EUROPEAN ASSOCIATION FOR COMMUNICATIONS AND NETWORKING, EN ABREGE : EURACON

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EUROPEAN ASS. FOR COMMUNICATIONS AND NETWORKING, …
Dénomination : EUROPEAN ASSOCIATION FOR COMMUNICATIONS AND NETWORKING, EN ABREGE : EURACON
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.145.396

Publication

30/11/2011
ÿþ\«.  r~'~ M0D 2.2

1le ,41

.~ .

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Ré: 111

Mo

bi





rtti'Stii¢AL CE CCit+ilA'rRCZ

1 7 NOV. 2011

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : Q 84 ./ ,,, 5 39

Dénomination

(en entier) : EURopean Association for COmmunications and Networking

(en abrégé) : EURACON

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue George Lemaître 4-6, 1348 Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : Constitution

Par arrêté royal dd. 03 octobre 2011, la personnalité juridique a été accordée à l'association internationale' sans but lucratif "EURopean Association for Communications and Networking", en abrégé: "EURACON".

Il résulte d'un acte reçu par Maître Koen Diegenant, Notaire à Halle (Buizingen), le 1.07.2011 "Geregistreerd vier bladen, één renvooi, te Halle op 5 juli 2011, boek 719, fol 11, vak 17. Ontvangen: vijfentwintig EUR (¬ 25). De ea. Inspecteur, getekend, Y Dehantschutter", que les fondateurs ont constitué une Association Internationale Sans But Lucratif ayant la dénomination "EURopean Association for Communications and Networking", en abrégé: "EURACON" avec les spécification suivantes:

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE

Article 1

L'Association dénommée "European Association for Communications and Networking", en abrégé:

"EURACON", est une association internationale sans but lucratif, dans le cadre de la loi belge du 27 juin 1921,

sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que

modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 2

Le siège social de l'Association se situe à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue George Lemaître 4-6, Belgique.

Article 3

L'application des présents statuts est davantage précisée par les Règles Internes d'EURACON, reprises

dans un document séparé.

Article 4

Les présents statuts ont été établis en langue française et en langue anglaise. Au cas où il y aura une

discussion sur l'interprétation du texte, la version française sera prépondérante.

La langue de travail est l'Anglais. Les Règles Internes préciseront les cas où d'autres langues peuvent être

utilisées.

TITRE Il - BUTS - DUREE

Article 5

Le but de l'Association est de maintenir, développer et élargir, sur une base non lucrative, les activités

lancées par l'European Network of Excellence "NEWCOM++" avec la liste initiale suivante:

'Organiser et supporter des Conférences européennes, des Groupes de travail européens, ainsi que tous

les événements y liés dans le domaine de la Communication et le Réseautage (Communications and

Networking, ci-après C&N);

'Supporter des Ecoles européennes, ainsi que des programmes de Master et des programmes doctoraux

concernant C&N;

'Créer ou supporter des publications scientifiques (en ligne) (livres, périodiques) selon les critères

scientifiques les plus élevés dans le domaine de C&N;

'Créer un portail web européen concernant la recherche et l'enseignement dans le domaine de C&N sur

base de l'ancien European ViCe-WiCom (Virtuel Centre of Excellence in Wireless Communications);

'Faire circuler et échanger de l'information entre des scientifiques el ingénieurs européens dans le domaine

de C&N, et promouvoir la standardisation;

'Faciliter des contacts entre: d'une part le milieu académique et scientifique, et d'autre part l'industrie, les

services et les institutions au niveau européen dans le domaine de C&N;

'Promouvoir la recherche européenne dans le domaine de C&N;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOO 2.2

+ :

-Promouvoir et harmoniser la coopération entre les communautés et sociétés nationales dans le domaine de

C&N;

-Supporter la Commission Européenne pour la détermination de l'agenda de recherche dans le domaine de

C&N;

Coordonner et gérer des recherches et initiatives de formation dans le domaine C&N sur une grande

échelle.

L'Association peut réaliser toutes les actions liées directement ou indirectement à ses objectifs. En

particulier, il est autorisé d'organiser toute forme de coopération entre ses membres: symposiums, séminaires,

programmes d'étude, et d'effectuer et publier des études, des magazines ou des livres, etc.

Article 6

L'Association a été constituée pour une durée indéterminée; elle peut être dissoute à tout moment.

L'exercice social s'étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.

TITRE III  MEMBRES - DELEGUES - ORGANES

Article 7

Les Membres Fondateurs de l'Association sont:

-Dr. Carlos ANTÔN-HARO, CTTC, Espagne;

Prof. Sergio BENEDETTO, Politecnico di Torino, Italie;

Prof. Pierre DUHAMEL, SUPELEC/CNRS, France;

-Prof. Marco LUISE, Université de Pise, Italie;

-Prof. Roberto VERDONE, Université de Bologne, Italie.

Prof. Luc VANDENDORPE, Université Catholique de Louvain-la-Neuve, Belgique.

Article 8

Les Membres de l'Association sont:

-les Membres Fondateurs;

d'autres personnes physiques admises en tant que Membres Ordinaires;

-d'autres personnes physiques admises en tant que Membres Etudiants, comme précisé dans les Règles

Internes;

-d'autres personnes physiques admises en tant que Membres Honoraires, comme précisé dans les Règles

internes.

Le nombre de Membres Ordinaires, Membres Etudiants et Membres Honoraires de l'Association n'est pas

limité.

Les Membres Etudiants sont des personnes physiques lesquelles sont dans la possibilité de prouver, au

moment de leur demande de devenir membre de l'Association ainsi qu'aux moments du paiement des

cotisations annuelles, leur statut d'étudiant dans le domaine de C&N. Ils ont droit à une cotisation annuelle

réduite comme précisé dans les Règles Internes.

Les Membres Honoraires sont des personnes physiques qui se sont distinguées par l'exercice des activités

scientifiques et professionnels dans le domaine de C&N. Ils sont exempté de payer une cotisation d'adhésion

ou des cotisations annuelles et leur adhésion n'expire pas.

Article 9

Les Délégués de l'Association sont:

.les Membres Fondateurs;

.les Délégués Régionaux Elus, i.e. les Membres qui sont élus parmi les Membres de l'Association et ceci

pour une période de trois ans afin d'avoir une liaison entre l'Association et des régions européens spécifiques;

-les Représentants des Institutions Associées;

-les Délégués Additionnels, i.e. les Membres élus par l'Assemblée des Délégués et ceci pour une période de

trois ans, représentant des institutions ou des activités dont la relevante pour l'Association a été reconnue.

Article 10

Des entités juridiques peuvent être admises en tant qu'Institutions Associées comme précisé dans les

Règles Internes. Le nombre d'Institutions associées n'est pas limité.

Article 11

L'Association sera dirigée par les organismes suivants:

a) l'Assemblée des Délégués, composé des Délégués;

b) le Conseil d'Administration, composé des Administrateurs.

Article 12

Les Membres et les Institutions Associées sont admises sur demande, par décision de l'Assemblée des Délégués. L'Assemblée des Délégués peut mandater le Conseil d'Administration à agir au nom de l'Assemblée des Délégués pour accepter les admissions des Membres et des Institutions Associés.

Les Membres et les Institutions Associées sont libres de se retirer avec un préavis de trois mois en envoyant leur démission par courrier recommandé avec accusé de réception au Secrétaire. Toutefois, avant d'effectivement se retirer, ils devront respecter toutes leurs obligations vis-à-vis de l'Association.

Des Membres et des Institutions Associées ne seront exclus ou suspendus de l'Association que sur proposition du Conseil d'Administration et par décision de l'Assemblée des Délégués et après avoir eu l'occasion de se défendre.

Les Membres et les Institutions Associés démissionnant, exclus ou suspendus et les mandataires ou les héritiers légaux d'un Membre décédé n'auront aucun droit aux fonds de l'Association. Il leur sera impossible de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

revendiquer ou de réclamer des documents, des relevés des comptes, des appositions de scellés ni des

inventaires.

Les Règles internes préciseront les critères d'admissions, les processus d'exclusion et de suspension et

établiront en particulier les droits de défense.

Article 13

Les cotisations annuelles pour les Membres et les Institutions Associés sont déterminées par l'Assemblée

des Délégués.

Les Membres Ordinaires et les Membres Etudiants font légalement partie de l'Association aussi longtemps

que la cotisation annuelle est payée.

Les cotisations ne seront jamais remboursées.

Les Règles Internes fixeront des critères objectifs pour fixer les cotisations à déterminer par l'Assemblée des

Délégués pour les Membres et les cotisations financières des Institutions Associées.

TITRE IV  ASSEMBLEE DES DELEGUES

Article 14

L'Assemblée des Délégués est le pouvoir souverain de l'Association.

Les décisions suivantes sont de sa compétence:

1.La politique générale de l'Association, y compris les aspects financiers;

2.L'approbation des Règles Internes de l'Association ;

3.L'admission de Membres et d'Institutions Associées;

4.L'exclusion ou la suspension de Membres et d'Institutions Associées;

5.Les modifications aux Statuts de l'Association;

6.La dissolution de l'Association;

7.L'élection et le licenciement d'Administrateurs;

8.L'approbation du rapport du Conseil d'Administration (y compris le bilan, la comptabilité et le budget) et le

décharge aux administrateurs;

9.Toute décision hors des pouvoirs attribués légalement ou statutairement au Conseil d'Administration.

Sauf que les présents statuts et les Règles Internes en disposent autrement, les décisions en ce qui

concerne les pouvoirs repris sous les numéros de 1. à 8. sont prises à la majorité simple des voix et les

décisions en ce qui concerne fes pouvoirs repris sous le point 9 sont prises par une majorité de deux tiers des

Délégués présents ou représentés.

Il est autorisé de voter électroniquement par le site web de l'Association.

Article 15

Les Règles Internes précisent les règles pour l'élection des Délégués. Les Délégués peuvent être réélus. Si

un Délégué ne peut pas finir son mandat, il/elle sera remplacé(e) par le candidat étant arrivé deuxième lors de

l'élection.

L'Assemblée des Délégués est présidée par le Président, ou, le cas échéant, par le Vice-Président, les deux

soutenus par le Secrétaire.

Article 16

L'Assemblée des Délégués aura lieu au moins une fois par an, l'heure et la date étant déterminées par le

Président. L'Assemblée des Délégués doit être convoquée quand au moins un tiers des Délégués le demande.

Toute Assemblée des Délégués sera tenue au jour, à l'heure et à la place mentionnés dans la convocation.

Article 17

L'Assemblée des Délégués sera convoquée par le Secrétaire, agissant en nom du Président, par l'envoi

d'un courriel adressé à tous les Délégués, au moins un mois avant l'Assemblée des Délégués. La convocation

contient l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et est envoyée par lettre, poste aérienne,

télégramme, télex, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.

Article 18

L'Assemblée des Délégués délibérera d'abord sur l'agenda approuvé au début de la session, et analysera

les questions posées lors de la session. Cependant, des propositions ou des modifications aux Statuts de

l'Association qui n'ont pas été mentionnées dans la convocation ne seront pas délibérées.

Tous les Délégués ont le même droit de vote et chaque Délégué dispose d'une voix. Les Délégués qui ne

peuvent pas assister à ['Assemblée des Délégués peuvent être représentés par un mandataire.

Article 19

Sauf que les présents statuts en disposent autrement, pour des décisions nécessitant la majorité simple des

voix, l'Assemblée des Délégués est valablement constituée quand au moins la moitié des Délégués est présent

ou représentés. Sauf que les présents statuts en disposent autrement, pour des décisions nécessitant une

majorité de deux tiers des voix, l'Assemblée des Délégués est valablement constituée quand au moins deux

tiers des Délégués est présents ou représentés.

Si la moitié/ les deux tiers des Délégués ne sont pas présents ou représentés à l'occasion de la première

Assemblée des Délégués, une seconde Assemblée des Délégués devra être convoquée (selon les dispositions

reprises dans l'article 17) et pourra délibérer quel que soit le nombre des Délégués présents ou représentés.

Article 20

Les décisions de l'Assemblée des Délégués seront consignées dans des procès-verbaux dans un registre

spécial signé par le Président et le Secrétaire, ou, le cas échéant, par un des Délégués présents, désigné

Secrétaire pour cette réunion-là. Le registre est gardé au siège social de l'Association, où tous les Delégués ont

le droit de le lire sans l'emporter. Des versions électroniques des documents susmentionnés peuvent être

utilisés à des fins d'archivage et de distribution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

TITRE V -- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 21

L'Assemblée des Délégués élit, parmi ses membres, le Président pour un terme de trois (3) ans. Si le Président ne peut pas assister, les tâches du Président seront exécutées par le Vice-Président.

Article 22

L'Association sera dirigée par un Conseil d'Administration composé d'un nombre minimum de cinq (5) Administrateurs. Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée des Délégués et parmi les Délégués et ceci pour un terme de trois (3) ans et ils sont révocables par elle.

Les Règles Internes spécifient les régies pour la nomination des Administrateurs et fixent le nombre des Administrateurs. Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier. Le Président de l'Association est d'office membre du Conseil d'Administration et le préside.

Article 23

Le Conseil d'Administration se réunira au moins une fois par an quand il est convoqué par le Président, ou à tout autre moment quand cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'Association. Le Conseil d'Administration sera également convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.

Les lettres de convocations sont adressées aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, email ou par tout autre moyen écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du Conseil d'Administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Le Conseil d'Administration est autorisé de délibérer si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas réalisée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui décidera valablement sur les points à l'ordre du jour de la précédente réunion, pour autant que deux Administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque Administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, téléfax ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du Conseil d'Administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du Conseil d'Administration et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun Administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas de nombre égal de votes, le Président ou le remplaçant a le vote décisif.

Les délibérations du Conseil d'Administrateurs seront notées dans des procès-verbaux dans un registre spécial, lequel sera signé par le Président et le Secrétaire. Les copies et les extraits seront signés par le Président et le Secrétaire, agissant conjointement.

Article 24

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'exécuter les actes administratifs et de gestion de l'Association. Le Conseil d'Administration gérera l'Association selon la politique générale déterminée par l'Assemblée des Délégués. Les Règles Internes précisent les tâches des Administrateurs.

Nonobstant les autorisations prévues par la loi et les présents Statuts, le Conseil d'Administration a le droit, au nom de l'Association, d'effectuer et de recevoir tout paiement, de demander ou procurer une preuve du paiement, de payer ou recevoir tout acompte, d'acquérir ou aliéner tout bien immobilier, de prendre ou donner en location avec une convention de location, même pour plus de neuf ans, d'accepter et recevoir des subventions privées ou publiques, d'accepter et de recevoir des héritages, des dons et des transferts, d'accorder et d'accepter des emprunts et des acomptes, avec ou sans garantie, de concéder ou accepter des subrogations et des garanties, d'hypothéquer des biens immobiliers, de céder des droits contractuels ou réels, de décider de concéder des hypothèques, de se présenter en justice en tant que demandeur ou défendeur, d'exécuter des décisions du tribunal, de conclure des accords ou faire des compromis, l'énumération susmentionnée n'étant pas limitative.

Article 25

Des actes en dehors de la gestion journalière qui engagent l'Association seront signés par le Secrétaire et le Président, agissant conjointement. Des poursuites judiciaires en tant que demandeur ou défendeur seront coordonnées par le Conseil d'Administration représenté par le Président.

Dans les limites de la gestion journalière, l'Association sera valablement représentée, vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes, par le Secrétaire, agissant seul.

En outre, l'Association sera également valablement représentée, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'Administration.

Les signataires ne devront pas justifier leur pouvoir vis-à-vis des tiers. Des contrats financiers en dehors des dépenses actuelles devront être signés par le Président et le Secrétaire de l'Association.

Article 26

Dans leur fonction, les Administrateurs ne s'engagent à aucune obligation personnelle. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leur mandat. Les Administrateurs ne sont pas payés pour remplir leur fonction. Cependant, leurs frais peuvent être remboursés.

TITRE VI  BILAN - BUDGET

Article 27

Le 28 février de chaque année, le Conseil d'Administration, sur proposition du Trésorier, dressera le bilan de l'Association pour l'année précédente et déterminera le budget pour l'année à venir. Le Conseil d'Administration soumettra le budget et le bilan à l'approbation de la suivante Assemblée des Délégués.

MOD 2.2

" Réservé

" 'áCt e

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" TITRE VII - MODIFICATIONS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28

Toute modification des mentions reprises à l'article 48, alinéa premier, 2° de la loi belge du 27 juin 1921 sur

" les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doit être approuvée par le Roi.

Article 29

La dissolution de l'Association ne peut être adoptée par l'Assemblée des Délégués si l'assemblée réunit au " moins les deux tiers des Délégués, qu'ils soient présents ou représentés et qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Délégués présents ou représentés.

Si les deux tiers des Délégués ne sont pas présents ou représentés à l'occasion de la première Assemblée des Délégués, une seconde Assemblée des Délégués devra être convoquée et pourra délibérer quel que soit le " nombre des Délégués présents ou représentés.

Article 30

Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'Assemblée des Délégués désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leur pouvoir.

Article 31

Dans tout cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison, l'Assemblée des Délégués décidera d'attribuer l'actif de l'Association, après avoir acquitté les dettes, à une institution dans un domaine similaire et avec un but similaire à celui de l'Association.

Article 32

Chaque clause qui n'est pas traitée dans les présents Statuts, et en particulier concernant les publications aux Annexes du Moniteur belge, sera réglée par la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Les statuts seront communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d'octroi de la personnalité juridique et d'approbation des statuts.

La personnalité juridique est acquise à l'association internationale sans but lucratif à la date de l'Arrêté ' Royal de reconnaissance.

Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Les personnes qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

. Les comparants, représentés comme dit est, ont nommé en qualité d'administrateurs pour une période de

trois (3) ans, à savoir jusqu'à l'assemblée annuelle de deux mille quatorze:

1/ Dr. Carlos ANTON-HARO, domicilié à Pere Terré i Domenech 7, 3-1 à 08027 Barcelona (Espagne) ;

2/ Prof. Sergio BENEDETTO, domicilié à Via Assarotti 7 à 10122 Torino (Italie);

3/ Prof. Pierre DUHAMEL, domicilié à 25 rue du Coteau à 92350 Le Plessis Robinson (France);

4/ Prof. Marco LUISE, domicilié à Viale Goffredo Mameli 141 à 57125 Livorno (Italie);

5/ Prof. Roberto VERDONE, domicilié à Via Belvedere 19 à 40043 Marzabotto (BO) (Italie); et

8/ Prof. Luc VANDENDORPE, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, 21 rue des Harmonies (Belgique).

PROCURATION

Les comparants, représentés comme dit est, décide de donner procuration à Maître Bruno VANTOMME ou Maître Frédéric VAN VALCKENBORGH, avocats, licenciés en notariat, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats 'NOTIUS Avocats', ayant ses bureaux à 1210 Bruxelles, Avenue des Arts 1, tous avec pouvoir d'agir séparément, ainsi qu' à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, pour, au nom et pour le compte de l'association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités requises pour achever la constitution de l'association, en ce compris constituer le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et procéder à la publication des documents nécessaires.

Pour extrait conforme

Signé,

le Notaire Koen DIEGENANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN ASS. FOR COMMUNICATIONS AND NETWORK…

Adresse
AVENUE GEORGE LEMAITRE 4-6 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne