ESPACE DES DETACHES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESPACE DES DETACHES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.065.516

Publication

24/04/2014
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Mod11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1,11%,.71,1,1:1

- Greffe

11

RIO

' N° d'entreprise : 0432.065.516

Dénomination (en entier): Espace des Détachées

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :chaussée de Louvain, 232

1300 Wavre

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL -MODIFICATION AUX STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée «Espace des Détachées» ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain 232 numéro d'entreprise 0432.065.516

Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 24 mars 2014, enregistré à Wavre le vingt- , sept mars 2014, huit rôles un renvoi, volume 867 folio 12 case 04 reçu 50 euros L'inspecteur principal:, il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier le texte de l'article 2 des statuts pour le mettre en concordance

" avec le transfert du siège social décidé par le gérant et publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 27 février 1992 sous la référence 920227-329.

" DEUXIEIVIE RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de supprimer Ia valeur nominale des parts sociales de sorte que désormais

chaque part représente 1/750e de l'avoir socle

TROISIME RESOLUTION

Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés,:

déclarent avoir reçu depuis plus de 15 jours un projet desdits rapports, savoir

- le rapport dressé par Monsieur Etienne DEBAEKE, Réviseur d'Entreprises désigné par le gérant

conformément aux articles 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par les gérants sont reprises textuellement ci-

après

« Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'augmentation de capital de la société privée:

à responsabilité limitée «ESPACE DES DETACHEES» par apports en nature sous forme de créances, compte

tenu des méthodes d'évaluation adoptées, nous sommes d'avis que:

" a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en. matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens: . apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des apports en nature;

" b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie:

d'entreprise dans une perspective de continuité et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas

surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature sous forme de créances évaluées à

88.400 EUR, soit:

- au nom de Monsieur Richard PILLENS : 44.928

- au nom de Madame Muriel DETRY : 34.560 ¬

- au nom de Madame Nacy PILLENS : 6.912 ¬

consiste en 585 parts sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée

«ESPACE DES DETACHEES», soit:

, - au nom de Monsieur R. PILLENS : 304 parts sociales nouvelles

- au nom de Madame M. DETRY : 234 parts sociales nouvelles

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moi 11.1

- au nom de Madame N. P1LLENS 47 parts sociales nouvelles.

Cette rémunération, retenue par l'organe de gestion de la société, constitue une valeur conventionnelle de

rémunération décidée par l'organe de gestion. En conformité avec l'article 537 du CIR 92, l'entièreté de /a

créance est ainsi considérée comme rémunérée en parts sociales.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération dans son ensemble.

Bruxelles, le 19 mars 2014. »

- le rapport du gérant dressé en application des articles 313 du Code des Sociétés ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du Réviseur.

Les associés renoncent pour autant que de besoin au délai de 15 jours prévu par le code des sociétés pour

recevoir lesdits rapports en ayant reçu projet comme dit est.

Ce rapport, ainsi que le rapport du Réviseur d'Entreprises demeureront ci-annexés en vue de leur dépôt au

greffe du tribunal de commerce

Augmentation de capital

" a) l2ecision

Après que le notaire instrumentant ait attiré l'attention sur les dispositions de l'article 537 du CIR92 dans l'hypothèse ou des dividendes ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de l'opération, l'assemblée décide à l'unanimité, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent quatre mille neuf cent nonante-deux euros un cent (104.992,01 EUR), par d'apport par l'ensemble des associés d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,00 EUR), chacun proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent de la société.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de cinq cent quatre-vingt-cinq (585) parts, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis, à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs.

Le tout en application de l'article 537 CIR/92.

b) Réalisation de l'accort

A l'instant interviennent personnellement l'ensemble des associés, présents ou représentés comme dit est. Lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tat des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leurs créances et souscrire 585 parts sociales

" nouvelles et les libérer entièrement, le tout comme suit :

* monsieur Richard PILLENS : quarante-quatre mille neuf cent vingt-huit euros, soit trois cent quatre parts

sociales nouvelles 304

* Madame Murielle DETRY trente-quatre mille cinq cent soixante euros, soit deux cent trente-quatre parts

sociales nouvelles 234

* Madame Nacy PILLENS six mille neuf cent douze euros, soit quarante-sept parts sociales nouvelles 47 Ensemble: quatre-vingt-six mille quatre cents euros, soit cinq cent quatre-vingt-cinq parts sociales nouvelles 585

Il est précisé que le montant de l'augmentation de capital provient des réserves approuvées par l'assemblée générale antérieurement au 31 mars 2013.

Lesdites réserves ayant fait l'objet lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2013, à concurrence de 90.000,00 euros, d'une distribution de dividendes soumise au précompte mobilier de 10%. Le dividende net de précompte ayant été versé aux associés et faisant aux termes des présentes l'objet de l'augmentation de capital est donc de ladite somme nette de 86.400,00 euros.

Le tout en application de l'article 537 CIR/92.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

: l'assemblée générale, à l'unanimité, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des

résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital

étant effectivement porté à cent quatre mille neuf cent nonante-deux euros un cent (104.992,01 EUR) et étant

représenté par mille trois cent trente-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et

entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui

précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée

 le capital de la société est effectivement porté à 104.992,01 euros;

- la société dispose de ce chef d'un montant de 86.400,00 euros.

CINOUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide à l'unanimité, en conséquence des résolutions qui précèdent de modifier le texte

des articles 5 et 6 des statuts.

smemE RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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F3éservrfl

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier la dénomination de la société pour adopter la

dénomination : « ESPACE DES DETACHES » et de modifier en conséquence le texte des statuts.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adopter de nouveaux statuts afin de mettre ceux-ci en

concordance avec la législation actuelle:

TITRE I. FORME  DENOMINATION SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

Article t Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ESPACE DES DETACHES

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 232.

li peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet: 1) La vente en gros ou en détail, l'import export, l'achat et le courtage de a) toutes

pièces détachées pour appareils électroménagers, radios, télévisions, chaines stéréophoniques, de même que

de b) tous appareils neufs ou d'occasion ci avant visés avec leurs accessoires, cassettes, casques, et '

caetera, c) de tout appareil électrique généralement quelconque et de ses composants, ainsi que tout le

matériel nécessaire aux installations électriques. 2) Les service après-vente que ce soit l'entretien ou les

réparations des objets ou appareils ci avant visés..

lElle peut faire en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et

commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son

objet et pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait analogue ou:

connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source ou un débouché.

Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour illimitée.

TITRE : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à cent quatre mille neuf cent nonante-deux euros un cent (104.992,01 EUR).

li est représenté par 1.335 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune 1/1 .335e de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de 'Intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du'

jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer

"

l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur

" le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie Ia plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance. dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et eux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées,.

«On omet»

TTTRE W. GESTION CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

eserv0

au

Moniteur

belge

Mod 11,1

I3èserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur Pl LLENS Richard.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant,

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

« On omet »

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le deuxième lundi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, ie cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

«On omet»

TITRE VL EXERCICE SOCIAL REPARTI TION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VIL DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans tes formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

« On omet »

NEUVIEM E RESOLUTION

Mentionner eur la dernrère page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod11.1

L'astemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané - une expédition de l'acte

- les statuts coordonnés

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

serv.é au

Moniteur belge

07/08/2013 : NI057912
27/08/2012 : NI057912
24/06/2011 : NI057912
03/08/2010 : NI057912
25/08/2009 : NI057912
06/08/2008 : NI057912
03/08/2007 : NI057912
28/08/2006 : NI057912
26/07/2005 : NI057912
15/07/2004 : NI057912
25/09/2003 : NI057912
04/10/2002 : NI057912
20/07/2001 : NI057912
12/08/2000 : NI057912
07/09/1999 : NI057912
01/01/1993 : NI57912
17/10/1987 : NI57912
02/09/2016 : NI057912

Coordonnées
ESPACE DES DETACHES

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 232 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne