ENRDF

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ENRDF
Dénomination : ENRDF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.569.435

Publication

22/11/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridjque :

N` d'entreprise :

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge aprg&r pôt_da_LaÇte_ au greffe

MONITEUR BELGE

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2011

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Dénomination EnRDF

(en entier) :



Société à responsabilité limitée de,droi fran a (.Q

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oertwk ci ecl_ DLUcSiOrn Le C

ollines du Nord Building H - Avenue Pasteur n°6, 1300 Wavre

`jtfe .563 L(3.

Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale

Société à Responsabilité Limitée

Au capital de 200 000 Euros

ENERGIE RENOUVELABLE DE FRANCE

Siège social

35 avenue de la Division Leclerc

95200 SARCELLES

STATUTS MIS A JOUR LE

30 DECEMBRE 2010

LES SOUSSIGNES,

-Monsieur Roger NATAF, né le 12 mars 1950 à SFAX Tunisie de nationalité française, veuf non remarié,'

demeurant 1068 Huaihai Zhong Lu Appartement 4A, SHANGHAI CHINA,

-Monsieur Alexandre NATAF, né le 8 décembre 1990 de nationalité française, veuf non remarié, demeurant;

1068 Huaihai Zhong Lu Appartement 4A, SHANGHAI CHINA,

-Monsieur David NATAF, né le 6 juillet 1977 à Paris (75012) de nationalité française demeurant 800 Huang:

Jin Cheng Dao, Building 15 Appartement 802, SHANGHAI CHINA,

-Madame Sarah MASLIAH épouse de Monsieur David LAMY, née le 25 octobre 1982 à Lyon (69) de

nationalité française, mariée sous le régime de la séparation de biens demeurant au 61 boulevard de la Gare

95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET,

-Monsieur Frédéric LAMY né le 18 décembre 1973 à Sarcelles (95) de nationalité française, époux de

Madame Cohen Vanessa marié sous le régime de la séparation de biens demeurant 10 allée Maurice Utrillo

95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET,

-Monsieur Thierry TOUIL époux de Madame Robine Marie-Claire, né le 18 janvier 1972 à Paris (75012) de

nationalité française, marié sous le régime de la séparation de biens demeurant 3 rue du Pont au Coq 95350,

SAI NT-BRICE-SOUS-FORET,

CHAPITRE I

ARTICLE 1- FORME

il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et règlements en vigueur et notamment

ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2- OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

-Vente d'équipement solaire, thermique et de climatisation.

-Toutes opérations de conseils et de commercialisation portant sur les énergies renouvelables.

-Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations

pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat

de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-

gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; fa prise, l'acquisition ou la cession de tous procédés et

brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se:

rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3  DENOMINATION SOCIALE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

La société a pour dénomination sociale : Energie Renouvelable de France

Et pour sigle : EnRDF

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination

sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales «

SARL » et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4  SIEGE SOCIAL

Le siège est fixé à :

3, boulevard Albert Camus Immeuble Le Francilien 95200 SARCELLES.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple

décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5  EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre de

chaque.

Par extension le premier exercice commencera à la date de début d'activité de la société marqué par

l'immatriculation au registre des sociétés et se clôturera te 31 Décembre 2009.

ARTICLE 6  DUREE

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

CHAPITRE Il

ARTICLE 7 -- APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés apportent à la société la somme de 200 000 euros, soit deux cent mille euros

-Mr Nataf Ychoua Roger la somme de 65.000 euros

-Mr Nataf Alexandre Samuel la somme de 64.000 euros

-Mr Nataf David Antonin la somme de 65.000 euros

-Mme Sarah Masliah la somme de 2.000 euros

-Mr Frédéric Lamy la somme de 2.000 euros

-Mr Thierry Touil la somme de 2.000 euros

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 200 000 euros a été déposée au crédit du compte

N° 4100251291D ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque : Société Marseillaise de

Crédit à AIX en PROVENCE.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant

l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

APPORTS EN INDUSTRIE

-Madame Sarah MASLIAH apporte à la Société ses connaissances techniques et commerciales dans le

domaine des équipements solaires et thermiques, dans les conditions fixées aux termes d'une convention

d'apport en industrie.

Cet apport est effectué pour la durée de la société.

Cet apport est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de 602 parts sociales qui ne concourent pas à la

formation du capital social.

-Monsieur Frédéric LAMY apporte à la Société ses connaissances techniques et commerciales dans le

domaine des équipements solaires et thermiques, dans les conditions fixées aux termes d'une convention

d'apport en industrie.

Cet apport est effectué pour la durée de la société.

Cet apport est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de 601 parts sociales qui ne concourent pas à la

formation du capital social.

-Monsieur Thierry TOUIL apporte à la Société ses connaissances techniques et commerciales dans le

domaine des équipements solaires et thermiques, dans les conditions fixées aux termes d'une convention

d'apport en industrie.

Cet apport est effectué pour la durée de la société.

Cet apport est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de 601 parts sociales qui ne concourent pas à la

formation du capital social.

ARTICLE 8  CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé à 200 000 euros.

Il est divisé en 3.804 parts sociales correspondant :

-à des apports en numéraire à concurrence de 2.000 parts libérées à hauteur de 100 % de leur valeur

nominale de 100 euros chacune, soit 200 000 euros.

-et à des apports en industrie à concurrence de 1.804 parts ne représentant pas de capital social.

et attribuées à chacun des associés de la manière suivante :

-Monsieur Nataf Ychoua Roger 650 parts de 100¬ chacune

-Monsieur Nataf Alexandre Samuel 640 parts de 100¬ chacune

-Monsieur Nataf David Antonin 650 parts de 100¬ chacune

-Mme Sarah Masliah 20 parts de 100¬ chacune

Et 601 parts en industrie

-Mr Frédéric Lamy 20 parts de 100¬ chacune

Et 601 parts en industrie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

-Mr Thierry Touil 20 parts de 100¬ chacune

Et 601 parts en industrie

CHAPITRE III

ARTICLE 9 -- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10  FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. ARTICLE 11  AGREMENT DES TIERS

Les parts sociales ne peuvent être transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra être agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans tes deux mois de sa demande, à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 12  DECES D'UN ASSOCIE

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13  REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV

ARTICLE 14 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions prisés à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision de l'assemblée générale.

Ils peuvent résigner leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés et les autres cogérants s'il y a lieu, trois mois au moins (ou tout autre délai jugé expédient) à l'avance, par lettre recommandée : en présence d'une entreprise unipersonnelle le tiers gérant sera tenu aux mêmes obligations envers l'associé unique.

La démission ou le décès d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société. En cas de décès d'un gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant et ce dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Monsieur Roger NATAF est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15 -- POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers,

soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applications aux sociétés à responsabilité

limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16  COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans

les conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les

effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE V

ARTICLE 17  CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou

associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil

de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues

à des conditions normales.

ARTICLE 18  CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19  COMPTES COURANTS D'ASSOCLES

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

CHAPITRE VI

ARTICLE 20  DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procès-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décès du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21  PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

ARTICLE 22 -- APPROBATION DES COMPTES

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et règlements.

ARTICLE 23  DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires fes décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à fa majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

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Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant. ARTICLE 24  DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

-A l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiées ou en société civile,

-A la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts,

-Par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

ARTICLE 25  CONSULTATIONS ECRITES  DECISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un deux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

CHAPITRE VII

ARTICLE 26  AFFECTATION DES RESULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

CHAPITRE VIII

ARTICLE 27  TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

ARTICLE 28  DISSOLUTION

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 29  CAPITAUX PROPRES INFER1EURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivante celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30  CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

CHAPITRE IX

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ARTICLE 31  JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 32  POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité

prescrites par la loi.

Fait à SARCELLES, en quatre exemplaires originaux

Le 19 Mai 2009

Roger NATAF

« Lu et approuvé »

« Bon pour acceptation des fonctions de Gérant »

Alexandre NATAF

« Lu et approuvé »

Sarah MASLIAH

« Lu et approuvé »

Thierry TOUIL

« Lu et approuvé »

EnRDF

Société à responsabilité limitée au capital de 200.000 Euros

Siège Social : 3, boulevard Albert Camus

Immeuble Le Francilien

95200 SARCELLES

SIREN 512 632 373 RCS PONTOISE

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2009

L'an 2009, le 16 septembre à 9 heures, les associés de la Société ENRDF, se sont réunis au siège social sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux statuts.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Roger NATAF, gérant associé.

1l est établi une feuille de présence signée par fes associés présents en entrant en séance.

Le Président constate que sont présents ou représentés :

- Mr Roger NATAF, propriétaire de 650 parts et disposant de 650 droits de vote

- Mr Alexandre NATAF, propriétaire de 640 parts et disposant de 640 droits de vote

- Mr David NATAF, propriétaire de 650 parts et disposant de 650 droits de vote

- Mme Sarah MASLIAH, propriétaire de 20 parts et disposant de 621 droits de vote

- Mr Frédéric LAMY, propriétaire de 20 parts et disposant de 622 droits de vote

- Mr Thierry TOUIL, propriétaire de 20 parts et disposant de 621 droits de vote

Soit un total de parts présentes ou représentées de 2.000 sur les 2.000 parts composant le capital social.

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Le Président déclare alors que l'Assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

- Les récépissés des lettres de convocation,

- Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée,

- Le rapport du gérant.

I! déclare que ces mêmes pièces ont été communiquées aux associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce même délai, toutes questions au gérant, ce dont l'Assemblée lui donne acte.

Le Président déclare que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :

- Autorisation de cessions de parts à des associés

- Démission du gérant et nomination d'un nouveau gérant

- Mise à jour des statuts

- Pouvoirs à donner

Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant.

La discussion s'engage et diverses observations sont présentées.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du souhait de :

- M. Roger NATAF de vendre ses 650 parts de la société ENRDF à Mme Sarah MASL1AH,

déjà associée de la société,

- M. David NATAF de vendre ses 650 parts de la société ENRDF à M. Frédéric LAMY, déjà

associé de la société,

- M. Alexandre NATAF de vendre ses 640 parts de la société ENRDF à M. Thierry TOUIL,

déjà associé de la société,

déclare, conformément à l'article 11 des statuts, autoriser ces cessions au profit des personnes ci-dessus

déjà associées, à compter de ce jour, les cessions de parts devant être régularisées à fa suite de la présente

Assemblée, par le dépôt d'un original des actes de cession au siège de la Société.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de la régularisation des cessions de parts

rejetées, de modifier l'article 8 des statuts en conséquence.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale prend acte de la démission, pour raisons personnelles, de M. Roger NATAF, de ses

fonctions de gérant de la société ENRDF, à effet du 16 septembre 2009.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

L4Assembl2e Générale décide de nommer en remplacement de M. Roger NATAF démissionnaire, M. Frédéric LAMY demeurant 10, Allée Maurice Utrillo 95350 St Brios sous Forêt, associé de la société, à effet du 16 septembre 2009.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RESOLUT1ON

L'Assemblée Générale décide compte tenu de la résolution qui précède, de modifier l'article 14 des statuts

en conséquence.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

SIXIEME RESOLUT1ON

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal

pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

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De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le gérant et les associés.

ENERGIE RENOUVELABLE DE FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 ¬

35, avenue de la Division Leclerc 95200 SARCELLES

RCS PONTOISE 512632373

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 30 DECEMBRE 2010

L'An deux mil dix.

Le trente décembre.

A douze heures.

Les associés d'ENERGIE RENOUVELABLE DE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 ¬ , divisé en 2000 parts de 100 ¬ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation régulière de la gérance.

L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Sont présents :

Madame Sarah MASLIAH, propriétaire de 670 parts sociales de 100 euros chacune Monsieur LAMY Frédéric, propriétaire de 670 parts sociales de 100 euros chacune Monsieur TOUIL Thierry, propriétaire de 660 parts sociales de 100 euros chacune

Les associés présents ou représentés possédant ainsi 2000 parts, soit plus des trois quarts des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur LAMY Frédéric, gérant associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance,

- Modification de la date de clôture de l'exercice social prolongation de la durée de

l'exercice en cours,

- Modifications corrélatives des statuts,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

Le rapport de la gérance.

- Le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été tenus à disposition des associés au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président déclare alors la discussion ouverte.

Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met

successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui sera désormais fixée le 30 juin de chaque année, et par conséquent de reporter la date de clôture de l'exercice social au 30 juin 2011.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article des statuts de la manière suivante :

EXERCICE SOCIAL

cc L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin ».

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant et les associés.

ENERGIE RENOUVELA DE FRANCE

Société à responsabilité limitée

au capital de 200.000 Euros

siège social : 35 avenue de la Division Leclerc

95200 SARCELLES (France)

RCS PONTOISE 512.632.373

Siret : 512.632.373.000.27

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE /EXTRAORDINAIRE)

L'an deux mille onze

Le 05 septembre

Au siège social 10 heures

Les associés de la Société à responsabilité limitée ENERGIE RENOUVELA DE FRANCE au capital de

200.000 Euros dont le siège social est au n° 35 avenue de la Division Leclerc

95200 SARCELLES (France).

Se sont réunis, audit siège social sur convocation de la gérance

Il est constaté que :

Madame Sarah MASLIAH

Monsieur Thierry TOUIL

Monsieur Frédéric LAMY

Réservé

au

Moniteur

belge

Valet 13 - Suite

Tous les associés étant présents, l'Assemblée peut donc valablement délibérer conformément à la loi.

La séance est présidée par Monsieur Thierry TOUIL, Gérant associé.

Monsieur le Président rappelle que les associés ont été réunis à ce jour, heure et lieu à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

DApprobation de l'ouverture d'une succursale en Belgique

Q'Nomination du représentant légal de la succursale

DProcuration en vue des démarches administratives d'ouverture de la succursale

Monsieur le Président déclare ensuite la discussion ouverte.

Le Conseil lui donne acte de ces déclarations.

Diverses observations étant échangées au sujet des différents comptes, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir, les progrès réalisés sont évoqués.

Personne ne demandant plus la parole, les décisions suivantes figurant à l'ordre du jour sont successivement mises aux voix.

Première décision

L'Assemblée approuve l'ouverture, à effet du 12/09 /2011, d'une succursale qui aura

pour nom : « EnRDF»

pour siège social : Collines du Nord  Building H

Avenue Pasteur 6  B-1300 Wavre

et pour activité(s) : Commerce de gros de matériel électrique ; Vente, installation et supervision d'équipements solaires, thermiques, photovoltaïques et de climatisation. Toutes opérations de conseils et de commercialisation portant sur les énergies renouvelables. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

et dont le représentant légal sera Monsieur Thierry TOUIL demeurant au n° 3 rue du Pont au Coq 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET, FRANCE. Son mandat sera gratuit.

Cette décision est adoptée à l'unanimité. Deuxième décision

Le Conseil confère tous pouvoirs à Mademoiselle Puati MUKASA, Attachée commerciale au Service d'appui aux entreprises à la CFCIB, domiciliée Chaussée de Jette 444, à 1090 Bruxelles, pour accomplir toute formalité administrative en Belgique en vue de l'ouverture de cette succursale. En conséquence, faire toute déclaration, signer toutes pièces, payer toutes sommes et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, permettant aveu et ratification.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 11 heures.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé, après lecture, par le Président et un Administrateur.

Thierry TOUIL Sarah MASLIAH Frédéric LAMY

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENRDF

Adresse
AVENUE PATEUR 6 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne