FACILITEAM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FACILITEAM
Dénomination : FACILITEAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.289.395

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 29.08.2014 14563-0218-014
10/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 03.05.2013 13112-0235-014
21/03/2013
ÿþ 17,-W--,M fiel Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mob WORD 11.1

Réservé iH i 11111011)1,11111 ius

au

Moniteur

beige

N° d'entreprise : 0832289395

Dénomination

(en entier) : FACILITEAM

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue Reine Astrid 10 à 1420 Braine l'Alleud

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Démission de gérants

Conformément à l'Assemblée Générale Ex. tenue le 14 janvier 2013 au siège social de la société Avenue de l'Artisanat 10 à 1420 Braine l'Alleud, il a été convenu à l'unanimité des voix après discussion que :

L'Assemblée Générale Ex, accepte et acte la démission des gérants Messieurs Olivier Dewulf et Géry Dohmen, avec effet au 14 janvier 2013.

L'Assemblée générale E.donne entière décharge aux gérants pour leur gestion passée.

L'Assemblée Générale E. décide de mandater Madame Chantal Opdebeeck, 19 Clos Bourdon à 1420 Braine l'Alleud pour effectuer la publication des délibérations.

Divers.

Braine l'Alleud, le 14 Janvier 2013

Opdebeeck Chantal,

mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 27.08.2012 12470-0551-014
07/02/2011
ÿþ A1od 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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RéservÉ

au

Moniteu belge

" 11030337"

TRIBUNAL DE COMMERCE

y

2 5 -01- 2011 I

Nies

N° d'entreprise : 0832289395

Dénomination

(en entier) : FACILITEAM

Forme juridique : Société privéepà responsabilité limitée

Siège : rtLu/l+t-c_ º%\SUCS. I7, ( Mit

Objet de l'acte : Constitution - Erratum

La publication aux annexes du Moniteur belge du 11 janvier 2011, sous le numéro 11006063, de l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée FACILITEAM doit être remplacée par la suivante:

"11 résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Matthieu Van Molle, le 16 décembre 2010, enregistré à Tubize, le 16 décembre 2010, vol. 150, r 41, case 03, que:

1/ Monsieur DEWULF Olivier Gustave Femand, né à Uccle, le 25 juin 1951, divorcé non remarié, domicilié à 1460 Ittre, rue Cardinal Mercier 3.

2/ Monsieur DOHMEN Géry Gilbert Théo, né à Bruxelles, le 29 mars 1958, époux de Madame Morren Dominique, domicilié à 1460 lttre, rue Haute, 63.

3/ Monsieur de PATOUL Amaury Christian Chantal Ghislain, né à Ixelles, le 10 septembre 1969, époux de Madame Pupier Virginie, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Désiré Seutin, 34.

4/ Monsieur PESTIAU Laurent Georges René Etienne Jacques, né à Uccle, le ler juin 1970, célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Bon Air, 34.

5/ Monsieur VAN SCHOUBROEK Philippe Louis, né à Uccle, le 31 mai 1972, célibataire, domicilié à 1470 Genappe, rue du Château, 58/C

A. CONSTITUTION

1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FACILITEAM", ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600e) de l'avoir social.

2/ Ils déclarent que les dix-huit mille six cents parts sont souscrites en espèces, au prix d'un euro (1,00 E) chacune, comme suit :

-par M. Olivier Dewulf, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts :3.906,-par M. Géry Dohmen, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts :3.906,-par M. Amaury de Patoul, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts 3.906,-

-par M. Laurent Pestiau, à concurrence de six mille cinq cent dix euros, soit six mille cinq cent dix parts :6.510,-par M. Philippe Van Schoubroek, à concurrence de trois cent septante-deux euros, soit trois cent septante-: deux parts : 372,-

Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour dix-huit mille six cents parts : 18.600,-

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement' en espèces effectué au compte numéro 001-6304668-35, ouvert au nom de la société en formation auprès de' Fortis Banque.

B. STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « FACILITEAM ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots "Registre des Personnes Morales" ou "R.P.M." suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou de tiers, en participation ou non

-la fourniture, aux entreprises et aux particuliers, de prestation de services pour la gestion et la coordination de projets immobiliers, en ce compris l'achat, la vente, la construction, l'amélioration, la transformation, l'entretien ou la maintenance d'un patrimoine immobilier ;

-la fourniture, aux entreprises et aux particuliers, de prestation de services pour la réalisation de travaux de maintenance et de service qui ne nécessitent pas d'accès à la profession, sous forme de fourniture, à l'heure, des services d'hommes à tout faire ou d'ouvriers ;

-la fourniture, aux entreprises, de prestation de services pour la réalisation de métrés et de cahier des charges de construction ;

-toutes opérations commerciales et toutes activités d'intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementés à ce jour, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'import et l'export, la commercialisation, le courtage, de tous biens, produits et services ;

-toutes activités d'études, de conseils et de services en matières commerciale, financière, immobilière et de management ; la société pourra en outre assurer le développement, l'achat, la location et la vente de biens, produits et services.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en dix-huit mille six cents

(18.600,-) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, entièrement libérées.

ARTICLE 7  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme-étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

§ 1. Pendant cinq années à compter des présentes, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une

personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

§ 2. Quelque soit l'époque où une transmission de parts pour cause de mort s'opère, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

§ 3. En cas de cession de parts à titre gratuit, et quelque soit l'époque où celle-ci s'opère, les donataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

§ 4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C/ Cessions soumises à un droit de préemption

§ 1. Après une période de cinq années à compter des présentes, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au litera B du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes (ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé) ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

§ 2. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que fe

cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de

préemption.

§ 3. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

§ 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandai de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le seize mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15  REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

ª% Réservé Volet B - Suite

' au Mo;gteur belge

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de- domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi belge.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES



Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le seize mai deux mille douze.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

-Monsieur Olivier DEWULF, précité, qui accepte ;

-Monsieur Géry DOHMEN, précité, qui accepte ;

-Monsieur Amaury de PATOUL, précité, qui accepte ;

-Monsieur Laurent PESTIAU, précité, qui accepte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes,

avec pouvoir d'agir seul ou conjointement.

Leur mandat est exercé gratuitement

Les gérants reprendront, .le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial Tax Advisers sprl, représenté par Monsieur Stephen Humer, avenue Churchill, 119/4 à 1180 Bruxelles, et lui donnent pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises, à la Banque Carrefour et à la NA.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

Matthieu VAN MOLLE, Notaire associé de résidence à Ittre,

Déposée en même temps: expédition"











`-_.Méntionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

11/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : o$ 3 z a q 3 q

Dénomination J J

(en entier) : FACILITEAM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Reine Astrid, 2 à 1440 Braine-le-Château

Objet de l'acte : D'un acte reçu par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en date du 16 décembre 2010, il résulte que:

L'AN DEUX MILLE DIX,

Le seize décembre,

Devant Nous, Matthieu VAN MOLLE, Notaire associé résidant à Ittre,

ONT COMPARU

1/ Monsieur DEWULF Olivier Gustave Fernand, né à Uccle, le 25 juin 1951, divorcé non remarié, domicilié à 1460 Ittre, rue Cardinal Mercier 3.

2/ Monsieur DOHMEN Géry Gilbert Théo, né à Bruxelles, le 29 mars 1958, époux de Madame Morren Dominique, domicilié à 1460 Ittre, rue Haute, 63.

3/ Monsieur de PATOUL Amaury Christian Chantal Ghislain, né à Ixelles, le 10 septembre 1969, époux de Madame Pupier Virginie, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Désiré Seutin, 34.

4/ Monsieur PESTIAU Laurent Georges René Etienne Jacques, né à Uccle, le 1er juin 1970, célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Bon Air, 34.

5/ Monsieur VAN SCHOUBROEK Philippe Louis, né à Uccle, le 31 mai 1972, célibataire, domicilié à 1470 Genappe, rue du Château, 561C

A. CONSTITUTION

1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FACILITEAM", ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ê), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600e) de l'avoir social.

2/ lis déclarent que les dix-huit mille six cents parts sont souscrites en espèces, au prix d'un euro (1,00 ¬ ) chacune, comme suit :

-par M. Olivier Dewulf, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts :3.906,-par M. Géry Dohmen, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts :3.906,-par M. Amaury de Patoul, à concurrence de trois mille neuf cent six euros, soit trois mille neuf cent six parts: 3.906,-

-par M. Laurent Pestiau, à concurrence de six mille cinq cent dix euros, soit six mille cinq cent dix parts :6.510,-par M. Philippe Van Schoubroek, à concurrence de trois cent septante-deux euros, soit trois cent septante deux parts : 372,-

Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour dix-huit mille six cents parts : 18.600',-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-6304668-35, ouvert au nom de la société en formation auprès de Fortis Banque.

3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant du montant du capital social de la société à constituer, et l'ont signé conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.

Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article 229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (900,00 E).

B. STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « FACILITEAM ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots "Registre des Personnes Morales" ou "R.P.M." suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou de tiers, en participation ou non

-la fourniture, aux entreprises et aux particuliers, de prestation de services pour la gestion et la coordination de projets immobiliers, en ce compris l'achat, la vente, la construction, l'amélioration, la transformation, l'entretien ou la maintenance d'un patrimoine immobilier ;

-la fourniture, aux entreprises et aux particuliers, de prestation de services pour la réalisation de travaux de maintenance et de service qui ne nécessitent pas d'accès à la profession, sous forme de fourniture, à l'heure, des services d'hommes à tout faire ou d'ouvriers ;

-la fourniture, aux entreprises, de prestation de services pour la réalisation de métrés et de cahier des charges de construction ;

-toutes opérations commerciales et toutes activités d'intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementés à ce jour, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'import et l'export, la commercialisation, le courtage, de tous biens, produits et services ;

-toutes activités d'études, de conseils et de services en matières commerciale, financière, immobilière et de management ; la société pourra en outre assurer le développement, l'achat, la location et la vente de biens, produits et services.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en dix-huit mille six cents

(18.600,-) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, entièrement libérées.

ARTICLE 7  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

§ 1. Pendant cinq années à compter des présentes, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

§ 2. Quelque soit l'époque où une transmission de parts pour cause de mort s'opère, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

§ 3. En cas de cession de parts à titre gratuit, et quelque soit l'époque où celle-ci s'opère, les donataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

§ 4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par te président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C/ Cessions soumises à un droit de préemption

§ 1. Après une période de cinq années à compter des présentes, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au litera B du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes (ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé) ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

§ 2. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

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1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

§ 3. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

§ 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le seize mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15  REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

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Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi belge.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le seize mai deux mille douze.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

-Monsieur Olivier DEWULF, précité, qui accepte ;

-Monsieur Géry DOHMEN, précité, qui accepte ;

-Monsieur Amaury de PATOUL, précité, qui accepte ;

-Monsieur Laurent PESTIAU, précité, qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes,

avec pouvoir d'agir seul ou conjointement.

Leur mandat est exercé gratuitement

Les gérants reprendront, ie cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de ia

société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial Tax Advisers sert, représenté par Monsieur Stephen Humer, avenue Churchill, 119/4 à 1180 Bruxelles, et lui donnent pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises, à fa Banque Carrefour et à la TVA.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

Volet B - Suite



Matthieu VAN MOLLE, Notaire associé de résidence à titre,

Déposée en même temps: expédition

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.05.2015, DPT 31.08.2015 15571-0024-013
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 29.08.2016 16491-0375-013

Coordonnées
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Adresse
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