ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE

Dénomination : ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 634.607.454

Publication

05/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Man WORD 11.1

111111111!11.11111.11#111111

UECCiauia;,0

2 it -07- 20

ptt.e,t i r.;

N� d'entreprise : D�nomination 063q . S(1.

(en entier) : Enercoop Belgique

(en abr�g�) : Enercoop.be

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1470 Genappe, rue de Charleroi 58.

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le quinze juillet

Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle-Bruxelles, en notre �tude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1�/ Monsieur MITSCH Jean-Fran�ois, n� � Leuven le 20 ao�t 1969, titulaire du num�ro national 69.08.20267.56 et de ia carte d'identit� n�591446652164, domicili� � 1470 Genappe, 12e rue des Communes.

2�/la Fondation priv� � Kids&Wied �, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne BEGUIN � Beauraing le 20 ao�t 2014, publi� aux annexes du Moniteur Belge du ler octobre 2014 sous le num�ro 14178972, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Ici repr�sent�e valablement conform�ment � l'article 12 de ses statuts, par deux administrateurs ; Monsieur DELVILLE Bernard Freddy Jean Marie, n� � Bouillon le 21 octobre 1945, NN 451021- 153.38, domicili� � 5560 Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue du Monument 1, pr�sident, et Madame OTTO Barbara ZDsislawa, n�e � Bitesko-Biaia, le 14 novembre 1946 (NN 461114 090-48), domicili�e � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument, administrateur.

3�1 la soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale �Vents d'Houyet�, ayant son si�ge social � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue Basse 26.

Soci�t� constitu�e initialement sous forme d'association suivant acte re�u par acte sous seing priv� publi� � l'annexe au Moniteur belge du 17 janvier 2003 sous le num�ro 001361.

Ayant fait l'objet d'une transformation en soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale, suivant acte re�u par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT � Uccle ie 28 mars 2013, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 30 avril 2013 sous le num�ro 2013-043010067098.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du Notaire Etienne Seguin le 29 ao�t 2014 publi� � l'annexe au Moniteur belge du 23 septembre 2014 sous le num�ro 2014-09-2310173955.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT le 17 octobre 2014 publi� � l'annexe au Moniteur beige du 31 octobre 2014 sous le num�ro 14199726.

Ici valablement repr�sent�e conform�ment � l'article 22 de ses statuts, par les repr�sentants permanents des g�rants statutaires du Conseil des g�rants, � savoir

-pour le g�rant statutaire, la scri � MANNE CELESTE ayant son si�ge social �, 26 Rue basse � 5560 Mesnil-Eglise : Monsieur Bernard DELVILLE, pr�nomm�.

- pour le g�rant statutaire, la sprl NOVASTAR, ayant son si�ge social �, Beauraing (5571 Wiesme), Maisoncettes 53, ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent : Monsieur Hubert de OORLODOT, n� � Tournai le 8 mai 1961, NN 610508-125.78, domicili� � L. 9543 Wiltz, route de Noertrange 613.

Lesquels comparants, apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� leur attention sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, telle que d�termin�es � l'article 405 du Code de soci�t�s et notamment dans l'�ventualit� d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, qu'ils constituent ainsi qu'il suit:

CHAPITRE i : DENOMINATION SiEGE OBJET SOCIAL

Article 1 : Forme juridique et d�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bilagen hij het Belgisch

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

S

La soci�t� adopte ia forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e qui prend la d�nomination de

�Enercoop Belgique� et, en abr�g� � Enercoop.be �. Dans tous les actes, annonces, publications, factures,

lettres et autres documents de ta soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ou des initiales

�SCRL�

Article 2 : Si�ge social et si�ge d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � 1470 Genappe, rue de Charleroi 58,

11 pourra �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous les

pouvoirs aux fins de faire constater cette modification. La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et �

l'�tranger, par simple d�cision du conseil d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes,

d�p�ts et autres d�pendances,

Article 3 : Objet social

La coop�rative a pour objet 3 m�tiers :

- Produire de l'�nergie � partir de sources renouvelables

- Fournir des �conomies en mutualisant la consommation en proposant une centrale d'achats

- R�duire la consommation de ses membres en proposant des conseils, des audits, des plans strat�giques,

des formations, de l'information et en d�veloppant la participation citoyenne � l'�chelle locale, r�gionale et

europ�enne.

La soci�t� est une coop�rative de production et de consommateurs, visant � contr�ler le prix des services

qu'elle rend � ses membres et � d�velopper une fili�re courte.

Elle g�re des projets de production � partir de sources d'�nergies renouvelables (�olienne, solaire,

hydraulique ou utilisant la biomasse) et dans ce cadre elle pourra notamment effectuer les activit�s suivantes:

-la production de chaleur etlou la cog�n�ration

-le traitement des eaux, des d�chets solides, organiques ou non

-le financement et la r�alisation de projets �conomiseurs d'�nergie

-toute activit� li�e � l'utilisation rationnelle des �nergies

-le d�veloppement de services commerciaux et administratifs, dont ta fourniture d'�nergies

-la prestation de service d'�ducation pour la modification des comportements qui permettent de r�duire la consommation �nerg�tique

-le d�veloppement d'expertise et de conseil pour l'audit �nerg�tique

-le bilan environnemental et l'empreinte �cologique

-la vente rie produits li�s au d�veloppement durable

-la mise en place d'une centrale d'achat pour r�aliser des �conomies d'�chelle

Pour cr�er une soci�t� plus durable et plus solidaire, elle pourra d�velopper des activit�s dans l'alimentation, la construction, la mobilit�, la culture, l'information et l'�ducation.

Elle soutiendra des actions culturelles et associatives en lien avec son objet social.

Elle d�veloppera la participation citoyenne dans les projets qui r�pondent � son objet social.

Pour se financer et/ou soutenir des projets, elle fera la collecte de fonds (capitaux, dons, pr�ts) par des appels publics � l'�pargne et du financement participatif (crowdfunding), pour son compte ou le compte de tiers,

Elle d�veloppera une plateforme qui lui permettra de rendre visibles les offres de la coop�rative ainsi que les offres de ses partenaires, elle sera commissionn�e pour ses activit�s.

Par ailleurs la soci�t� s'engage fermement dans la sensibilisation pour soutenir la sortie du nucl�aire et l'information sur les risques li�s � l'exploitation des centrales nucl�aires classiques.

Elle soutiendra des programmes d'�ducation et d'information pour permettre au plus t�t la sortie du nucl�aire, tant en Belgique que dans le reste du monde et soutiendra tant que possible des initiatives qui d�montrent que le potentiel renouvelable est capable de satisfaire les besoins de la population.

La soci�t� peut aussi avoir pour objet de r�pondre aux besoins de ses membres en favorisant, de la m�rite mani�re, leur participation � des activit�s �conomiques dans une ou plusieurs soci�t�s europ�ennes et/ou nationales,

La coop�rative peut dans le sens te plus large, exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � de telles activit�s de quelque mani�re que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds n�cessaires � ses activit�s.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser te d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de cet objectif,

Elfe peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'interdiction d'un associ�. Sauf d�cision judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter

1. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge L

c que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, statuant suivant les m�mes r�gles que pour ia modification des statuts.

CHAPITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital

Le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable. La part fixe du capital social est de QUARANTE-SiX MILLE EUROS (46.000 E) repr�sent� par quarante-six parts sociales de cat�gories A.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe la part fixe. La part variable varie en fonction de l'admission ou du d�part d'associ�s, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts. Aucun remboursement aux associ�s ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra �tre augment�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 6 : Parts sociales

11 existe trois types de parts sociales :

-les parts de cat�gorie A pour les fondateurs/� garants � (ci-apr�s d�nomm�es � parts A �) d'une valeur nominale de mille (1000) euros,

- les parts de cat�gorie B dites � professionnelles � (ci-apr�s d�nomm�es � parts B �) d'une valeur nominale de mille (1000) euros et

- les parts de cat�gorie C dites � citoyennes � (ci-apr�s d�nomm�es � parts C �) d'une valeur nominale de cinq (5) euros.

Les parts A sont accessibles � toute personne physique ou morale garante de la finalit� de ta soci�t� qui peut apporter une plus-value soci�tale et garantir la r�alisation de l'objectif social de la coop�rative; il s'agit des fondateurs et de toute personne admise coll�gialement ensuite par l'ensemble des d�tenteurs de parts A.

Les parts B sont accessibles � toute personne morale ou aux investisseurs professionnels.

Les parts C sont accessibles � toute personne physique.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, qui repr�sente des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Les 46 parts sociales correspondant � la part fixe du capital ont �t� lib�r�es � la constitution.

Outre les parts sociales �mises lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts sociales repr�sentant la part fixe du capital pourront � l'occasion d'une augmentaticn du capital social, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre; elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard, Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf d�cision contraire du nu-propri�taire.

Selon les p�riodes o� elles auront �t� souscrites, la valeur des parts pourrait �tre augment�e d'une prime d'�mission (prorata temporis), des frais peuvent �tre comptabilis�s pour la souscription de parts.

Conform�ment aux projections financi�res, le capital autoris� est de cinquante millions d'euros.

Article 7 : Lib�ration des parts sociales

Toute nouvelle part sociale sera enti�rement lib�r�e, L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et devenus exigibles, n'ont pas �t� effectu�s,

Article 8 : Registre des parts

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que tout associ� peut consulter, il indique pour chacun d'eux:

1.Less nom, pr�noms et domicile des personnes physiques, le num�ro de registre national; la d�nomination ou raison sociale ainsi que le si�ge social des personnes morales et le num�ro d'entreprise (TVA), une adresse de courriel, un t�l�phone.

2.La date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle,

3.Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

4.Le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts.

5.La prime d'�mission �ventuellement comptabilis�e.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du code des soci�t�s. Le conseil d'administration est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre. Des certificats informatis�s, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts par email ou accessibles sur un site s�curis�. Des frais gestions peuvent �tre factur�s,

Le coop�rateur disposera d'un acc�s � son registre informatique, s�curis� par un identifiant et un mot de passe, pour y effectuer toutes les actualisations n�cessaires et disposer de ses extraits de compte. L'identifiant devra contenir une adresse email valide. Le coop�rateur se charge de maintenir ses informations actualis�es via le site internet de la coop�rative. il aide la coop�rative � �tablir un prcfil de consommateur le plus complet possible en lien avec les activit�s de la coop�rative pour permettre � la coop�rative de lui proposer les services/produits les plus adapt�s.

Article 9 : Cession et transmission des parts sociales

Les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises moyennant l'accord du conseil d'administration. Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

t r�ponLdant aux conditions des statuts, tout en tenant compte des particularit�s li�es aux conditions d'acc�s des parts. La mise en gage par les coop�rateurs des parts sociales est interdite.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts, La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts_

CHAPITRE III : ASSOCIES

Article 10 : Associ�s- agr�ation

Sont associ�s :

1�) les signataires du pr�sent acte (parts A) reconnu comme fondateur / garant.

2�) les personnes morales et investisseurs professionnels souscrivant au moins une part B

3�) les personnes physiques qui ont souscrit au moins une part sociale C.

L'admission est soumise � l'approbation du conseil d'administration statuant � la majorit� simple des voix. Toutefois, la soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas les conditions g�n�rales d'admission. Toute demande d'agr�ation implique adh�sion aux statuts de la soci�t�, au R�glement d'Ordre Int�rieur et aux d�cisions valablement prises par les organes de gestion de la soci�t�, elle est adress�e au conseil d'administration.

Un actionnaire qui par sa structure du capital (actionnariat) ou ses activit�s emp�cherait la coop�rative d'acc�der aux subsides ou aides r�gionale, f�d�rale, europ�enne ne peut souscrire au capital de la coop�rative.

Article 11 : Responsabilit� des associ�s

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites de sa souscription financi�re et pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les services contract�s avant la fin de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e.

Article 12 : Perte de la qualit� d'associ�

La qualit� d'associ� se perd par ta d�mission, l'exclusion, la dissolution de l'associ�-personne morale, la liquidation volontaire ou judiciaire de l'associ�-personne morale, la faillite, les op�rations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire ou de la soci�t� � scinder ne remplissent pas les conditions requises pour �tre associ�, ainsi que par le d�c�s, l'interdiction, la d�confiture (r�glement collectif de dette).

Article 13 ; D�mission

Un coop�rateur ne peut d�missionner que cinq ans apr�s son entr�e dans la soci�t� et seulement dans les six premiers mois de l'ann�e sociale, N�anmoins, tout associ� est libre de d�missionner ou de demander le retrait partiel de ses parts, mais une d�mission ou un retrait partiel ne produira ses effets que pour autant qu'il ait �t� signifi� au conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste ou email s�curis� ou sur te site de la coop�rative selon la proc�dure pr�vue � cet effet. Le conseil d'administration informe l'assembl�e g�n�rale de cette d�mission ou de ce retrait lors de sa plus prochaine r�union. Une d�mission ou un retrait partiel ne sont en outre autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire la part fixe du capital � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire te nombre des associ�s � moins de trois. L'organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la d�mission ou le retrait partiel si la situation financi�re de la coop�rative devait en p�tir, ce dont il juge souverainement, La d�mission ou le retrait partiel est mentionn� dans le registre des associ�s, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire. Si l'assembl�e g�n�rale refuse de constater la d�mission, celle-ci est re�ue au greffe de la Justice de Paix du si�ge social selon la proc�dure pr�vue � l'article 369 du Code des Soci�t�s.

Article 14 : Exclusion

L'assembl�e g�n�rale peut prononcer � la majorit� des deux/tiers des voix exprim�es exception faite des parts de l'associ� dont l'exclusion est propos�e, l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'agr�ation ou qui commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des soci�t�s, L'exclusion est propos�e � l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration, L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi d'une lettre avec accus� de r�ception contenant ia proposition motiv�e d'exclusion; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du code des soci�t�s. La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du conseil d'administration ou l'administrateur d�l�gu�. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e, Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e � l'associ� exclu. Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu.

Article 15 Remboursement des parts

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a le droit de recevoir la valeur nominale de sa part. Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels. Sur d�cision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn�. Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, des frais de gestion, exigibles de la soci�t� sur l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale. En aucun cas il ne peut �tre rembours� � l'associ� plus que la partie lib�r�e sur sa part. L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation, L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

e Article 16 ; Ayant droit d'un associ�

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Article 17 Interdiction

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t� ni provoquer l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale. En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION

Article 18 ; G�n�ralit�s

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs.

Le conseil d'administration est compos� pour 315�me d'administrateurs dont la candidature a �t� valid�e par les associ�s de parts A (Fondateurs/Garants).

Sur proposition du conseil d'administration, les associ�s des parts B nomment 1/5e des administrateurs et les associ�s des parts C nomment 115e des administrateurs.

Tout nouveau candidat administrateur, hormis ceux propos�s par les fondateurs, participera aux travaux du conseil pendant 6 mois minimum avant leur nomination par l'AG (assembl�e g�n�rale).

Les membres du personnel peuvent faire partie du conseil d'administration, � ce titre un membre du personnel participe aux travaux du conseil d'administration. Les personnes morales nomm�es administrateurs doivent d�signer un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e.

ils sont en tout temps r�vocables par i'AG statuant, dans chaque type de part, � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision, Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation aux b�n�fices de la soci�t�.

Article 19 : Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident (parmi les membres repr�sentant des parts A), un vice-pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident s'il en existe, ou � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�. Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations sont faites par simples lettres, courriers �lectroniques ou tout autres moyens de communication qui permet d'obtenir un accus� de r�ception, envoy�s au moins cinq jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Le Conseil peut, dans le respect de la r�glementation en vigueur, permettre aux administrateurs de participer aux d�lib�rations par visioconf�rence.

Le conseil ne d�lib�re valablement sur les points repris � l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, te conseil d�lib�rera et d�cidera valablement, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t personnel oppos� � celui de la soci�t�, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Soci�t�s. Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du Pr�sident ou de celui qui le remplace est pr�pond�rante, Tout administrateur peut donner mandat, m�me par simple lettre adress�e en t�l�copie, � un de ses coll�gues du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de ce conseil et y voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus d'un administrateur. Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs.

Article 20 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e suivante en d�cide de mani�re d�finitive. Le nouvel administrateur ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 21 : Pouvoirs

L'organe de gestion constitu� selon fe cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique, poss�de outre les pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception de ceux que la ioi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Pour les questions qui ne trouvent pas de r�ponse dans les statuts, il �tablit un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis � ratification par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet statuant avec une majorit� simple. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

Article 22 : Gestion journali�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

S

E Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de ta soci�t� ainsi que la repr�sentation de fa soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir choisis hors ou dans son sein.

Les conditions li�es au mandat de la (des) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re seront fix�es dans l'acte de nomination. S'il y a plusieurs personnes charg�es de la gestion journali�re, chacune pourra, seule, exercer les actes de gestion journali�re sauf les d�cisions relatives � l'engagement de personnel et en fonction des montants de d�penses fix�s par le R�glement d'Ordre Int�rieur, pour lesquelles l'accord de tous sera n�cessaire. Le conseil d'administration peut �galement confier des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. L'administrateur d�l�gu� ou fond� de pouvoir � la gestion journali�re peut �galement d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telles personnes qu'il agr�e. Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration li�e � la gestion journali�re, le cas �ch�ant en tenant compte de l'article 18.

Article 23 : Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, et � tout acte re�u par un officier public, par l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 24 : Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne sp�cialement, et sans aucune solidarit�, sous r�serve des articles 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alin�a 5 du Code des Soci�t�s,

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 25 :

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale et tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, la soci�t� n'est pas tenue de nommer de commissaire. Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, Cependant, conform�ment � l'article 385 du code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux dits crit�res et qu'aucun commissaire n'est nomm�, l'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs associ�s auxquels elle d�l�gue les pouvoirs d'investigation et de contr�le des associ�s individuels, Ce ou ces associ�s ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ce ou ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Au cas o� la soci�t� ne r�pondrait plus aux crit�res indiqu�s ci-devant, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions pr�vues par la loi,

CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE

Article 26 : Assembl�e

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'ensemble des associ�s et est le pouvoir souverain de la soci�t�. Elle se compose de tous les associ�s et ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Article 27 : R�union

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le deuxi�me jeudi du mois de mai sauf indication contraire dans la convocation. L'assembl�e g�n�rale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice ant�rieur, et la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant, au commissaire ou � l'(aux) associ�(s) charg�(s) du contr�le. L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre convoqu�e extraordinairement par l'organe de gestion. Elle doit l'�tre si les associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assembl�e est sollicit�e par le ou les commissaires, L'assembl�e devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas vis�s au pr�sent article sub 2 et 3,

Article 28 : Convocations

Les convocations seront envoy�es, quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par courrier �lectronique par le pr�sident, ou � d�faut, par le d�l�gu� � la gestion journali�re, La convocation sera valablement faite � la derni�re adresse email communiqu�e par l'associ�, la preuve de l'envoi �tant opposable � l'associ� et aux tiers,

Toute personne peut renoncer � l'envoi de cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre endroit indiqu� dans les courriers de convocation. L'organe de gestion adresse aux coop�rateurs qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, une copie des documents pr�vus par l'article 410 du code des soci�t�s.

Article 29 : Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par selon le cas par l'administrateur unique, par le plus �g� des administrateurs lorsqu'ils sont au nombre de deux ou par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil. Le Pr�sident peut d�signer un secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre associ�.

Article 30 : Repr�sentations, vote informatis� et visioconf�rence

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration �crite, m�me par t�l�copie, courrier ou courrier informatique. Les personnes

E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

' morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice � la disposition qui pr�c�de.

Pour permettre � un maximum d'associ�s de prendre part au vote, l'assembl�e pourra �tre diffus�e en visioconf�rence et permettra aux membres de participer par votes �lectroniques.

Le conseil d'administration veillera � rendre possible le vote �lectronique lors de l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� coop�rative. Les associ�s qui participent � distance � l'assembl�e g�n�rale sont, pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�, r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale.

Les modalit�s suivant lesquelles la qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e sont contr�l�es et garanties sont d�finies par le r�glement d'ordre int�rieur,

L'utiliisation du moyen de communication �lectronique peut �tre soumise � des conditions fix�es par ce m�me r�glement d'ordre int�rieur aux seules fins de garantir la s�curit� de la communication �lectronique. Pour l'application des trois alin�as pr�c�dents et sans pr�judice de toute restriction impos�e par ou en vertu de la loi, le moyen de communication �lectronique doit au moins permettre � l'associ�, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient une description claire et pr�cise des proc�dures statutaires ou �tablies en vertu des statuts, relatives � la participation � distance. Ces proc�dures sont rendues accessibles � tous les associ�s sur le site internet de la soci�t� coop�rative.

Les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent sont d�finies par le r�glement d'ordre int�rieur.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale mentionne les �ventuels probl�mes et incidents techniques qui ont emp�ch� ou ont perturb� la participation par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale et/ou au vote.

Article 31 : D�lib�rations

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour sauf cas d'urgence d�ment justifi�e.

L'assembl�e statue sauf les exceptions pr�vues par le code des soci�t�s et les pr�sents statuts, selon une triple majorit� simple des associ�s pr�sents ou repr�sent�s, parmi les d�tenteurs de parts A, puis parmi les d�tenteurs de parts B et C.

Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts, sur le r�glement d'ordre int�rieur, l'exclusion des associ�s, ou sur la dissolution de la soci�t�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es ou la dissolution a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins des parts sociales. Si l'assembl�e ne r�unit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, l'assembl�e d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. La proposition devra recueillir une triple majorit� des trois quarts des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s, d'abord parmi les d�tenteurs de parts A, puis parmi les d�tenteurs de parts B et C, Cette triple majorit� est port�e � quatre cinqui�mes des voix A, B et C lorsque la modification aux statuts porte sur l'objet social.

Article 32 : Votes

Chaque associ� dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient, Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

Article 33 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident de l'assembl�e et par un administrateur, Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur ou s'il existe un conseil d'administration par fe pr�sident du conseil ou deux administrateurs.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 34 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 35 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale. A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultat, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Article 36 : D�cisions

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs, des commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes. Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

Article 37 : Services et avantages aux coop�rateurs, d�veloppement d'une centrale d'achat de consommateurs

La coop�rative fournissant des services � ses membres, un des b�n�fices qu'elle procure aux membres, est l'octroi de tarifs int�ressants ou de services au � meilleur � prix dont la valeur est recalcul�e en fonction des r�sultats des diff�rents produits et services de la coop�rative envers ses membres.

Ces services sont intemaiises ou externalis�s selon les besoins et la strat�gie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge R La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

A titre d'avantage et de facilit� pour les coop�rateurs, la coop�rative s'efforcera de fournir des services � tous les membres : tableau de bord �nerg�tique-bilan CO2, acc�s � la centrale d'achats, informations qualifi�es, lettre d'informations, acc�s au compte coop�rateur individuel sur le site Internet, droit de vote �lectronique.

Article 38 ; Affectation du r�sultat

Le solde de l'exc�dent apr�s dotation � la r�serve l�gale, �ventuellement diminu� des sommes ristourn�es, le cas �ch�ant augment� des reports b�n�ficiaires et des pr�l�vements sur les r�serves, ou diminu�s des reports de pertes, constitue le r�sultat distribuable. L'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l'exercice a la facult� d'affecter l'exc�dent dans l'ordre et la proportion d�termin�s par les statuts � un nouveau report, � la dotation de tous fonds de r�serve l�gale ou statutaire, ou � la r�mun�ration de capitaux lib�r�s et des capitaux assimil�s, le paiement pouvant intervenir en num�raire ou par attribution de parts.

Lorsque la soci�t� b�n�ficie d'un agr�ment, te taux maximum ne peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� conform�ment � l'Arr�t� Royal fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives, pour le Conseil National de la Coop�ration.

Article 38 bis ; valorisation et prime d'�mission

Sur proposition du Conseil d'Administration, et si n�cessaire sur rapport d'un r�viseur, l'Assembl�e G�n�rale fixe tous les ans le prix de souscription de la part et la prime d'�mission au prorata-temporis.

CHAPITRE ViII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 39 : G�n�ralit�s

La dissolution et la liquidation de la soci�t� sont soumises � l'application des articles 183 et suivant du code des soci�t�s.

Article 40 : Dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations, Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s accomplissement des formalit�s pr�vues par la loi,

Article 41 : R�partition en cas de dissolution

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sera r�parti entre les associ�s au prorata de la valeur de leurs parts et de leur nombre, en esp�ces ou en titres. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, administrateur, directeur, fond� de pouvoir ou liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 43 : Litige et comp�tence judiciaire

La soci�t� mettra tout en oeuvre pour arbitrer les litiges sans passer par les tribunaux et si n�cessaire mettra en place un conseil des sages dont le fonctionnement sera d�fini au R�glement d'Ordre Int�rieur, Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, pour peu que la soci�t� ait essay� un arbitrage en interne ou que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 44 : Droit commun

Pour les objets qui ne sont pas express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi, En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

TITRE IX SOUSCRITIONS LIBERATIONS

Les 46 parts sociales repr�sentant le capital initial vis� � l'article 5 des pr�sents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

- par Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, pr�nomm�, qui d�clare souscrire quarante-quatre (44) parts sociales pour un montant total de QUARANTE-QUATRE MiLLE EUROS (44.000 � ) lib�r� int�gralement.

- par la Fondation Kids&Wind, pr�qualifi�e et repr�sent�e comme dit ci-dessus, qui d�clare souscrire une (1) part sociale pour un montant total de MILLE EUROS (1.000 � ) lib�r� int�gralement.

- par la SCAFS VENTS D'FIOUYET, pr�qualifi�e et repr�sent�e comme dit ci-dessus, qui d�clare souscrire une (1) part sociale pour un montant total de MILLE EUROS (1.000 � ) lib�r� int�gralement,

PLAN FINANCIER

Les comparants Nous ont remis en leur qualit� de fondateurs le plan financier de la soci�t� dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce document sera laiss� en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

11. DiSPOSITiONS TRANSITOIRES

A.Les comparants ont pris en qualit� d'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1- Le premier exercice social prend cours ce jour et se terminera le 31 d�cembre 2016,

Il- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le jeudi 11 mai 2017. Conform�ment aux statuts,

elle sera accessible en visioconf�rence avec un vote �lectronique.

III- Administrateurs : A l'unanimit�, l'Assembl�e des associ�s fondateurs fixe le nombre des administrateurs

� 5.

Sont appel�s � cette fonction pour une dur�e ind�termin�e, conform�ment au pr�sent statut :

1. comme repr�sentant des parts A des � fondateurs/garants � :

Monsieur MITSCH Jean-Fran�ois, n� � Leuven, !e 20 ao�t 1969, titulaire du num�ro national 69.08.20-

267.56, domicili� � 1470 Genappe, 12a rue des Communes,

2, comme repr�sentant des parts A � fondateurs/garants � :

la soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale VENTS D'HOUYET, BCE 479.378.156, dont le si�ge est sis � 5560 Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue Basse 26, repr�sent�e elle-m�me par son repr�sentant permanent, Monsieur Bernard DELVILLE, n� � Bouillon le 21 octobre 1945, titulaire du num�ro national 45102115338, domicili� � Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue du Monument 1.

3, comme repr�sentant des parts B (Professionnelles/associations)

La Fondation KIDS AND WIND, BCE 562 863 482, dont le si�ge est sis � Hpuyet, section de Mesnil-Eglise, rue du Monument 1, repr�sent�e elle-m�me par son repr�sentant permanent, Madame OTTTO Barbara Zdsisiawa Ewa, n�e � Bilesko-Biala le 14 novembre 1946, titulaire du num�ro national 46111409048, domicili�e � Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue du Monument 1.

4. Comme repr�sentante des parts C (Citoyennes) :

Madame PALM Nathalie, n�e � Etterbeek, le 26 janvier 1971, titulaire du num�ro national 71.01.26122-14,

domicili�e � 1320 Hamme-Mille, 5 ruelle Clausse, ici intervenant et qui d�clare accepter,

5. Comme repr�sentant des parts A � fondateurs/garants � :

Monsieur M1TSCH Jean-Pierre, n� � Ixelles, le 21 avril 1942, titulaire du num�ro national 42.04.21-211.69,

domicili� � 1300 Wavre, place Henri Berger 2/18, ici repr�sent� par Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, en vertu

d'une procuration sous seing priv� dat�e du 10 juillet 2015 et qui d�clare accepter.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit.

Les administrateurs reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de

la soci�t� en formation,

lis adh�rent tous � la charte des administrateurs (guberna.be) publi�e sur le site internet de la coop�rative

http://www.enercoop.be/page/la-g ouverna nce

IV- Contr�le : L'assembl�e d�cide ne pas nommer de commissaire jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire. La soci�t� fera n�anmoins appel � un conseiller financier externe et/ou un r�viseur.

V-Annexes : la charte � Energies Partag�es � servira de base au R�glement d'Ordre int�rieur de l'entreprise, lequel sera compl�t� parle conseil d'administration et soumis � la premi�re assembl�e g�n�rale de la coop�rative.

B. CONSEIL D'ADMINISTRATION

I. Les administrateurs, pr�nomm�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit cl-dessus, r�unis en conseil d'administration, d�cident � l'unanimit� d'appeler � la fonction:

-de Pr�sident : Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, qui accepte.

-d'un administrateur d�l�gu� qui sera aussi charg� de la communication et du d�veloppement : Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, qui accepte.

Les missions en dehors de l'exercice du Conseil d'Administration et le remboursement de frais seront d�finis dans des conventions particuli�res,

Vu le b�n�volat des mandats d'administrateur, la coop�rative prendra d�s lors une assurance couvrant la responsabilit� de chaque administrateur ainsi que les assurances n�cessaires au bon fonctionnement de la soci�t�.

il. Les administrateurs, pr�nomm�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-dessus, r�unis en conseil d'administration, d�cident � l'unanimit� d'acqu�rir au nom de la soci�t� coop�rative ENERCOOP les parts d�tenues par Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH dans la SCAFS VENTS D'HOUYET pour un prix total de 45.380 euros, soit le prix de souscription initial de 2013 et 2014.

Le conseil d'administration propose comme membre du conseil de surveillance de la SCAFS VENTS D'HOUYET : Monsieur MITSCH Jean-Fran�ois, pr�nomm�, qui accepte.

Cette d�olsion devra aussi �tre ent�rin�e par la SCAFS VENTS D'HOUYET et publi�e au moniteur belge. III. Bonne gouvemance :

-le conseil demande de pr�senter une proc�dure pour s�lectionner un projet d'investissement. Cette proc�dure doit �tre valid�e et appliqu�e en priorit�. La coop�rative fera appel � des conseillers financiers pour valider les investissements et les modalit�s de prise de participation.

-Une convention entre la soci�t� Enerceop et ia SCAFS VENTS D'HOUYETS doit �tre sign�e dans les prochains jours pour pr�ciser les accords entre les 2 structures.

-le oonseil souhaite nommer Monsieur Mitsch Jean-Fran�ois, pr�nomm�, administrateur d�l�gu� de la soci�t� d'exploitation KiWAldans laquelle la soci�t� Enercoop prendra une participation de 25% tr�s prochainement.

-le conseil souhaite nommer Monsieur Mitsch Jean-Fran�ois, pr�nomm�, administrateur de la soci�t� d'exploitation AttoutWal dans laquelle la soci�t� Enercoop prendra une participation de 25% tr�s prochainement.

-Le conseil �tudie une collaboration avec WikiPower pour d�velopper ses services aux coop�rateurs,

let B - Suite

-Le conseil �tudie une collaboration avec Energie2030 pour d�velopper une offre d'�lectricit�.

-Le conseil �tudie une collaboration avec GECCAR pour d�velopper ses services aux coop�rateurs.

-Le conseil d�cide de faire sa demande d'agr�ment et constate que l'ensemble des conditions de la

Chambre Nationale de la Coop�ration sont bien remplies par les statuts.

IV. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Conform�ment � la libert� laiss�e par le code des soci�t�s, les engagements pris au nom de la soci�t�

�Enercoop Belgique� en formation, par chacun des fondateurs depuis le ler janvier 2008, � savoir : le d�p�t du

nom de domaine Enercoop.be, le frais de d�veloppement de site web et environ 5 � 6 facture de frais, sont

repris par la pr�sente soci�t� et sont r�put�s avoir �t� contract�s par celle-ci d�s l'origine. Un d�compte des

frais sera �tabli, valid� et rembours� d�s que la tr�sorerie le permettra.

Ces d�cisions sont prises � l'unanimit� du conseil d'administration.

y�servb'

. au

" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition )

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Lof 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE

Adresse
RUE DE CHARLEROI 58 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE

Coordonnées
ENERCOOP BELGIQUE, EN ABREGE : ENERCOOP.BE