ELF-MED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELF-MED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.078.257

Publication

21/03/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Prince Jérôme Bonaparte 34 B à 1420 BRAME-L'ALLEUD (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation - Dissolution

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 25 février 2014, l'associé de la Société civile sous forme de société privée à resonsabilité Elf-Med, a décidé de ce qui suit:

PREMIERE RÉSOLUTION - RAPPORTS

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2013 et du rapport spécial de Monsieur Léon LAFONTAINE, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui est attesté en application: de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2013,

L'assemblée a également dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon= LAFONTAINE, précité, sur l'état annexé au rapport de la gérance,

Le rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE conclut dans les termes suivants

« III. CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2013 de !a Société civile sous forme de; Société Privée à Responsabilité Limitée « ELF-MED », dont le siège social est situé à 1420 BRA1NE-; L'ALLEUD, Avenue Prince Jérôme Bonaparte, 341B et dont le total du bilan s'élève à cent vingt-six mille six cent soixante euros soixante eurocents (126.660,60 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28§2 de l'A.R. du 305 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 novembre 2013 s'élève à cent quatre mille nonante euros onze- eurocents (104.090,11 ¬ ),

If ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0478.078.257 Dénomination

(en entier) : ELF-MED

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Erpent, le 5 février 2014.

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

Représentée par

Léon LAFONTAINE

Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire restera ci-annexé, pour en avoir reçu copie. ,

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

DEUXIEME RESOLUTION -- DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée a décidé la dissolution de la société.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

^Rèservé Volet B - suite

au

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belge



TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE DU GERANT

L'assemblée a donné décharge au gérant pour sa mission exercée jusqu'à ce Jour.

QUATRIEME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée a prononcé fa clôture de la liquidation et a constaté que la société privée à responsabilité

limitée « ELF-MED» a définitivement cessé d'exister à compter du 25 février 2014.



"

L'assemblée a constaté

-qu'il n'y avait pas de passif à l'exception des frais liés à la dissolution et d'un compte courant associé,

-que tous les associés étaient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale -que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.

Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «ELF-MED».

Le notaire a attiré l'attention du gérant qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en application de'. l'article 185 du Code des Sociétés, il sera considéré à l'égard des tiers comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait ; être responsable en cas d'existence de dettes de ia société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une pé-'riode de cinq années chez Monsieur Issa EL FOUNAS, précité, qui s'en charge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : NIA018108
10/09/2012 : NIA018108
16/09/2011 : NIA018108
16/07/2010 : NIA018108
03/08/2009 : NIA018108
28/08/2008 : NIA018108
22/08/2007 : NIA018108
03/08/2005 : NIA018108
04/10/2004 : NIA018108
02/02/2004 : NIA018108
01/10/2003 : NIA018108
08/08/2002 : NIA018108

Coordonnées
ELF-MED

Adresse
AVENUE PRINCE JEROME BONAPARTE 34B 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne