EVIMAUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EVIMAUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.377.071

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 25.04.2014 14096-0138-012
02/05/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

º% 19 -04- 2012

NIVEIleffe

N° d'entreprise : 0 L, ç 3 r v

Dénomination

(en entier) : EVIMAUX

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1420 Braine-l'Alleud - chaussée d'Alsemberg 491

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence' à Waterloo, le 13 avril 2012, en cours d'enregistrement à Braine i'Alleud, il résulte que :

Madame EVRARD Vincianne, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, clos du Bourdon 21. A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "EVIMAUX". ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg 491.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

1/ L'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;

- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis:, - percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,; notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.

Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les; associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser sono développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins; vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

2/ La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la constitution et la valorisation d'un patrimoine: immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant= directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la: possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d'un gérant de la société.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidatèur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales. sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers, soit ensemble pour douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Le Notaire soussigné atteste que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de BNP Paribas Fortis.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui !es nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Il est ici précisé que la fonction de gérant doit être exercée par une personne médecin vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant,

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l'exception des actes relevant de l'exercice de la médecine vétérinaire.

ARTICLE 15 - Assemblées générales,

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de mars à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le 1'Ir octobre et finit le 30 septembre de chaque année,

Le premier exercice social commence le jour du dépêt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 30 septembre 2013.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.

0

Après apurement de toutes !es dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

GERANCE. .

La comparante désigne en qualité de gérante non statutaire, Madame EVRARD Vincianne, précitée, ici

présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

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Volet B - Suite

COMMISSAIRE.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, la comparante décide de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposée en même temps : expédition.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 06.03.2017, DPT 21.04.2017 17096-0243-012

Coordonnées
EVIMAUX

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 491 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne