05/05/2014 : SPRL: modification du capital
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN â Bruxelles le date du 27 mars 2014 enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Woluwé en date du 28 mars 2014 volume 40 folio 61 case 13 reçu cinquante euros (€ 50,00) (signé) le Receveur JEANBAPTISTE F. que la société a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION: Conversion du capital social
Il est proposé à l'assemblée générale de convertir le capital social en euros, savoir en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00) et de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
2. DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital
Il est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent quarante mille euros (€ 540.000,00) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00) à cinq cent cinquante- huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 558.592,00) par apport en espèces, sans création de nouvelles parts sociales et ce dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur le revenu.
Droit de préférence
Souscription et libération:
1. Monsieur Olivier OTTEN, quatre cent trente-deux mille euros (€ 432.000,00). 2. Monsieur Michel PLATTEBORZE, cent huit mille euros (€ 108.000,00)
Les cinq cent quarante mille euros (€ 540.000,00) ont été libérées intégralement par un versement au compte spécial numéro (...) ouvert au nom de la société. Une attestation de ce dépôt a été remise.
3. TROISIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts
SI est proposé â l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant.
4. QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l'article 2 des statuts
Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 2 paragraphe premier des statuts suite à la décision de la gérance du 20 juin 200B de transférer le siège social à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, 22, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 24 octobre 2008 sous le numéro 20081024-168913
comme suit : ARTICLE 2
Le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, 22. (...)
5. CINQUIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts
Il est proposé à l'assemblée générale d'adapter les statuts au Code des Sociétés en modifiant les termes «lois coordonnées sur les sociétés commerciales» en « Code des Sociétés», en omettant de faire mention des
numéros d'articles.
Il est proposé de modifier les articles 5, 10, 14, 20 et 25 pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-dessus comme suit :
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à cinq cent cinquante-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 558.592,00). Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
(...)
ARTICLE 10
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, l'assemblée générale ou par l'associé unique.
nommés par
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un réprésentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 14
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable de son choix.
ARTICLE 20:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 28:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
6. SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
II est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au Notaire soussigné pour la signature et le dépôt du
, texte coordonné au greffe du Tribunal de Nivelles.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
Déposé en même temps une expédition ainsi que les statuts coordonnés
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers