EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE

Dénomination : EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.993.926

Publication

04/05/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15307379*

D�pos�

29-04-2015

Greffe

0628993926

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un acte re�u par Guy DESCAMPS, notaire associ� � Saint-Gilles (Bruxelles), le 29 avril 2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit litt�ralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le vingt-neuf avril.

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associ� de r�sidence � Saint-Gilles, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS Notaires Associ�s �, ayant son si�ge social � 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d Or 55 bo�te 2, inscrite au registre des soci�t�s civiles de Bruxelles sous le num�ro 0833.554.454.

COMPARAIT

Monsieur MORAIS de ALMEIDA PINTO F�lix Eduardo, n� � Cedofeita (Portugal), le 20 avril 1978, domicili� � 1410 Waterloo, avenue Belle Vue 98. (on omet).

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE �, ayant son si�ge social � 1410 Waterloo, avenue Belle Vue 98, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00� ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire soussign� le plan financier.

Le comparant d�clare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) chacune.

Le comparant d�clare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro BE80 0017 5533 9177.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

R�glementations particuli�res

(on omet)

Et il arr�te ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

B. STATUTS

TITRE PREMIER : CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE PREMIER : D�NOMINATION

La soci�t� civile adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

� EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE� soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e, suivi

du terme � Registre des Personnes Morales � ou R.P.M. et de l indication du si�ge du Tribunal de

commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SI�GE SOCIAL

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Belle Vue 98

1410 Waterloo

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Le si�ge social est �tabli � 1410 Waterloo, avenue Belle Vue 98.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique

ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de

constater (authentiquement) la modification des statuts qui en r�sulte.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

*La soci�t� a pour objet commercial, pour le compte d autrui, par elle-m�me ou en participation les

activit�s, telles que reprises � la table des codes NACEBEL 2008;

75000 Activit�s v�t�rinaires.

2120103 Fabrication de pr�parations v�t�rinaires.

Le second axe est g�n�ral sans pour autant �tre constitutif d une clause de style.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et

mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de

favoriser son d�veloppement, sans en alt�rer le caract�re civil professionnel.

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Elle peut s int�resser par tous les moyens � toutes affaires, entreprises ou soci�t� dont l objet social

est identique, connexe ou analogue au sien, ou qui sont de nature � favoriser les d�veloppements de

son entreprise ou l �coulement de ses produits.

La soci�t� peut, tant en Belgique qu � l �tranger, r�aliser toues activit�s ou op�rations n�cessaires

ou utiles � la r�alisation de son objet.

Elle peut �galement consentir ou garantir tous pr�ts.

*La soci�t� a pour objet l exercice en commun de l art de gu�rir les animaux tel qu il est r�serv� aux

m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal;

- s occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic

pr�cis;

- percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre d�ontologique,

notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l ind�pendance

diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et

l ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l �tranger, toute activit�

susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social; elle peut s int�resser par toutes voies, dans

toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature �

favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de

collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure

avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite � la pratique de la m�decine

v�t�rinaire.

ARTICLE QUATRE : DUR�E

La soci�t� est constitu�e � partir du jour de l acte pour une p�riode d�finie et arr�t�e au 31

d�cembre 2020.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ),

repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale

repr�sentant chacune un/dix-huit mille six centi�mes de l avoir social.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont toutes souscrites par Monsieur MORAIS de

ALMEIDA PINTO F�lix Eduardo, pr�nomm�, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

ARTICLE SIX : QUALIT� DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social, il comprendra :

- la d�signation pr�cise de l associ� ou de chaque associ� s il y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l indication des versements effectu�s ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le

c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu � dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi

et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

d�placement.

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ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu � des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise ;

7.2. Lorsqu il n existe qu un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l entend sauf � respecter l alin�a qui pr�c�de ;

7.3. Lorsqu il existe plusieurs associ�s, les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conform�ment aux dispositions des articles 249 et suivants du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article ;

7.4. Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1) soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du code des soci�t�s ;

2) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

ARTICLE HUIT

En aucun cas, ni l associ�, ni les repr�sentants de l associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou

incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l �tablissement d un inventaire

authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le

fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III : G�RANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s,

toujours r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l Ordre

des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

ARTICLE DIX : POUVOIR DES G�RANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d administration ou

de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l exception de ceux que

la loi r�serve � l Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, tant en demandant qu en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

ARTICLE ONZE : D�L�GATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer :

- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou

autres ;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l exception des activit�s relevant

sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire) � telles personnes associ�es ou non qu il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant accord

de l Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ;

moyennant cet accord de l Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�gant sera d�charg� de toute

responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

ARTICLE DOUZE : R�MUN�RATION

Le mandat de g�rant peut �tre r�mun�r� ; la r�mun�ration est fix�e par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut en outre �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les

crit�res l�gaux l imposeront ou si l Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux,

sera fix� par l Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de

toutes les �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si

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cette d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBL�E G�N�RALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent

la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social, en ce cas, cet endroit

sera indiqu� sur les convocations, une Assembl�e G�n�rale Ordinaire, le dernier vendredi du mois

de juin de chaque ann�e, � 18 heure(s), et pour la premi�re fois en 2016.

Si ce jour est f�ri�, l Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date, qu il signera, pour approbation, les comptes

annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus �

l Assembl�e G�n�rale, il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu et place de l Assembl�e G�n�rale, sont

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es,

� la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - R�PARTITION

ARTICLE QUINZE

L exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un

d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l annexe et forment

un tout.

La g�rance se conformera en outre au code des soci�t�s.

S il est nomm� un ou plusieurs commissaire(s), comme il est pr�vu � l article 13 des statuts, les dits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me

temps que la convocation � l Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la

d�charge des g�rants ou commissaire.

ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES B�N�FICES

L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements constitue le b�n�fice net.

L Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales :

- soit elle le portera � un compte de r�serve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de

l article 320 du code des soci�t�s.

L importance de la r�serve doit co�ncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs

ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n exc�dera pas un montant normal

pour faire face aux investissements futurs.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-SEPT

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s op�re par les

soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s

par l Assembl�e G�n�rale qui en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le

mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d autres mesures annonc�es � l ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � ... euros, tout int�ress� peut

demander au tribunal, la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF : R�PARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l actif net sert d abord � rembourser le montant lib�r� des

parts sociales.

ARTICLE VINGT : D�ONTOLOGIE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l Ordre des M�decins

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V�t�rinaires.

En mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l Ordre des actes accomplis

en qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d exercer l art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour le m�decin

v�t�rinaire sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis

de leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La r�mun�ration du m�decin v�t�rinaire pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d autres

m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers.

Conform�ment au dit code de d�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d ordre

int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent �tre soumis �

l approbation pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au

code des soci�t�s, sous r�serve de l application des r�gles d�ontologiques.

ARTICLE VINGT-DEUX : FRAIS

(on omet)

D�CLARATIONS

Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la

responsabilit� d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu entra�nerait pour lui

l �tablissement d un plan financier non r�aliste.

Il reconna�t �galement que le notaire lui a donn� lecture de l article 212 du code des soci�t�s qui

pr�voit qu une personne physique ne peut �tre l associ� unique que d une seule soci�t� �

responsabilit� limit�e.

Cette personne physique est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e qu elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l associ� unique sauf

si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es �

l alin�a pr�c�dent d�s l entr�e d un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa

dissolution.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement apr�s la

constitution de la soci�t�, d�signe le nombre primitif du ou des g�rants, les nomme pour la premi�re

fois.

ASSEMBL�E G�N�RALE

Le comparant constate que par l adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement

constitu�e, et d�clare se r�unir en assembl�e g�n�rale.

L assembl�e prend les d�cisions suivantes � l unanimit� :

Le nombre de g�rant est fix� � un.

Est nomm� � cette fonction le docteur MORAIS de ALMEIDA PINTO F�lix Eduardo, pr�nomm� ici

pr�sent et qui accepte.

Le mandat de g�rant sera r�mun�r�.

Les activit�s de la soci�t� prennent cours le 24 avril 2015

Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e aura lieu en 2016.

En application de l article 60 du code des soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en

son nom tant qu elle �tait en formation.

Le docteur MORAIS de ALMEIDA PINTO F�lix Eduardo est en outre d�sign� comme interlocuteur

pour communiquer avec l Ordre des M�decins V�t�rinaires.

POUVOIRS

Monsieur Charles FELIX, Expert-comptable externe et Conseil fiscal demeurant � 1440 Braine-le-

Ch�teau, chauss�e de Tubize 135, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit�

de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les formalit�s

administratives g�n�ralement quelconques en relation avec les immatriculations l�gales telles que la

Banque Carrefour, guichet d entreprise, administration de la TVA et des contributions directes tous

secteurs, secr�tariats sociaux.

La pr�sente d�l�gation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour cons�quence de dessaisir ni

de se substituer de Monsieur MORAIS de ALMEIDA PINTO F�lix Eduardo qui pourra toujours user

de ses pouvoirs, comme aussi r�voquer � tout moment les pouvoirs conf�r�s au mandataire d�sign�

ci-avant.

DONT ACTE

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Fait et pass� � Saint-Gilles, en l �tude,

Date que dessus,

Apr�s lecture int�grale et comment�e de l acte, le comparant, a sign� avec Nous, Notaire.

(suivent les signatures).

Pour Exp�dition Conforme."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(s�) Guy Descamps, notaire associ�

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Coordonnées
EQUINE ORTHOPAEDICS PERFORMANCE

Adresse
AVENUE BELLE VUE 98 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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