ELEC2LIFE

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 17 avril 2014, il ressort

1) Monsieur BRIOL Pierre-Antoine Patrick Catherine, né à Etterbeek, le huit novembre mil neuf cent quatre- vingt-deux, de nationalité belge, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à Woluwe-Sarnt-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Volontaires, 245 boîte 19.

2) Monsieur FRANZIN Cédric Joël Mike, né à Liège, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, de nationalité belge, époux de Madame RICARD Aurélie, domicilié à Wavre (1300), chaussée de l'Orangerie, 49.

ont constitué entre eux une société commerciale et ont arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ELEC2LIFE", ayant son siège à 1300 Wavre, chaussée de l'Orangerie, 49, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par six cents parts sociales (600 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social.

Six cents parts sociales (600 parts sociales) sont souscrites en espèces, au prix de trente-et-un euros (31

euros) chacune, comme suit :

1) Monsieur BRIOL Pierre-Antoine, prénommé : trois cents euros (300 euros). 2) Monsieur FRANZIN Cédric, prénommé : trois cents euros (300 euros).

Soit ensemble, six cents parts sociales (600 parts sociales).

Chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence de vingt-cinq euros (25 euros), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE65 0688 9967 2296 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque.

Les statuts de la société sont (es suivants: Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « ELEC2LIFE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 ; Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de l'Orangerie, 49.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquemenl la modification des statuts qui en résulte.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, en qualité d'entrepreneur ou en sous-traitance :

- l'étude, l'installation, la réparation et la maintenance de tous types de travaux relatifs aux énergies

renouvelables ;

- l'étude et la réalisation de tous travaux d'installation électrique, domotique, publique ou privée, à usage

domestique ou industriel ;

- l'installation de câbles et appareils électriques, de câbles de télécommunication et informatiques ; - l'installation de chauffage électrique ;

- l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ; - l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupe électrogènes) ;

- l'installation et la réparation d'appareils électriques à usage domestique ou industriel ; - l'installation de bornes pour véhicules électriques ;

- l'installation de systèmes de ventilation, y compris la ventilation mécanique contrôlée ; - l'automatisation de portes, portails, grillages, grilles, etc ;

- l'installation, la vente en gros et en détail de tout matériel, outillage et accessoires électrotechnique,

panneaux photovoltaïques, thermiques, pompes à chaleur, climatisation, réfrigération, éolien ;

- toutes missions de consultance et de conseils, et la prestations de services dans tous les domaines

précités.

Sq La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation avec des

ô5 tiers, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce

g opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et & mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété

et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités S commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou

� d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler .§ la solidarité et l'indivisibilité.

%, Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

H la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces

Jj conditions.

, Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

tt personne ou société liée ou non,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se CJ rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet ci similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

® La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

J Article 5 : Durée

£ La société est constituée pour une durée illimitée.

§ Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

£ des statuts.

v Article 6 : Capital

*J5f Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en six cents parts

S sociales (600 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir

™ social. Chaque est libérée à concurrence de vingt-cinq euros (25 euros) chacune.

:-s Article 7 ; Vote par l'usufruitier éventuel

•° En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

§ l'usufruitier.

Article 8 ; Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du eu des cessîonnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les


Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

*" chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

� Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

§ associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

•g Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et

gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités G civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la

«u L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

§ S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

' Article 11 : Pouvoirs du gérant

�h Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

® gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

î?5 nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

°. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

' Article 12: Rémunération

a Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

"1 Article 13: Contrôle

3 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de M commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

"S Dans ce cas, ohaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

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judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

3" L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième jeudi du mois de septembre.

m Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

o> qu'en désignant simultanément son successeur.

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.


* Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

4 " procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente-et-un mars de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

oii au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être ô5 obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

3 le respect des dispositions légales.

§ Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

s que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

■O émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes � nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

S Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs � rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Artïcle 21 : Election de domicile

� domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

� valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

"a Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont ■*§ censées non écrites.

M Article 23 : Compétence judiciaire

■£3 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à .2 l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

■2f la société n'y renonce expressément.

"S Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes:

2* 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un mars deux mil

g quinze.

go 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de septembre, en deux

3 mil quinze.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur BRIOL Pierre-Antoine et Monsieur FRANZIN Cédric, prénommés. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent valablement engager seul la société, si ce n'est pour 1/engager ou licencier un collaborateur ; 2/acquérir, vendre ou louer un bien immobilier ; 3/emprunter ; 4/acheter ou vendre un véhicule automobile ; 5/acheter et vendre des machines et outils ; 6/ émettre des devises d'un montant de plus de dix mille euros (10.000,00€). Dans les cas précités, la signature des deux gérants est requise.

Leur mandat est rémunéré.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de



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, Volet B - Suite

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

Le Notaire soussigné attire l'attention des gérants que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur. 5) Reprise d'engagements

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil quatorze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

11. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée, Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.

6) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent - à Madame EVERS Vinciane, dont les bureaux sont situés à 1160 Auderghem, Drèves de Nivelles 182 bte 2; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Nivelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek. Dépôt simutlané d'une expédition de l'acte.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers