EVERNAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EVERNAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.020.103

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 11.06.2014 14168-0244-009
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12478-0056-010
08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 07.07.2011 11262-0548-010
01/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0430.020.103 Dénomination

(en entier) : EVERNAT

TRIBUNAL DE COMMERCE

19. -01- 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Bois-Eloi numéro 54 à 1380 Lasne

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMISSION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS - NOMINATION DU GERANT - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «: EVERNAT », ayant son siège social à 1380 Lasne, Rue Bois-Eloi 54, inscrite au registre des personne& morales (Nivelles) sous le numéro 0430.020.103, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard; INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt décembre deux mil; dix, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois janvier suivant, volume 27 folio 4 case; 19, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR) perçus pour l'Inspecteur Principal ai. NDOZI MASAKA, il résulte que; l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports

L'assemblée approuve :

a) Le rapport du conseil d'administration, conformément aux articles 778 et 779 du Code des Sociétés, exposant la justification de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée ; à ce: rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux' mil dix.

b) Le rapport de l'expert-comptable externe, la société civile sous forme de société privée à responsabilité: limitée « FILO  FISC », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Bosquet 8A, inscrite au registre, des personnes morales sous le numéro 0879.573.531, représentée par son gérant Monsieur Philippe CHAROT,; expert-comptable, du deux décembre deux mil dix, en application des articles 777 et 779 du Code des Sociétés: sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30/0912010 dressé par l'organe ge gestion de la société.

Ces travaux effectués confcrmément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 112.419,77 ¬ n'est pas:

inférieur au capital social de 92.000 E.

Nous n'avons pas eu connaissance de faits postérieurs à la date de la situation active et passive qui, s'ils;

avaient été connus avant cette date, auraient entraîné une modification significative de cet état.

Enfin, Nous n'avons pas d'autres renseignements que nous jugeons indispensables à fournir à l'assemblée;

générale dans le contexte de l'opération de transformation envisagée.

Fait le 02 Décembre 2010

Philippe CHAROT,

Gérant de FILO-FISC Sprl

Expert comptable »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires présents reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution : Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme en une société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par trois cent septante (370) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux trois cent septante (370) actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.

La transformation e lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente septembre

Troisième résolution : Démission et décharge des administrateurs

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée prend acte de la démission de tous les administrateurs en fonction de la société, à savoir :

-Monsieur Salem MOUNZER, domicilié à CH-1260 Nyon (Suisse), Chemin du Joran 1

-Monsieur Tanguy LEGEIN, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Square de Boondael 1 boîte RCOO ; -Monsieur Emile PLISNIER, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Colombier 2 ;

L'assemblée leur donne pleine et entière décharge de leur gestion et pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour.

Quatrième résolution : Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater du jour de l'acte, en remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

EXTRAITS DES STATUTS

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « EVERNAT ».

Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue Bois-Eloi numéro 54.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, vendre, échanger, partager, diviser, aliéner, prendre et donner à bail.

La société pourra également réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l'amélioration de ses biens immeubles, cette liste n'étant pas limitative.

La société aura également pour objet les projets et financements de projets afférents à l'énergie, l'environnement et le développement durable ainsi que le négoce et le financement de produits énergétiques. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de nonante-deux mille euros (92.000,00 ê), représenté par trois cent

septante parts sociales (370), représentant chacune un/trois cent septantième (11370ième) du capital social.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation de's sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Réservé au

" Moniteur belge

Volet B - Suite

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier jeudi du mois de mai à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Cinquième résolution : Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de nommer un gérant, pour une durée indéterminée et à titre gratuit. Elle appelle à ces fonctions Monsieur Salem MOUNZER, prénommé, qui accepte.

Sixième résolution : Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur François LIMBOURG, expert comptable, dont les bureaux sont établis à 5310 Bolinne, Rue Es Bois 17, avec pouvoir d'agir afin de procéder i aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous i documents et pièces et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU,

Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, rapport de l'expert-comptable « FILO 

FISC » sprl en application des articles 777 et 779 du Code des Sociétés, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 07.06.2010 10150-0507-012
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.05.2009, DPT 13.06.2009 09243-0219-010
02/03/2009 : NIT000073
01/09/2008 : NIT000073
06/06/2008 : NIT000073
18/06/2007 : NIT000073
08/08/2006 : NIT000073
06/07/2005 : NIT000073
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 07.07.2015 15284-0414-010
04/04/2005 : NIT000073
04/08/2004 : NIT000073
25/06/2003 : NIT000073
16/06/2001 : NIT000073
27/07/2000 : NIT000073
06/01/1999 : NIT000073
26/04/1988 : NIT73
01/01/1988 : NIT73
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 22.06.2016 16208-0408-011

Coordonnées
EVERNAT

Adresse
RUE BOIS-ELOI 54 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne