EURECA - BENELUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EURECA - BENELUX
Dénomination : EURECA - BENELUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.833.223

Publication

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.06.2011, DPT 09.06.2011 11158-0554-016
20/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre e

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COMMERCE

NIVELLES

Greffe

Mal 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0462.833.223

Dénomination

(en entier) : "EURECA-BENELUX"

Forme juridique : SPRL

Siège : 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 533

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire

Texte

D'un acte reçu le 4 mars 2011, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud,° acte portant ia mention suivante de l'enregistrement : "enregistré trois rôles, un renvoi à Braine-l'Alleud, le quinze mars deux mille onze, volume 211, folio 77 case 4, reçu 25,00 euros. Le Receveur (signé) F. MAYNÉ", ii résulte que : S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "EURECA-BENELUX". Qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré,_ l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Le président requiert le notaire d'acter la fusion par absorption de la société par la société anonyme « EURECA EUROPE », conformément à l'article 676 du Code des sociétés. En conséquence, le président expose et requiert le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant

1. Projet de fusion

Projet de fusion établi le 29 septembre 2010 par les gérants de la société, société absorbée, et par le conseil d'administration de la société anonyme « EURECA EUROPE », société absorbante, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2. Dissolution sans liquidation

Dissolution, sans liquidation, de la société et fusion avec ia société anonyme « EURECA EUROPE », société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les parts de la société.

3. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants

4. Pouvoirs

Pouvoirs à conférer aux gérants, avec pouvoir de subdélégation, pour l'exécution des résolutions prises. PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 30 septembre 2010, soit six semaines au moins avant l'assemble générale, par les gérants de la société absorbée et par le conseil d'administration de la société absorbante, il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 12 octobre 2010 sous le numéro 10149274.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

Conformément à l'article 720 §1 du Code des sociétés, une copie du projet de fusion a été adressée à l'associé unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

Conformément à l'article 720 §2 du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée générale, des documents suivants :

1' le projet de fusion ;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;

3° les rapports du conseil d'administration de la société absorbante et des gérants de la société absorbée des trois derniers exercices ;

4° l'état comptable des sociétés absorbante et absorbée, arrêté au 30 juin 2010, le projet de fusion étant

postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels. L'associé unique a pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie intégrale ou partielle des

documents visés aux points 2° à 4° ci-dessus, conformément à l'article 720 §3 du Code des sociétés. DÉLIBÉRATION

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'approuver le projet de fusion, établi, déposé et publié comme dit ci-dessus. Deuxième résolution

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa i fusion avec la société anonyme « EURECA EUROPE », ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 533, société absorbante, par voie de transfert à celle-ci de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2010, toutes les opérations réalisées depuis cette date étant considérées, du point de vue comptable, comme ? accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote, par les assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée, des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société à la société absorbante et, en outre, après l'approbation, par l'assemblée générale de la société absorbante, des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la société et le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société à la société absorbante.

Conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés, ce transfert ne donnera lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts de la société étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Les comptes annuels de la société pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 seront établis par les gérants de la société.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'un des gérants de la société, à savoir Monsieur Ettore DRESCIG, domicilié à 1380 Lasne, rue du Champ des Vignes, 6, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif de patrimoine de la société à leur valeur comptable au 30 juin 2010 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-avant pourra en outre

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante ;

- accomplir toutes formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises ou autres ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spécifiques, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ATTESTATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités qui incombent à la société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ie Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 21.03.2010, DPT 29.04.2010 10103-0496-017
28/08/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 21.03.2009, DPT 25.08.2009 09631-0103-016
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 21.03.2009, DPT 30.06.2009 09334-0345-016
09/04/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 15.03.2008, DPT 31.03.2008 08096-0322-017
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 15.03.2008, DPT 17.03.2008 08073-0187-014
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 24.07.2006 06515-0136-016
23/11/2005 : NI088049
29/03/2005 : NI088049
17/12/2004 : NI088049
14/06/2004 : NI088049
18/04/2003 : NI088049
25/03/2003 : NI088049
31/07/2002 : NI088049
24/07/2001 : NI088049
22/03/2001 : NI088049
27/06/2000 : NI088049
18/12/1999 : NI088049
19/03/1999 : NI088049
09/12/1998 : NI88049

Coordonnées
EURECA - BENELUX

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 533 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne