ETS DENIS VANHALLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETS DENIS VANHALLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.289.875

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 04.09.2013, DPT 03.07.2014 14266-0429-008
19/09/2013
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i 0 SEP, 2013

NIVELLES

Greffe

I

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0866289875

Dénomination

(en entier) : "Ets Denis Vanhalle"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1320 NODEBAIS (bE 1R N Il} t E R E b CoGK' S

Obiet de l'acte : dissolution avec clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu le 4 septembre 2013 par devant Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ETS DENIS VANHALLE », ayant son siège social à 1320 Nodebais, rue Hannière Decock, 5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0866.289.875.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Geoffroy Stas de Richelle, Notaire de résidence à Waterloo le 8 juillet 2004, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 22 juillet suivant sous le numéro 04109397.

A pris les résolutions suivantes:

Première résolution.- Rapport du gérant - état résumant la situation active et passive de la société.-

L'assemblée dispense de la lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de cette dernière arrêté à la date du 31 juillet 2013, qui y est annexé.

Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. L'assemblée constate qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société.

Deuxième résolution,- Rapport de l'Expert-Comptable externe.-

L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé le 26 août 2013 par Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d'Entreprises à Bruxelles sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 1814 du code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ETS DENIS VANHALLE » dont le siège social est établi à 1320 Nodebais, rue Hannière Decock, 5, a établi un état comptable arrêté au 31/07/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 123.994,52¬ et un actif net de 121.171,77 ¬ .

Nous avons pu constater qu'il n'y avait plus de passif au sens du nouvel article 181 du code des Sociétés,. (tel que modifié le 19 mars 2012 et publié au Moniteur le 7 mao 2012) ainsi que sur base de la réponse à la question parlementaire n° 14529 concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir e passif selon l'tat résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des Sociétés.

Il ressort de ncs travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/0712013, (signature) »,

Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Troisième résolution.- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.-

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour à minuit, sur base de sa situation active et passive arrêtée à la date du 31 juillet 2013.

Quatrième résolution,- Approbation des comptes annuels anticipés et décharge du gérant.-

Après avoir examiné les comptes annuels anticipés, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes, L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge au gérant de l'exercice de son mandat.

Cinquième résolution.- Clôture immédiate de la liquidation.-

L'assemblée constate que les conditions requises par l'article 184 §5 du Code des Sociétés sont réunies, décide qu'aucun liquidateur n'est nommé et prononce la clôture immédiate de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Les Livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par le Code des Sociétés au domicile de Monsieur Denis Vanhalle prénommé.

Sixième résolution; Reprise de l'actif.-  . :"

L'assemblée décide que l'actif restant est repris par ['associé: `5t- ~`

Septième résolution.- Pouvoirs à conférer au gérant 1',effet,de,.mettre à exécution les résolutions prises.-

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant à ['effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent«

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME à la';minûte è ii t're'po'ssgssion delivré avant enregistrement

uniquement pour être deposé au Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps

- une expédition de l'acte de dissolution avec cloture immediate de la liquidation;

- un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises;

- le rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution et l'état y annexé.

Notaire Louis RAVET

RueThibaut, 8/10

5190 Jemeppe-sur-Sambre Tél. 071 78 50 08

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.05.2013, DPT 05.06.2013 13159-0566-010
08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.05.2012, DPT 01.06.2012 12144-0166-012
07/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 27.05.2011 11129-0493-013
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 28.05.2010 10138-0275-013
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 26.06.2009 09337-0387-015
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 30.06.2008 08333-0058-013
22/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.05.2007, DPT 20.06.2007 07249-0012-012

Coordonnées
ETS DENIS VANHALLE

Adresse
RUE HANNIERES DECOCK 5 1320 NODEBAIS

Code postal : 1320
Localité : Nodebais
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne