ESTHE- MEDICA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESTHE- MEDICA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.729.432

Publication

23/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0835729432

Dénomination

(en entier) : ESTHE-M EDI CA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo - Clos des Cigognes, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION- POUVOIRS

Du procès-verbal dressé par le notaire Catherine POncelet à Rebecq le 26 juin 2013 en cours

d'enregistrement il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes:

ORDRE DU JOUR :

Le Président expose que l'ordre du jour est le suivant :

1. Présentation des rapports et état prévus par la foi préalablement à la proposition de dissolution de la société ; attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

2. Proposition de mise en liquidation de la société  aucun liquidateur n'est désigné

3. Répartition des actifs et passifs de la société. 4, Clôture de la liquidation. Annulation du registre des parts

5. décharge du gérant

6. Dépôt des pièces  pouvoirs

7. Pouvoirs spéciaux

CECI EXPOSE, l'assemblée générale, débattant sur les points de l'ordre du jour, adopte à l'unanimité les

résolutions suivantes :

Première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la

légalité des actes imposés à la société par la loi. "

Préalablement à la proposition de mise en liquidation de la société, et conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, les associés ont pris connaissance :

- du rapport dressé par le gérant, justifiant de la mise en liquidation et annexé au rapport de l'expert-comptable, dont question ci-dessous.

- la situation active passive arrêtée au 31 mai 2013 et le rapport sur cet état de situation active et passive dressé par Louis Benoit, expert comptable, en date du 11 juin 2013 lequel rapport conclut en ces termes :

« Rapport dans le cadre de la liquidation de la SPRL ESTHE-MEDICA.

9. Conclusions

Il m'a été confirmé par le gérant qu'aucun évènement de nature à influencer de manière significative la"

situation de la société n'a eu lieu depuis le 31/05/2013.

Je n'ai pas été informé d'évènements qui se sont produits après la date à laquelle l'état résumant la situation

active et passive a été établi et qui auraient une influence sur le caractère complet, fidèle et correct de la

situation présentée ou une influence notable sur les perspectives de la liquidation sans avoir

pour autant une influence sur le caractère complet, fidèle et correct de la dite situation,

Conclusion :

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL ESTHE-MEDICA du 31 mai 2013 dont le siège

social est établi au 4, Clos des Cigognes à 1410 WATERLOO et dont le total du bilan s'élève à 66,86 EUR,

reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société.

Le passif net ressortant de cette situation au 31 mai 2013 s'établit de la manière suivante :

- Total actif66,86

-Rectification actif Néant

-Dettes à plus d'un an Néant

-Dettes à un an au plus -6.052,96

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Comptes de régularisation du passif Néant

Passif net -5.986,10

L'organe de gestion a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter comme

rectification au bilan établi au 31 mai 2013 dans le cadre de la continuité d'exploitation la constitution d'une

provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 2.000,00 EUR.

Ainsi le passif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établit de fa manière suivante

- Total actif66,86

-Rectification actif Néant

-Provisions pour risques et charges -2 000.00

- Dettes à plus d'un an Néant

-Dettes à un an au plus -6.052,96

- Comptes de régularisation du passif Néant

Passif net en discontinuité d'exploitation -7,986,10

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par ceux qui assumeraient le risque de la liquidation.

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'article 181 dudit Code.

Deuxième résolution : Proposition de mise en liquidation de la société  aucun liquidateur n'est désigné.

Les associés décident de mettre la société en liquidation à compter de ce jour. Toutes pièces et documents

émanant de la société mentionneront qu'elle est en liquidation.

Les associés déclarent avoir réglé toutes les dettes telles qu'elles résultent de la situation active et passive

arrêtée au 31 mai 2013, et que dès lors il ne subsiste pas de passif.

Les associés décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite liquidation, comme

indiqué ci-après

L'article 184 & 5 du code des Sociétés dispose que

Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même,

L'assemblée constate que les conditions sont réunies et que la société peut être liquidée en un seul acte.

Troisième résolution : Répartition du résultat de la liquidation.

Les associés décident que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement, est repris par eux proportionnellement au nombre d' actions qu'ils possèdent actuellement à charge pour eux de devoir supporter les frais liés à la liquidation de la société (frais d'acte et de comptabilité notamment) et toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation. Annulation du registre des parts sociales nominatives.

Les associés constatent dès lors la clôture de la liquidation de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En conséquence, le registre des parts sociales est annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société.

Cinquième résolution ; résolution  Décharge au gérant

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Sixième résolution : Dépôt des pièces - pouvoirs

Les associés désignent monsieur Faivre-Walther aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les délais fixés par la loi, à son domicile, où ces pièces devront être conservées pour être présentées à qui de droit. Tous pouvoirs sont donnés à cette dernier afin de réaliser toutes démarches administratives relatives à la clôture de la société.

septième résolution -- Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Faivre-Walther, prénommé avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toute déclaration fiscale et effectuer toute démarche auprès de l'administration de la TVA (dépôt déclaration trimestrielle, fin d'activités)

Réservé Volet B - Suite

ay au Moniteur d belge ainsi qu'aux fins de récupérer le montant de la NA après la-dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Catherine Poncelet

notaire

POUR DEPOT SIMULTANE:

expédition du procès-verbal, du rapport du réviseur et du gérant comprenant la situation active passive

arrêtée au 31 mai 2013



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 16.02.2013 13042-0062-010
12/05/2011
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Mod 2.1

N' d'entreprise : Dénomination

ton entier): ESTHE- MEDICA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo , C.P$s des G>g t ees u{

Objet de Pacte : Constitution - nomination

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet à rebecq ce 20 avril 2011 en cours: d'enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée aux caractéristiques suivantes a été constituée:

fondateurs:1. Madame GODDART Françoise Christiane Murielte Ariane, née à Berchem-Sainte-Agathe le: huit juin mil neuf cent soixante-six, domiciliée à 1410 Waterloo, Clos des Cigognes, 4

Numéro national : 66.06.08-078.43

Carte d'identité : 590-3796945-03

2. Monsieur FAIVRE-WALTHER Benoit, de nationalité française, né à Dijon (France) le premier novembre mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à 1410 Waterloo, Clos des Cigognes, 4

Numéro national 751101 327 34

Carte d'identité F.Z.B. 608,616

forme - dénomination : La société est société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ESTHE

MEDICA".

siège social : Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Clos des Cigognes, 4

objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, aussi bien pour compte propre, que

comme intermédiaire ou pour compte d'un tiers, seule ou en participation avec des tiers, toutes opérations

généralement quelconques relevant des activités suivantes :

-L'achat, la vente , la location, la distribution de produits pharmaceutiques,

" L'achat, la vente , la location, la distribution de matériel médical et médico-chirurgical,

" L'achat, la vente , la location, la distribution de fournitures dentaires,

-L'achat, !a vente , la location, la distribution de produits cosmétiques, articles de toilettes et de nettoyage,

-L'achat, la vente , la location, la distribution de produits orthopédiques, "

"L'achat, la vente , la location, la distribution de tout autre produit de nature à favoriser le developpement de la société,

" L'entreposage et le stockage,

-Toutes activités pour la santé humaine.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou' de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans. toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits.

Capital social : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 62 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/soixante-deuxième du capital social.

souscription - libération : Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) est représenté par 62 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixante-deuxième du capital social, a été intégralement souscrites au prix de trois cents euros (300 EUR) par part sociale, et libéré comme. suit:

- par Madame GODDART Françoise 1 part sociale, soit pour trois cents euros (300 EUR) qu'elle libère à concurrence d'un/tiers soit cent euros (100 EUR)

restant redevable du surplus soit cent euros (100 EUR)

Mentionner sur la dernicre Nage du Volet B Au recto : Nom et guelte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au_verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR DIRECT BELG

ON

- 3 -05- 2011

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UNAL DE COMMERCE

2 2 -04- 2011

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3.29 432,

Volet B - su;íe

- monsieur monsieur FAIVRE-WALTHER : 61 parts sociales soit pour dix-huit mille trois cents euros (18.300 EUR) qu'il libère à concurrence d'un/tiers soit six mille cent euros (6.100 EUR) restant redevable du surplus soit douze mille deux cents euros (12.200 EUR)

durée : la société est constituée pur une durée illimitée

administration - La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent personne physique qui sera chargée d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société présentement constituée est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance. La désignation du représentant permanent doit être particulière à chaque nomination en tant que gérant/administrateur.Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société: Monsieur Benoit Faivre-Walther.

Pouvoirs : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Assemblée générale : Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du mois de décembre à 20 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

exercice social : L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Constitution de réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-'tions légales. Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

Nomination des commissaires : tant que la société ne répond pas aux critères légaux, la société ne nomme pas de commissaires

Dispositions transitoires :

1. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012.

2. Premier exercice social :

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt de l'extrait

des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et ce jusqu'au trente juin 2012.

3. Ratification : Les fondateurs confirment la reprise du contrat d'agent commercial intervenu entre

monsieur Faivre-Walther agissant pour compte de la société présentement constituée avec la société MEDICA

EUROPE LASER dont le siège social est situé à 75017 Paris, boulevard Pereire, 234 par la société

présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :

a.Le nombre de gérant est fixé à un.

b.Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

c.L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

BCE : Monsieur FAIVRE-WALTHER Benoît, agissant en sa qualité de gérant de la société, décide de

nommer en qualité de mandataire ad hoc, avec faculté de substitution et de subdélégation, Monsieur

GOSSART Patrick Léon, domicilié à Rixensart (1330), afin de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la

Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Catherine Poncelet, notaire

déposés en même temps : une expédition de l'acte constitutif

copie de l'attestation bancaire

Mentionner sur ia dernière page du VoletB : Ata recto : Nom et Mueiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au_verso ; Nom et signature

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Coordonnées
ESTHE- MEDICA

Adresse
CLOS DES CIGOGNES 4 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne