ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : EIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : EIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.830.835

Publication

08/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 '3 DEC. 2013

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N° d'entreprise : 0819830835

Dénomination

(en entier) : ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY

(en abrégé) : E.I.T

Forme juridique : SPRL

Siège : 1330 Wavre, Avenue de la Brise, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 5 décembre 2013, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(.. )

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VERSTRAETE, résidant à Auderghem, le quatorze octobre deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit octobre suivant, sous la référence 09152226.

(" )

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente novembre deux mille treize.

Rapport de Monsieur Philippe BERIOT, agissant pour compte de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises », à '1400 Nivelles, Allée

Franz Dewandelaer, 11, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives,

DECLARATION DU NOTAIRE.

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article

à la présente société.

(" " )

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil

d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente novembre

deux mille treize.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur fe Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Philippe BERIOT, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 30 novembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de 244.907,85 ¬ et un actif net positif de 240.164,02 ¬ .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2013 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserves de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, des éventuelles dettes de l'associé envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Gozée, le 17 décembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Philippe BERIOT,

Réviseur d'Entreprises. »

DEUXIEME RESOLUTION DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article dix-septième des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente novembre deux mille treize, il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par ta présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Wavre, Avenue de la Brise, 3, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Gabriel VANDERDONCK, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Gabriel VANDERDONCK, prénommé, aux fins de récupérer le

montant de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(.. )

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l'acte, la procuration et les rapports

04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.01.2013, DPT 30.01.2013 13021-0511-012
01/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 17.01.2012, DPT 31.01.2012 12018-0280-011
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 18.01.2011, DPT 01.02.2011 11023-0165-010

Coordonnées
ENVIRONMENTAL INNOVATION AND TECHNOLOGY, EN…

Adresse
AVENUE DE LA BRISE 3 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne