ECONOSA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECONOSA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.429.621

Publication

13/02/2014
ÿþND d'entreprise : 0.458.429.621

Dénomination

(en entier) ECONOSA

(en abrégé) :

Fornle juridique société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Montgras, 1 à 1430 Rebecq

(adresse complète)

Objet(S) de l'acte :Augmentation du capital par apport en nature.

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 16 janvier 2014, enregistré, il résulte que le comparant unique de la s.c. s.p.r.l. "ECONOSA", ayant son siège social Rue du Montgras, 1 à 1430 Rebecq, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.458.429.621 à plis les décisions suivantes :

pREMIERE RESOLUTION

a)Rapport spécial de l'organe de gestion sur l'apport en nature ci-après prévu en application de l'article 313

du Code des Sociétés, daté du 10 décembre 2013.

b) Du rapport du Réviseur d'entreprise sur l'apport en nature ci-après prévu, sur le mode d'évaluation

adoptés et sur sa rémunération attribuée en contrepartie, désigné par ['organe de gestion. L'associé unique

déclare en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur, étant la SC SPRL DANVOYE & CO représentée par Monsieur

Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Paul Pastur,

agissant pour compte de la société, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

« V[. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve

n Que l'apport que Monsieur Christian JOOS se propose d'effectuer à la ScPRL « ECONOSA » répond aux

conditions normales de clarté et de précision.

n Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de

127.167,00 E.

n Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise

n Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

n Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Le rapport de l'organe de gestion ne s'écarte pas des dites conclusions.

Un original de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte.

SECONDE RESOLUTION

.L'assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de CENT VINGT SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS (127.167 E) pour le porter de SEPTANTE TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (73.830 f) à DEUX CENT MELLE NEUF CENT NONANTE SEPT EUROS (200.997 E), par souscription intégrale et inconditionnelle, en nature par apport immédiat d'une créance sur dividende et par la création de mille huit cent quarante-trois (1.843) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, et jouissant des mêmes droits et avantages avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111M011

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 FR 20M

»ELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts sociales seront émises entièrement libérées, par voie d'apport d'une créance de l'associé sur le dividende décrété par décision de l'assemblée générale ordinaire du 4 décembre 2013 et comptabilités comme tel et tel que décrit au rapport du réviseur précité.

TROISIEME RESOLUTION

Souscription.

Le comparant déclare avoir pris connaissance de la décision de procéder à l'augmentation de capital prédécrite.

Après avoir reçu lecture de tout ce qui précède, il déclare avoir connaissance de la situation financière de la se sprl "ECONOSA", de ses statuts et des modifications proposées et déclare souscrire en son propre nom et pour son propre compte, mille huit cent quarante-trois (1.843) parts sociales nouvelles pour un montant de CENT VINGT SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS (127167 E) au prix d'émission de 69 E, correspondant au pair comptable des parts sociales existantes, préalablement à l'augmentation de capital.

Ces parts sociales nouvelles sont toutes souscrites par le comparant.

Au terme de cette première opération, le capital de la société sera de 200.997¬ , représenté par 2.913 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Apport  libération.

En libération de ces mille huit cent quarante-trois (1.843) parts sociales nouvelles, le comparant déclare faire apport de sa créance évaluée à un montant de CENT VINGT SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS (127.167 E), selon le rapport précité du réviseur d'entreprises, au montant précité et s'élève toujours à ce jour au moins à ce montant.

Conditions générales de l'apport

1. La créance est apportée en pleine propriété sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toute dette, gage, nantissement, saisie ou autres sûretés.

2. L'apportant déclare être le propriétaire légitime de cette créance.

Rémunération.

En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à Monsieur Christian JOOS qui accepte, mille huit cent quarante-trois (1.843) parts sociales nouvelles entièrement libérées.

Conformément à l'article 537CIR92, les comparantes déclarent que les créances objets de la présente augmentation de capital proviennent d'une distribution de dividendes prélevés sur les réserves /. bénéfices reportés tels qu'elles/ils figurent aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2013.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné que par la suite des résolutions qui précèdent, que le capital de la société est actuellement porté à DEUX CENT MILLE NEUF CENT NONANTE SEPT EUROS (200.997 E) représenté par un total de 2.913 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

CINQUIEME RESOLUTION

En vue de simplifier la composition du capital social de la société, l'assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de TROIS EUROS (3 ¬ ) pour le porter de DEUX CENT MILLE NEUF CENT NONANTE SEPT EUROS (200.997 E) à DEUX CENT UN MILLE EUROS (201.000 E) par prélèvement sur les réserves disponibles, sans émission de parts sociales nouvelles.

SIXIEME RESOLUTION

Souscription.

Monsieur Christiaan JOOS déclare avoir pris connaissance de la décision de procéder à l'augmentation de capital prédécrite et déclare souscrire à cette augmentation de capital d'un montant TROIS EUROS (3 E) par prélèvement sur les réserves disponibles, sans émission de parts sociales nouvelles, de sorte que la valeur de leurs parts sociales ci-dessus fixées augmentera de valeur.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné que par la suite des résolutions qui précèdent, que le

capital de la société est actuellement porté à DEUX CENT UN MILLE EUROS (201.000 E) représenté par 2.913

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libéré.

HUITIEME RESOLUTION:

L'assemblée décide de modifier l'article SIX des statuts et de le remplacer par ce qui suit :

« Article 6: capital social :

Le capital social de la société est fixé à DEUX CENT UN MILLE EUROS (201.000 f), représenté par DEUX

MILLE NEUF CENT TREIZE (2.913) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune

un / deux mille neuf cent treizième du capital social. »

NEUVIEME RESOLUTION:

POUVOIRS D'EXECUMON

L'assemblée confère tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, à la gérance et au notaire instrumentant pour la coordination des statuts et pour l'exécution de la publication dans les annexes du Moniteur belge avec faculté de substitution, tous les pouvoirs aux fins d'opérer les modifications nécessaires auprès du registre des personnes morales et administrations diverses. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de

t.

'. Volet B - Suite

signer tous actes, pièces et faire tous le nécessaires, même ce qui n'est pas expressément prévu par les' présentes,

Laurent Snyers

Notaire à Enghien

le 30 janvier 2014

Déposé en même temps - une expédition de l'acte - statuts coordonnés - rapports

Y I,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 09.08.2012 12399-0202-014
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11371-0422-014
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.07.2010 10384-0567-015
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.08.2009 09574-0327-015
28/07/2008 : CH188076
30/04/2008 : CH188076
13/02/2008 : CH188076
02/01/2007 : CH188076
15/02/2006 : CH188076
25/01/2005 : CH188076
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.07.2015 15325-0514-013
28/04/2004 : CH188076
25/08/2003 : CH188076
25/08/2003 : CH188076
30/04/2002 : CH188076
06/10/2001 : CH188076
23/08/2001 : CH188076
23/08/2001 : CH188076
24/11/1999 : CH188076
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.07.2016 16398-0195-013

Coordonnées
ECONOSA

Adresse
RUE DU MONTGRAS 1 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne