FARMAGIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FARMAGIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.719.091

Publication

18/06/2013
ÿþN° d'entreprise : 0452.719.091

Dénomination

(en entier) : FARMAGIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bouge (5004), Route de Hannut 54

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; MANDAT

D'un procès-verbal dressé le 6 mai 2013, il résulte que l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société anonyme « FARMAGIL », ayant son siège social établi à Bouge (5004), Route de Hannut 54, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

Première résolution

L'assemblée décide de reconduire le mandat d'administrateur de Madame Rita Marthe GALLOO, domiciliée et demeurant à Brugge (8000), Sasplein 8, à compter de ce jour, pour une durée de cinq ans ; son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mil dix-huit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

A l'instant, préalablement à la clôture du présent procès-verbal, les administrateurs se réunissent en conseil

et déclarent procéder à au transfert du siège social de la société, à compter du 1" mai 2013, vers :

Lasne (13$0), Chaussée de Louvain 431F.

Michel MASSART

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFt-h OU TRIBUNAL,

DE COMMERCE DE NAMUR

17M3

MODLYORU 11.1

tIMI91601

Ne d'entreprise : 0452.719.091

Dénomination

(en entier) : FARMAGIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bouge (5004), Route de Hannut 54

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte : MANDATS

D'un procès-verbal dressé le 29 mai 2012, il résulte que l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société anonyme « FARMAGIL », ayant son siège social établi à Bouge (5004), Route de Hannut 54, a pris les résolutions dont H est extrait ce qui suit :

Première résolution

L'assemblée décide de reconduire le mandat des administrateurs suivants :

- Monsieur Michel MASSART, domicilié et demeurant à Perwez (1360), Rue du Presbytère 2, pour une

durée de six ans, à compter de ce jour ; son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de

l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mil dix-huit.

- Madame Rita Marthe GALLOO, domiciliée et demeurant à Brugge (8000), Sasplein 8 ; pour une durée d'un

an à compter de ce jour ; son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale

ordinaire qui se tiendra en deux mil dix treize.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

A l'instant, préalablement à la clôture du présent procès-verbal, les administrateurs se réunissent en conseil et déclarent procéder à la reconduction du mandat d'administrateur délégué et de président de Monsieur Michel MASSART, préqualifié, à compter de ce jour. Lequel exercera, à titre gratuit, lesdites fonctions jusqu'au terme de son mandat d'administrateur,

Michel MASSART

Administrateur-délégué

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 29.05.2013 13140-0127-014
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 28.06.2012 12235-0001-014
20/07/2011
ÿþ Vil`? `>3 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moá 2.1

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; OE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise ' 0452.719.091

Dénomination

(en entier) : FARMAGIL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bouge (5004), Route de Hannut 54

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION - GRATUITE MANDAT

D'un procès-verbal dressé le 2 mai 2011, il résulte que l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société anonyme « FARMAGIL », ayant son siège social établi à Bouge (5004), Route de Hannut 54, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée entérine la démission de Monsieur Michel GEERTS de ses fonctions d'administrateur de la

société suite à son décès survenu le 14 février 2011. Décharge pleine et entière lui est présentement donnée ce

jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Madame Rita Marthe GALLOO, domiciliée et demeurant à Brugge (8000), Sasplein 8 a été désignée en

qualité d'administrateur, à dater de ce jour. Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de

l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mil douze.

Laquelle, ici présente, accepte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Michel MASSART

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 01.06.2011 11154-0062-013
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 14.06.2010 10170-0404-015
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 29.05.2009 09173-0149-014
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.07.2008 08389-0313-015
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 23.05.2007 07152-0213-013
06/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.05.2005, DPT 02.06.2005 05191-0163-013
20/07/2015
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N° d'entreprise : 0452.719.091

Dénomination

(en entier) : FARMAGIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : chaussée de Louvain 431 F - 1380 Lasne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transformation de la société en SPRL - modifications de statuts - réduction de capital - pouvoirs

S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 30 juin 2015, l'assemblée générale' extraordinaire de la société anonyme "FARMAGIL", dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431 F. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0452.719.091.

L'assemblée, valablement convoquée, a décidé à l'unanimité des voix moins deux actions :

1) Au nom du conseil d'administration, le président confirme que le rapport spécial prévu par les articles 633 et 634 du Code des sociétés, en a été adressé aux actionnaires en même temps que leur convocation.

Le rapport susdit propose ia poursuite des activités et expose les mesures à prendre en vue de redresser la, situation financière de la société, en particulier, la réalisation de la transformation de la société en société privée, à responsabilité limitée et de procéder à une réduction du capital social à hauteur de DEUX CENT ET CINQ MILLE HUIT CENT ET SIX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS (205.806,54 euros), pour le ramener de DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE CENT ET SIX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS (224.406,54 euros) à DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600 euros).

Le président rappelle que si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut: demander au Tribunal la dissolution de la société.

2) Administrateur décédé -- non_remplacé_- article 519 du Code des Sociétés

Le président informe l'assemblée générale du décès de Madame Rita GALLOO, survenu le 1er décembre

2014 et que le mandat de l'administrateur décédée n'a pas été remplacé.

3) Transformation en société privée à responsabilité limitée

3.1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour de ia présente

assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un`

exemplaire desdits rapports, savoir

a) le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code' des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de fa société, arrêté à une date ne ' remontant pas à plus de trois mois :

b) le rapport du réviseur d'entreprises relatif audit état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Etienne DEBAEKE, dont les bureaux sont

situés à 1180 Bruxelles, rue du Repos, 127, relatifs à la transformation, sont reprises textuellement ci-après :

« 4. CONCLUSION

Le présent rapport a été établi pour les besoins de la transformation de forme juridique de la société,

anonyme « FARMAGIL » en une société privée à responsabilité limitée.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur fa'

situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015.

L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour`

l'exercice de notre mission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation comptable précitée, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique d'une société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de I' « actif net » de la société.

Comme indiqué ci-avant, sur base du bénéfice de la période se clôturant au 31 mars 2015, et tenant compte du capital libéré à cette même date, des réserves et de la perte reportée, l'actif net (négatif) s'élève, selon la situation comptable à (18.065,85) ¬ ,

L'Actif Net est ainsi inférieur au capital social de la société « FARMAGIL » qui verra se forme juridique transformée (224.406,54 ¬ ). La différence négative s'établit à (242.472,39) ¬ . L'Actif Net est de plus inférieur au capital social minimum requis pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette situation sera inchangée à la suite de la réduction de capital qui interviendra au cours de la même assemblée générale extraordinaire.

Ainsi que mentionné dans le projet du rapport de l'organe de gestion, ce dernier a établi, sous sa propre responsabilité, un plan financier duquel il ressort que la rentabilité restaurée de la société permettrait de redresser, à terme, la situation des Fonds Propres et d'atteindre un Actif Net équivalent au montant du capital minimum requis pour la forme juridique de la société privée à responsabilité limitée. Nous ne pouvons nous prononcer sur la validité de ce plan financier compte-tenu du caractère aléatoire des prévisions ainsi établies.

L'organe de gestion a été informé des dispositions de l'article 785 du Code des Sociétés.

11 appartiendra par ailleurs à l'organe de gestion de se conformer aux dispositions de l'article 633 du Code des Sociétés en matière de poursuite des activités, Nous n'émettons aucune opinion quant à la mise en application de ces dispositions.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Bruxelles.

Le 10 juin 2015.

Etienne DEBAEKE,

Reviseur d'Entreprise.».

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les actionnaires et Nous, Notaire.

3.2. Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2015, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Nivelles, soit le numéro 0452.719.091.

3.3. Gérant

L'assemblée décide de désigner un gérant non statutaire et représentant permanent : Monsieur MASSART Michel, prénommé. Ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé à titre onéreux.

4) L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « FARMAGIL ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ".

Article 3 ; Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431 F.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 ; Objet

La société a pour objet

- les activités de gestion, de conseil, de management et d'assistance de toute organisation ou société,

commercial ou non, la consultance dans ces domaines ainsi que la gestion de participations ;

- la constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers qu'immobiliers de toute nature, le

tout tant en Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de tiers.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport même indirect avec son objet.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT ET SIX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS (224.406,54 euros), Il est divisé en neuf cent dix parts sociales (910 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent dixième (11910ème) de l'avoir social. Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux ,qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

 Article 10 : Gérance - - - - - - - - - -

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,-leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente !a société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le ler lundi du mois de mai, à 15 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par ia gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'asscciés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le 1erjanvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint ie dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

5) L'assemblée décide de réduire ie capital social souscrit à concurrence d'une somme de DEUX CENT ET CINQ MILLE HUIT CENT ET SIX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS (205.806,54 euros), pour le ramener de DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE CENT ET SIX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS (224.406,54 euros) à DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600 euros), par voie de remboursement à chacune des neuf cent dix parts sociales (910 parts sociales), d'une somme de deux cent vingt-six euros seize cents (226,16 euros) environ,

Réservé Volet B - Suite

áut Le remboursement-à Monsieur Michel iMASSART,- domicilié à 1360-Pe-rwez, rue du Presbytère, 2, se fera par l'apurement d'un compte courant et à Madame Sylvie ROUX, domiciliée à 5340 Gesves, Impasse de la Cachette, 6, se fera en espèces.

Moniteur L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 du Code des Sociétés. Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

belge



6) En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit

« Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 euros), II est divisé en neuf cent dix parts sociales (910 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent dixième (11910ème) de l'avoir social. ».

7) L'assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui É précèdent et au Notaire soussigné pour la coordination des statuts de la société.

Pour extrait analytique conforme.

Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des trois rapports et des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

"

16/09/2004 : NI084591
02/06/2004 : NI084591
01/08/2003 : NI084591
14/02/2003 : NI084591
03/02/2003 : NI084591
30/05/2002 : NI084591
06/06/2001 : NI084591
13/07/2000 : NI084591
16/07/1997 : NI84591
15/06/1994 : DIA2545
02/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FARMAGIL

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne