EDWIN ROSSION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EDWIN ROSSION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.153.182

Publication

17/07/2014
ÿþMod 11.1

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dople qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise 0877.153.182

TRIBUNAL DE COMMERCE

0? 101L. 2014

Dénomination (en entier): Edwin ROSSION

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

siège :rue du Rondla, 13

1348 Ottignies-Louvain-La-neuve (Louvain-la-Neuve)

Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate-Décharge au gérant

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Edwin ROSSION», ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Rondia 13 numéro d'entreprise 0877.153.182

Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le trente juin 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

première résolution

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 avril 2014, soit à moins de trois mois,

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par le gérant, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 12 juin 2014 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée EDWIN ROSSION a établi un état comptable arrêté le 30 avril 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 370.994,89 EUR identique à son actif net positif et ses fonds propres augmentés des dettes: envers les associés (qui en vertu de la Loi du 25-04-2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B. du 14/05/2014, édition 2, p. 39045) renvoyant aux "dettes envers des tiers", évite qu'un compte courant constitue un obstacle à l'égard d'un associé (qui en vertu de la troisième condition du nouvel article 184 du Code des sociétés marque de toute façon son accord sur la décision). Le précompte mobilier a fait l'objet d'une déclaration 273A adressée à l'Administration fiscale en date du 02 juin 2014 et d'un paiement par la banque BNP- Per/bas- Fortis, compte n°001-4691951-40 en date du 03/06/2014 opération 20140603-0001662. II n'existe pas d'autre passif impayé figurant à la situation visée à l'article 181 du Code des Sociétés, de telle manière que la procédure de dissolution anticipée avec mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation peut être appliquée.

Les règles comptables relatives aux situations de discontinuité ont été appliquées pour l'établissement des comptes au 30 avril 2014, les charges de la liquidation ont été comptabilisées et payées anticipativement. Compte tenu de ce qui précède, il ressort de mes travaux effectués dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée EDWIN ROSSION par lettre du 29 avril 2014, ' et conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2014 reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, »

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativernent la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx dûment entérinée aux , termes de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

liosi 11.1

- Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les associés, dont il résulte qu'il n'existe plus de

ª% passif.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de

cinq ans à l'adresse suivante :

1348 Louvain-la-Neuve, rue du Rondia, 13.

où la garde en sera assurée,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de nommer Monsieur Edwin ROSS1ON, ou toute autre personne désignée par lui, comme

mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations

nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la

situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de

la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire

telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané une expédition de l'acte.

Rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprises

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.04.2012, DPT 26.08.2012 12469-0437-009
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.04.2011, DPT 26.08.2011 11445-0455-009
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.04.2010, DPT 31.08.2010 10520-0128-008
06/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.04.2009, DPT 29.09.2009 09789-0342-008
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.04.2008, DPT 09.06.2008 08208-0034-008
16/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.04.2007, DPT 08.05.2007 07137-0248-008

Coordonnées
EDWIN ROSSION

Adresse
RUE DU RONDIA 13 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne