FABRICK PRODUCTIONS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FABRICK PRODUCTIONS
Dénomination : FABRICK PRODUCTIONS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.687.849

Publication

08/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

TRIBUNAL. DE COMMERCE'

2 7 07- 2012

NReettes

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N° d'entreprise : Q 8 `1~ ~' ~ - 2(.13 Dénomination

(en entier) : FABRICK PRODUCTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Sooiété coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1410 WATERLOO, drève des Chasseurs, 27 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, le 11 juillet 2012, en cours

d'enregistrement.

A.FONDATEURS

1/ Monsieur ANTOINE Patrick Georges Simon, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 décembre 1958, divorcé

non remarié, de nationalité beige, domicilié à 30700 Saint Siffret (France) Impasse des Garennes.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Inscrit au registre national sous le numéro 581222-401-47, mention indiquée de son accord exprès.

2/ Monsieur TARNAUD Fabrice José Emmanuel, né à Martigues (France) le 24 juillet 1969, époux de'

Madame Béryll Guichard, de nationalité française, domicilié à 13100 Aix-en-Provence (France), Le Mirabeau 1,

Bâtiment D, Avenue des Belges, 3.

Numéro de carte d'identité française : 110913102477.

3/ Madame GUICHARD Béryl] Danièle Marie, née à Saint-Etienne (France) le 18 mai 1973, de nationalité

française, épouse de Monsieur Fabrice Tarnaud, domiciliée à 13100 Aix en Provence (France), Le Mirabeau 1,

Bâtiment D, Avenue des Belges, 3.

Numéro de carte d'identité française : 110913102473.

4/ Monsieur GUICHARD Charles-Henry, né à Saint-Etienne (France) le 29 septembre 1970, de nationalité

française, célibataire, domicilié à 42340 VEAUCHE (France) , rue Max de Saint-Genest, 35.

Numéro de passeport français : 11A7_20579

5/ Monsieur LEGUILLON Bruno Roland Bernard, né à Nîmes (France) le 23 avril 1964, de nationalité

française, époux de Madame Sophie Crochu, domicilié à 13710 FUVEAU (France) Impasse Saint-Charles, 2,

61 Monsieur MADRENAS Robert Emile Jacques, né à Sarreguemines (France) ie 4 avril 1952, de nationalité

française, divorcé non remarié, domicilié à 1380 Lasne, Avenue Baudouin de Changy, 1.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Inscrit au registre national sous le numéro 520404-441-74, mention indiquée de son accord

exprès.Comparants dont les noms, prénoms et domicile ont été établis au vu de leur carte d'identité.

B. CONSTITUTION

Les comparants déclarent souscrire les dix-neuf mille cent (19.100) parts sociales, en espèces, au prix de

un euro (1,006) chacune, comme suit

- par Monsieur Patrick ANTOINE; 12.000 parts, soit pour douze mille euros (12.000,00¬ ) ;

- par Monsieur Fabrice Tarnaud: 1.550 parts, soit pour mille cinq cent cinquante euros (1.550,00¬ ) ;

- par Madame Beryll Guichard : 1.550 parts, soit pour mille cinq cent cinquante euros (1.550,00¬ ) ;

- par Monsieur Caftes-Henry Guichard : 400 parts, soit pour quatre cents euros (400,00¬ ) ;

- par Monsieur Bruno Leguillon : 3.100 parts, soit pour trois mille cent euros (3.100,00¬ )

- par Monsieur Robert Madrenas : 500 parts, soit pour cinq cents euros (500,00¬ )

Soit ensemble : dix-neuf mille cent (19.100) parts sociales ou l'intégralité de la part fixe du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la

totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-neuf mille cent euros

(19.100¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formationC. STATUTS

FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET -- DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Biffagen bïj liëtlië giscli Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de «

FABRiCK PRODUCTIONS».

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, drève des Chasseurs , 27.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci, toute opération relative :

1. La conception, la réalisation, fa production, l'exploitation, l'achat, la diffusion, la distribution et la commercialisation de services d'informations, d'enseignement, d'entraînement, de formation, de coaching, de stages et d'événements divers dans le domaine du sport,

2. La conception, la réalisation, la préproduction, la production, la postproduction, l'exploitation, l'achat, la diffusion, la distribution et la commercialisation de toutes oeuvres audiovisuelles,

3. La conception, la réalisation, la production, l'exploitation, l'achat, la diffusion, la distribution et la commercialisation d'images, de sons, d'informations, de textes, de logiciels, de progiciels, de programmes et de créations artistiques sur tous supports,

4. La conception, la réalisation, la production, l'exploitation, l'achat, la diffusion, la distribution et la commercialisation de tous supports d'édition ou de traitement de l'image, du son, du texte, de l'information, et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant,

5. Le conseil aux entreprises dans tous les domaines,

6. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

7. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant les activités décrites oi-dessus,

B. La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,

9. L'ingénierie, l'étude technique, la recherche, le développement, la diffusion ou la distribution de tout logiciel,

10. La conception et le développement de technologies de business intelligence permettant, en autre et sans que ceci soit limitatif, de collecter des informations qualitatives sur l'audience et la consommation de contenus multimédia sur tous supports, fixes, mobiles, epaper ou des informations sur tous autres domaines,

11. La conception et la réalisation de technologies permettant la gestion de la publicité présente sur ces supports numériques ou tout autre support,

12. La conception et réalisation de sites internet ou d'applicatifs exploités ou non par la Société,

13. La prise, l'obtention, l'achat, l'exploitation et la cession ou concession de tous brevets, licences, inventions, procédés, marques et modèles se rattachant à l'objet social,

14. La fourniture de services quels qu'ils soient, rattachés à l'informatique, la communication, la publicité, la diffusion de contenu ou d'information ou à tout autre domaine en relation directe ou indirecte avec l'objet de la Société,

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à DIX-NEUF MILLE CENT EUROS (19100,000.

La part fixe du capital est fixée à DIX-NEUF MILLE CENT EUROS (19100,000.

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Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de un euro (1,00¬ ) chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles fes versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a !e droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu nomme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion..

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris ies héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi,

ASSOCIES

Sont associés:

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18 en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts,

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de fa justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

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Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois,

Sauf exception dûment approuvée par le conseil d'administration, un associé ne pourra être valablement démissionnaire qu'au terme de trois années suivant son entrée dans l'actionnariat de la société.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à ta démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause, Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion,

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société, Ce procès-verbal mentionne fes faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société, Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours avec au minimum la valeur nominale de ses parts.

Le paiement aura lieu dans les trois mois de l'approbation du bilan, Il ne peut cependant avoir lieu que lorsque la trésorerie de la société ie permet.

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article,

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence,

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, adminiistrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé,

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées ou remises en mains propres ou par téléfax ou tout autre procédé analogue, sauf le cas d'urgence à motiver au procès verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

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En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place,. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement dispcsent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à ccnstater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission cu mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi,

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée ou remises en mains propres ou par téléfax ou tout autre procédé analogue, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de juin de chaque année ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

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ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant vote par correspondance

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité des trois quarts, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION BENEFICIAIRE

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bidief Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de liquidatión, après apurement de toutes les dettes et chargea et des frais d- liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1.Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l'année 2014.

2. Nomination administrateurs- Représentant permanent - Administrateur-délégué.

Le nombre initial des administrateurs est fixé à 4.

Sont désignés en qualité d'administrateurs

-Monsieur Fabrice TARNAUD, prénommé ;

-Monsieur Patrick ANTOINE, prénommé ,

-Monsieur Bruno LEGUILLON, prénommé,

-Monsieur Robert MADRENAS, prénommé.

Ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Leur mandat sera rémunéré selon les décisions prises par l'Assemblée générale.

Monsieur Robert MADRENAS, prénommé, est nommée administrateur-délégué de la société, avec tous

pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

Monsieur Patrick ANTOINE est nommé Président du Conseil d'administration,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes tes activités entreprises depuis le ler juillet 2012 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Patrick ANTOINE, prénommé, à souscrire, pour le

compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social.

N Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Patrick ANTOINE, et lul donner

pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte (avec annexes);

-attestation bancaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 25.09.2015 15626-0375-010
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 20.07.2016 16339-0466-011

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