-018
25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 19.07.2013 13332-0111-018
27/01/2015

��Mod 11.1

\fe,e.) Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0841695922

D�nomination (en entier) : E.T.Q. CONSTRUCT

(en abr�g�);

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Rue des Merciers 5

1300 Wavre

Objet de l'acte : Modification de l'exercice social et de la date d'assembl�e g�n�rale ordinaire

Du proc�s-verbal de ['assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �E.T,I CONSTRUCT�

ayant son si�ge social � 1300 Wavre rue des Merciers 5 num�ro d'entreprise 0841.695.922

Dress� par le Notaire associ� Fr�d�ric Jentges, � Wavre, le 19 d�cembre 2014, enregistr� � Ottignies-

Louvain-la-Neuve le 30 d�cembre 2014, cinq r�les sans renvoi, r�f�rence 5 volume 872 Folio 036 case 012

re�u 50 euros le conseiller /receveur , il est extrait ce qui suit

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� ci-dessus est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t apte � d�lib�rer et apr�s que la Pr�sidence ait expos� l'objet et les motifs de l'ordre du

jour, l'assembl�e aborde celui-ci et prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Modification de la date de cl�ture de l'exercice social.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier la date de cl�ture de l'exercice social de sorte que ledit exercice

social va dor�navant courir du premier juillet au trente juin de chaque ann�e, et ce � compter de l'exercice

social en cours qui se cl�turera le trente juin deux mille quinze.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier l'article 32 des statuts en rempla�ant le texte dudit article par

� L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin, et ce � compter de l'exercice social ayant

d�but� le premier janvier deux mille quatorze qui se cl�turera le trente juin deux mille quinze.�

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra',

dor�navant le dernier mardi du mois de novembre de chaque ann�e � dix-huit heures.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier l'article 22 des statuts en cons�quence, en rempla�ant la

premi�re phrase de cet article par la suivante :

� L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unissait chaque ann�e le premier mardi du mois de mai de chaque

ann�e � seize heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

A dater de l'exercice ayant d�but� le premier janvier deux mille quatorze, elle se r�unira le dernier mardi du

mois de novembre de chaque ann�e � dix-huit heures, �

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re � l'unanimit�, tous pouvoirs � chaque administrateur aux fins d'ex�cuter les d�cisions,:

prises ci-dessus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

D�p�t simultan� : - une exp�dition de l'acte

-Coordination des statuts

Fr�d�ric JENTGES

Notaire associ�

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JTONITEUR

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2011

��Objet de l'acte : Constitution d'une soci�t� anonyme dans le cadre de la scission de la soci�t� anonyme"E.T.I."

D'un acte re�u par le Notaire Fr�d�ric Jentges, � Wavre, le trente novembre 2011, avant enregistrement il' r�sulte textuellement ce qui suit :

A COMPARU :

Monsieur CAPELLE Daniel No�l Marc, domicili� � 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), Mouche-Bois, 1. Agissant en qualit� de repr�sentant de :

La soci�t� anonyme scind�e � E.T.I. �, ayant son si�ge social � Wavre, rue des Merciers, 5, num�ro d'entreprise 0425.377.959.

Soci�t� constitu�e par acte du notaire Edwin Van Laethem, � Ixelles, en date du seize d�cembre mi neuf cent quatre-vingt-trois, publi� � l'annexe du Moniteur belge du quatorze janvier suivant sous le num�ro 315-9. Soci�t� scind�e par transfert de 2 de ses branches d'activit�s � 2 soci�t�s � constituer � E.T.I. CONSTRUCT �; et � E.T.I. REAL ESTATE �.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t�, aux termes de; l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Jentges, soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

Lequel a remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Soci�t�s et requis d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� constitu�e par voie de scission comme suit :

A. Constitution

,' 1. La soci�t� scind�e � d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires: constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le notaire Jentges, soussign�, ce trente novembre 2011, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert de l'int�gralit� du patrimoine de 2 de ses branches d'activit�s conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, � savoir partie � la soci�t� nouvelle issue ; de la scission � E.T.I. CONSTRUCT � et partie � E.T.I. REAL ESTATE �, moyennant attribution � ses. actionnaires de titres desdites soci�t�s anonymes nouvelles issus de la scission.

La soci�t� scind�e par l'entremise de son repr�sentant pr�nomm� demande au notaire soussigne de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment aux articles 759 et suivants du Code des soci�t�s, la scission est r�alis�e lorsque les soci�t�s nouvelles sont constitu�es.

La scission sera donc r�alis�e d�s constatation de la constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission et de la soci�t� � E.T.I. REAL ESTATE � � constituer.

L'op�ration de scission par constitutions sera opposable aux tiers a partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

On omet

D. Constitution par transfert d'une branche d'activit� de la soci�t� scind�e

Monsieur Daniel CAPELLE, pr�qualifi�, repr�sentant la soci�t� scind�e, confirme et requiert le notaire soussign� d'acter :

1� Projet de scission et rapports

Que les actionnaires de la soci�t� scind�e ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'expos� pr�alable, ainsi que les autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date des pr�sentes.

Que conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e de la soci�t� scind�e � renoncer � I'unanimit�.� l'application des articles 7.45, 746 et 748 du Code_des soci�t�s._ --------------------------

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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" 11193293

0 8 CU. 2011

Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 8Lj4 69s 9'2k.

D�nomination (en entier) : E.T.I. CONSTRUCT

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :rue des Merciers, 5

1300 Wavre

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Bijlagen bij het Bergha-Sta�ts �d - 23/12%2011- Annexes du Moniteur belge

4.

Mod 11.1

Que le rapport du r�viseur _d'entreprises pr�vu � l'article 444 du Code des soci�t�s conclut dans les termes suivants :

K Une prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA � constituer E.T.I. GREEN BUILDING, sera appel�e � se prononcer notamment sur la scission partielle de la SA E. T.I..

Dans le cadre de ce projet et conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s, nous avons �t� requis pour faire rapport et avons proc�d� � un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des biens apport�s. Au terme de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que:

" la description de l'apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

" le mode d'�valuation arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduit � une valeur d'apport de 1.575.656,38 EUR qui correspond au moins � la valeur des 4.000 actions enti�rement lib�r�es � �mettre par la SA E. T.I. GREEN BUILDING en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et : �quitable de l'op�ration et que le g�rant est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature. �

2� D�cision de scission

Que Je transfert des 2 branches d'activit�s de la soci�t� scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ce trente novembre 2011, dress� par le notaire Jentges, soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 30 juin 2011 ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres aff�rents aux branches d'activit�s concern�es seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s � constituer � E.T.I. CONSTRUCT � et � E.T.I. REAL ESTATE �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date pr�cit�e.

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s � constituer � dater du 1�` juillet 2011, de sorte que toutes les op�rations faites � dater de ' cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant auxdits apports.

c) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite aux termes des proc�s-verbaux et rapports dont question ci-avant, ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ment du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 742 du code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s sont attribu�s seront r�partis entre les soci�t�s concern�es par la scission de mani�re proportionnelle � l'actif net attribu� � chacune ' des soci�t�s dans le projet de scission s'il s'agit d'un �l�ment d'actif et au passif net s'il s'agit d'un �l�ment de passif.

3� Autres dispositions

Les actionnaires de la soci�t� scind�e ont constat�, conform�ment � l'article 743 � 2, 8� et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert du patrimoine faisant partie de la branche d'activit� de techniques sp�ciales de la soci�t� scind�e.

Que le transfert de tous les �l�ments d'actifs et de passif du patrimoine de la soci�t� � E.T.I. � li�s � la branche d'activit� techniques sp�ciales, gros oeuvre, menuiserie, parach�vement se fait moyennant attribution � ses actionnaires de quatre mille (4.000) actions sans d�signation de valeur nominale de la pr�sente soci�t� anonyme nouvelle issue de la scission � E.T.I. CONSTRUCT �.

Une action �tant attribu�e sur pr�sentation d'une action de la soci�t� scind�e.

Ces actions seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission � E.T.I. CONSTRUCT�.

Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que la d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant � la branche d'activit�s transf�r�e.

B. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels li�s � la branche d'activit� lui apport�e et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat ou ils se trouvent ' actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e � la pr�sente soci�t� nouvelle passent de plein droit et sans formalit� a cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant a la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�e; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij li�t �Igist h StaatsbY d - 23I12/M11- Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractes et lui transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les suret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant a la scission dont la cr�ance est ant�rieure a la publication aux Annexes au Moniteur belge du proc�s-verbal de scission des soci�t�s et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une suret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. La pr�sente soci�t�s nouvelle devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous traites, marches, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites a la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e. Tous les appels � garantie d�cennale qui pourraient avoir lieu de la soci�t� scind�e seront repris et support�s par la soci�t� E.T.I . CONSTRUCT.

6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de : toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs � cette partie de l'apport, � charge pour la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission de les conserver.

7. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission d�sint�ressera la soci�t� scind�e des recours exerc�s contre elle par des tiers relativement a la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission, compte tenu du fait que l'acte de scission de la soci�t� scind�e comporte une clause analogue en sa faveur.

8. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) comprendra d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque . cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris fes administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers fes tiers, y compris le passif pouvant

" r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la pr�sente soci�t� de les conserver. 5� Statuts

Monsieur Daniel CAPELLE, pr�qualifi�, repr�sentant la soci�t� scind�e, constate que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de un million d'euros (1.000.000,00 Eur) enti�rement lib�r�, repr�sent� par quatre mille (4.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux actionnaires de la soci�t� anonyme � E.T.I. � scind�e, comme suit :

1. Monsieur CAPELLE Daniel, pr�qualifi�, deux mille six cents actions, 2.600

2. Madame DUFOUR Chantal, domicili�e � 1390 Grez-Doiceau, all�e du Bois de Bercuit, 18.

mille actions, 1.000

3. Monsieur ANSIAUX Philippe Christian Marie L�onard, demeurant � 6041 Gosselies,

Faubourg de Bruxelles, 314, quatre cents actions. 400

Ensemble : quatre mille actions 4.000

Ceci constat�, il d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t� commerciale adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � E.T.I. CONSTRUCT �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, rue des Merciers, 5.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

' Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou � l'�tranger.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet toutes op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction et l'industrie et plus pr�cis�ment, les techniques sp�ciales du b�timent � savoir l'�lectricit�, le chauffage, le sanitaire, la climatisation ainsi que tous travaux de structure et superstructure, de g�nie civil, de distribution d'eau et de gaz, d'�tanch�it� de rev�tement, de pose de c�bles et de canalisation.

Elle pourra �galement s'occuper de la fabrication, du commerce, de l'installation, de la maintenance de tous engins, appareils ou dispositifs dynamiques ou statiques, g�n�rateurs ou utilisateurs d'�nergie �lectrique, thermique, hydraulique ou pneumatique, informatique, ainsi quetous appareils acoustiques et mat�riels relatifs au traitement des eaux, � l'aquariophilie et � l'environnement.

Elle pourra en outre exercer le commerce en gros et au d�tail, l'importation, l'exportation et la distribution de toutes mati�res et de tous produits, mat�riaux et mat�riels aff�rents aux activit�s dont question ci-dessus et de tous articles similaires et connexes.

Elle pourra intervenir comme interm�diaire commercial, repr�sentant ou agent d'autres firmes et participer � es travaux de recherche, d'am�lioration technique et de gestion.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�re, mobili�res et immobili�res en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � lui procurer un avantage quelconque en vue de son d�veloppement.

La soci�t� pourra pourvoir � la gestion, la supervision, donner des conseils et contr�ler toutes les soci�t�s associ�es et filiales, elle peut prendre un int�r�t par voie d'apport en participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son objet social.

Elle pourra �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es. ARTICLE 4 - DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPR�SENTATION

Le capital social est fix� � la somme de un million d'euros (1.000.000,00 eur).

II est divis� en quatre mille actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1 / 4.000�me de . l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

On omet

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois membres au moins, associ�s ou non, r��ligibles.

Leur nombre et la dur�e de leur mandat (qui ne peut exc�der six ans) sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale. Les administrateurs �lisent parmi eux leur pr�sident pour la p�riode qu'ils d�terminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes n�cessaires ou ' utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou que, � une assembl�e g�n�rale des i actionnaires, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement, sauf si l'assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cide de leur allouer des �moluments.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre. On omet

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

. En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11,1

R�serv�

au

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belge

ARTICLE 19 REPRES�NTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les d�l�gu�s

� cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des soci�t�s, il n'y a pas "

lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne remplit plus les crit�res dont question ci-avant, l'assembl�e g�n�rale se r�unira dans le plus

bref d�lai afin de fixer le nombre des commissaires, choisi parmi les membres, les personnes physiques ou

morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Ils porteront le titre de commissaire r�viseur.

Les commissaires seront alors nomm�s pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes

ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les

absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le ler mardi du mois de mai � 16 heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le d�p�t

de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si le conseil

d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou

procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � ['assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

, formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et

' m�me personne.

En soci�t� anonyme, tout actionnaire a le droit d'�tre repr�sent� par un mandataire, mais les statuts peuvent

d�terminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: d�lai, lieu et conditions du d�p�t des

procurations, obligation pour le mandataire d'�tre lui-m�me actionnaire, forme des procurations, obligation pour

le mandataire d'�tre une personne physique, etc).

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

On omet

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le Zef janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

On omet

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� � la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ta r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le solde re�oit - l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fart annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif

net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux `:

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou "

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

On omet

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article

1 er de l'arr�t� royal num�ro 22 du 24 octobre 1934, modifi� par la loi de 1962 et celle de 1978 sur les

interdictions.

" Dispositions transitoires

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31

d�cembre 2012.

" 2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2013.

3. Les premiers administrateurs de la soci�t� seront au nombre de 3, savoir :

* Monsieur CAPELLE Daniel, Madame DUFOUR Chantal et Monsieur ANSIAUX Philippe, tous pr�qualifi�s.

Ici pr�sents et repr�sent� pour ce qui concerne Monsieur ANSIAUX Philippe.

En vertu d'une procuration qui demeurera ci-annex�e et d�clarant accepter le mandat qui leur est conf�r�.

Ces mandats sont exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4. Madame DUFOUR Chantal pr�qualifi�e, est investie d'un mandat sp�cial aux seules fins d'op�rer

l'immatriculation de la soci�t� au registre des personnes morales.

Premi�re r�union du conseil d'administration

Et � l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, le conseil d'administration dont la majorit� des membres est ici

pr�sente ou repr�sent�e, devant nous requiert d'acter ses premi�res d�cisions :

1. est nomm� en qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration Monsieur CAPELLE Daniel.

2. Est nomm� en qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re, avec tous les pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans ce cadre Monsieur CAPELLE Daniel.

R�serv�

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POUR EXTRAIT CONFORME , AUX FINS DE PUBLICIT�

Fr�d�ric JENTGES,

Notaire

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte constitutif

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