EFFET MEDIATION

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EFFET MEDIATION
Dénomination : EFFET MEDIATION
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 548.990.801

Publication

10/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N' d'entreprise : O549) 50 $94



Dénomination Effet médiation asbl

(en entier)

(en abrégé)

Forme juridique Association Sans But Lucratif

Siège Rue Samiette,58

1400 Nivelles

°blet de l'acte :

Adaptation des statuts à la loi du 02 mai 2002,

Les soussignées

Madame Deridder, Delphine, demeurant rue Sam

Ottignies

Madame Roos, Véronique demeurant faubourg de

1983 à Braine-le-Comte

Madame Calewaert, Brunhilde demeurant rue des

Uccle,

lette n°58 à 1400 Nivelles, née le 19 mars 1982 à Soignies n°108 bte 1 à 1400 Nivelles, née le 14 mars Héros n°24 à 7090 Henripont, née ie 27 mars 1957 à

Toutes trois de nationalité belge, ont convenu de constituer, conformément à la loi du 27 juin 1921 une « association sans but lucratif dont elles ont arrêté tes statuts comme suit :

Titre ler, Dénomination, siège social, but, durée

Article 1er :

li est constitué entre les associées souscrivant à la présente convention, à laquelle pourront se joindre des personnes physiques et morales, conformément au titre II, une association sans but lucratif, sous la dénomination « Effet Médiation asbl

Article 2;

Le siège social de « Effet Médiation asbl » est fixé à 1400 Nivelles, 58, rue samiette, dans l'arrondissement

judiciaire de Nivelles.

Article 3:

L'association a pour but de promouvoir et de faciliter l'utilisation de la médiation dans la gestion de conflit. Elle se propose d'atteindre ce but en menant toute action qui s'inscrit dans le cadre du développement de la médiation comme par la mise en place de

°Recherche/action visant à comprendre et à désamorcer les freins à l'utilisation de la médiation

°Analyse comparée de l'utilisation de la médiation dans différents pays

°Animation de modules de sensibilisation pour les professeurs, les élèves, les institutions, les services, les

magistrats, les avocats ou toute organisation susceptible d'être confrontée à des conflits d'ordre familial ou qui a

des conséquences sur le noyau familial

°Pratique de séances de médiation pour les familles, dans des écoles, CPAS, services publics, secteur de

l'aide à la jeunesse, secteurs associatif, pouvoir judiciaire,...

°Répondre à des appels à projets en lien avec l'objet social

oCréation et développement d'un réseau de médiateurs

°Promouvoir l'utilisation de la médiation à travers plusieurs canaux de communication (diffusion de

supports, site internet, rencontre d'information,  .)

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FOOD 2.2

oFacilité la formation continue et la supervision des médiateurs agréés

o

L'association peut poser tous tes actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social. L'association réalise ses buts de toute manière en étroite collaboration avec ses membres et établit des liaisons adéquates avec d'autres associations.

Article 4 :

L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.

Titre Il Les membres effectifs/ associés

Article 5:

L'association est composée uniquement de membres effectifs et actifs, ils exercent, dans les limites des statuts, tous les droits que leur confère la loi du 27 juin 1921 sur les associations sens but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 6:

Le nombre de membres effectifs et actifs est limité mais doit se composer de minimum trois personnes. Quiconque désire faire partie de l'association en tant que membre effectif doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration. Celui-ci statue au scrutin secret sur cette demande et sans devoir en aucun cas motiver sa décision. Tout nouveau membre effectif est tenu de signer le registre des membres effectifs. Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts de l'association. Le registre des membres effectifs est disponible au siège de l'association.

Article 7:

Pour devenir membre, les personnes physique et/ou morale témoignent d'un intérêt particulier pour l'objet social de cette asbL Cet intérêt se manifeste sur base d'une formation en médiation, soit par son expérience professionnelle soit de compétence(s) spécifique(s) de nature à apporter une valeur ajoutée à cette asbl.

Article 8:

Les membres effectifs sont libres de se retirer en tout temps de l'association, en adressant leur démission

par écrit au conseil d'administration.

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues. Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ou qui n'a pas payé sa cotisation après un rappel par lettre simple et qui est restée sans suite 30 jours calendrier à compter du lendemain de l'envoi de la lettre.

Le conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

Article 9:

Tout membre peut être exclu s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement et sciemment la réalisation de l'objet social ou s'il reste en défaut de payer sa cotisation durant 30 jours après un rappel. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Cette mesure prend cours à la date du prononcé de la décision. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de l'assemblée générale reprendra l'énoncée des motifs en vertu de laquelle elle a pris sa décision.

Tout membre de l'association « Effet médiation asbl » qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit n'aura aucun droit sur les avoirs de l'association,

Titre III : Les membres effectifs présentant la qualité de médiateurs

Article 10:

Les membres effectifs présentant Ia qualité de médiateur au sein de l'asbl« Effet médiation » doivent répondre aux conditions suivantes

-Etre agréé par la commission fédérale de médiation, s'engager et respecter durant toute leur activité au sein de l'asbl les garanties d'accès à la profession (indépendance, impartialité, respect du code de déontologie et du code de bonne conduite (l'art. du Code judiciaire), avoir une assurance professionnelle, se soumettre à une formation continue ((l'art.1727 du Code judiciaire),...)

-Pratiquer la médiation au départ d'une demande introduite auprès de l'asbl« Effet médiation »

-Participer activement et concrètement à la promotion de la médiation.

-Respecter et pratiquer Ia médiation dans la même philosophie que les décisions prises par le conseil d'administration,

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MOD 2.2

Titre IV Les cotisations

Article 11:

Les membres effectifs paient la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est déterminé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et ne pourra être supérieur à 80,00 ¬ indexé suivant l'indexation des salaires en Belgique. Cette cotisation est exigible dans le courant du mois de janvier au plus tard le 31 janvier. En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, fe conseil d'administration envoie un rappel par simple lettre, Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a toujours pas payé, le conseil d'administration le considérera comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre démissionnaire par simple lettre. La décision du conseil d'administration est irrévocable.

Article 12:

L'association peut accepter des dons, legs, subsides ou interventions financières diverses dans les limites

de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921.

Titre V. Les pouvoirs de l'assemblée générale

Article 13 Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de modifier les statuts, d'exclure un membre, de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en finalité sociale, de nommer et de révoquer les administrateurs, de nommer et révoquer les commissaires et de fixer leur rémunération lorsque celle-ci est prévue, d'approuver annuellement les comptes et budget, d'octroyer la décharge aux administrateurs,

Titre VI : Le fonctionnement de l'assemblée générale

Article 14 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs (membres effectifs et membres effectifs-médiateur). Le président sera désigner pour une période d'1 an. Dans le cadre de la préparation de la réunion, le secrétaire de l'assemblée générale désignera en début de réunion un de ces membres pour présider les débats.

Article 15 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans courant du premier semestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut se réunir à tout moment sur décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-cl, soit à la demande d'un cinquième des membres. Dans ce dernier cas , à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Article 16 : L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre ou par document remis en main propre. Un courrier électronique sera envoyé au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation mentionne l'ordre du jour. Toute proposition introduite par un membre effectif sera mise à l'ordre du jour au plus tard une semaine avant la date de l'assemblée générale.

Article 17 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée par le membre effectif. Une personne peut être porteuse de plusieurs procurations. Elles feront office des présences.

Article 18 : Tous les membres en règle de cotisation peuvent participer au vote à l'assemblée générale.

Article 19 L'assemblée générale délibère à l'unanimité des membres présents et représentés, avec un quorum de présence de 2/3 des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Les votes nuls, blancs et les abstentions ne comptent pas pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 20; L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 21: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion se tiendra au minimum 15 jours après la première réunion.

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MOD 2,2

L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Article 22 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils sont envoyés au président de la dernière assemblée générale pour validation sous un délai de 10 jours et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Titre VII. La composition du conseil d'administration

Article 23 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 membres,

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration élus, choisis parmi Ses membres effectifs après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le mandat d'administrateur est d'un an. Il se termine à la date de l'assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter soit par un autre administrateur, soit par un membre de l'assemblée générale, soit par une personne de leur choix faisant toutefois partie de la catégorie des personnes définie à l'article 7 des présents statuts Une seule procuration par personne est autorisée.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.

Article 24 "

La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée

généraie fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 25:

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat

Article 26:

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Titre VIII, Le fonctionnement du conseil d'administration

Article 27:

Le conseil répartit en son sein les tâches de président, de secrétaire et de trésorier.

Article 28:

Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Une personne peut être porteuse de plusieurs procurations. Elles feront office de présence.

Article 29:

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 30

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil prenne une décision

Article 31:

Le conseil d'administration est convoqué par l'administrateur qui exerce les tâches de secrétaire ou, en cas

d'empêchement, par un autre administrateur, Il se réunit au moins une fois par semestre.

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MOD22

La convocation au conseil d'administration se fait par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres 'présents et représentés marquent leur accord.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises sans réunion mals avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par audio-conférence ou par téléconférence.

Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.

Article 32:

Le conseil d'administration est le pouvoir souverain de l'association. Il possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion quotidienne de l'association. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour trois ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 33:

Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration,

Titre X. L'action en justice

Article 34:

Les actions judiciaires, tant du demandeur que du défendeur, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration. Toute action en justice aura été précédée d'une proposition de médiation.

Titre Xl. La gestion journalière

Article 35:

Le conseil peut déléguer à un membre du conseil d'administrateur la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci, aux membres du conseil d'administration.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration,

Titre XII. La représentation

Article 36:

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres effectifs. Cette représentation concerne principalement la participation à des groupes de travail régionaux, nationaux ou internationaux, colloques et autres concertations sur les thèmes visés par l'association et qui ne requière pas l'intervention du conseil d'administration. Le Conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement

T

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Réservé

au

Moniteur

belge

"

MCID 2.2

Volet B - suite

Titre >d'il; Le règlementd'ordre intérieur

Article 37

Un règlement d'ordre intérieur est rédigé. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins ia moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés

Titre XIV. Dispositions diverses

Article 38:

L'exercice social commence le Ier janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 39:

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, §6, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Article 40:

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de l'association. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire poursuivant le même but.

Article 41:

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27

juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Les compétences ont été attribuées comme suit : Delphine Deridder a été désignée comme présidente, ' Véronique Roos comme trésorière et Brunhilde Calewaert comme secrétaire

Fait ce (adoption à l'unanimité des voix en Assemblée générale le 20 décembre 2013), en triple exemplaire. Signatures :

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PRE.SileuTÉ.

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Coordonnées
EFFET MEDIATION

Adresse
RUE SAMIETTES 58 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne