FETTOUH

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FETTOUH
Dénomination : FETTOUH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 442.172.124

Publication

09/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.1

11111111111 1111 JI111111

r: 5 JUN 2013

Greffe

N' d'entrepnse : 0442.172.124

Dénomination

(en entier) : FETTOUH

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE

Siège : 326 Rue de Mérode 1060 Bruxelles

Oblet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire-Conversion du capital en euros-Conversion de la valeur nominale en euro-Adaptation des statuts au code des sociétés-Cession des parts sociales Transfert de siège social-Modification aux statuts-Nomination d'administrateur-gérant

Ordre de four de l'Assemblée générale extraordinaire du 04/04/2013 :

- modification de l'initial « société coopérative r) en « société coopérative à responsabilité illimitée »

- conversion du capital en euro-conversion

- conversion de la valeur nominale en euro

- adaptation des statuts au code des sociétés

- Cession des parts sociales

- transfert de siège social

- modifications aux statuts.

- nomination du conseil d'administration

Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 04/04/2013 il a été pris à; l'unanimité, les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Le terme société coopérative (SC) est modifié et est remplacé par le terme société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) conformément à l'article 66 paragraphelar du Code des Sociétés par un acte sous seing privé:

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de convertir le capital minimum en euro. Celui-ci s'élève; dès lors à deux milles quatre cent septante neufs euro (2.479E) représenté par 100 parts sociales. La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de convertir la valeur nominale en euro. Celui s'élève dès tors à vingt quatre euro septante neufs cents (24,79E). La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

OUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité des voix de remplacer l'objet social de la société par un nouvel objet social:

libellé comme suit :

« La société aura notamment pour objet en Belgique ou à l'étranger :

1) La vente en gros et en détail de :

- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers, Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

maroquinerie dans le sens le plus large ;

Tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons

et détergents ;

Tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien

de jardins et de pépinières ;

Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;

Tous matériaux de bureau et de l'informatique.

Toutes opérations se rapportant à la vente et l'achat, en gros et en détail des viandes, volailles, gibiers,

charcuterie, ainsi que de produits alimentaires en général non règlementé

2) L'exploitation de :

Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,

Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et

non alimentaires ;

Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,

discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et

service traiteur ;

La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire et de

développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

De taxis, car-wash , station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage avec atelier

de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;

D'un salon de coiffure ;

Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,

notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits

travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance ;

Développement des systèmes d'information liés au CTI (computer telephony intégration), achat et

vente de matériel informatique lié à l'exploitation ;

Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,...) au sens large ;

- Toutes activités de traduction de documents et autres.

location et sous-location meuble et immeuble ;

L'importation et exportation des produits cité ci-dessus au 1)

- Importation et exportation des denrées alimentaires, cosmétiques, et de voitures ;

Toute activité de transport routier, maritime, et aérien de marchandise et de personne.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession de fusion ou de tout

autre matière dans les affaires ou sociétés dont l'objet social serait similaire connexe ou utile à la réalisation de

son objet.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou a favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de môme conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation de création et de recherche. »

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

CINOUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale approuve la cession des parts suivantes

Monsieur FETTOUH Abderahmanne propriétaire de 90 parts sociales cède :

- 60 parts à Madame DE TIMMERMAN anne domicilié au 14 rue l'Amourette à 7901 Thieulain

20 parts à Monsieur Martin Michaels domicilié au 288, Chaussée de Louvain à 1300 Wavre

- I0 Parts à monsieur GROSSO Giovanni domicilié au 1 rue des Cultivateurs 1040 Bruxelles

Madame MAALMI likha et Monsieur FETTOUH Merzouk tous les deux propriétaires chacun 5 parts cèdent

leurs parts à Monsieur GROSSO Giovanni.

La répartition des parts devient :

t.

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Madame DE TIMMERMAN Anne propriétaire de 60 parts sociales

Monsieur GROSSO Giovanni propriétaire de 20 parts sociales

Monsieur Martin Michael propriétaire de 20 parts sociales

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

SIXIEME RESOLUTION

Le siège social est transféré du 326, rue de Mérode 1060 Bruxelles au 288, Chaussée de Louvain 1300 Wavre

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide la refonte des statuts de la société pour les mettre en concordance avec le nouveau code des sociétés et suppression de toutes références aux anciennes lois sur les sociétés commerciales

Les nouveaux statuts de la société s'établissement comme suit:

DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DURÉE

Article 1

La société coopérative à responsabilité illimitée existe sous la dénomination: « FETTOUH »

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité illimitée » ou des initiales « SCRI », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation «RPM» et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.

Article 2

Le siège social est établi au 288,Chaussée de Louvain 1300 Wavre

Il peut être transféré ailleurs par simple décision du conseil d'administration. La société peut établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du conseil d'administration.

Article 3

La société aura notamment pour objet en Belgique ou à l'étranger:

3) La vente en gros et en détail de :

- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie

Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers,

Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux

tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,

maroquinerie dans le sens le plus large ;

Tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons

et détergents ;

Tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien

de jardins et de pépinières ;

Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur Iecture vision ou audition ;

Tous matériaux de bureau et de l'informatique.

Toutes opérations se rapportant à la vente et l'achat, en gros et en détail des viandes, volailles, gibiers,

charcuterie, ainsi que de produits alimentaires en général non réglementé

4) L'exploitation de :

- Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,

0

P

C

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Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et

non alimentaires ;

Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,

discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et

service traiteur ;

La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire et de

développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

De taxis, car-wash , station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage avec atelier

de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;

D'un salon de coiffure ;

Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,

notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits

travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance ;

Développement des systèmes d'information liés au CTI (computer telephony intégration), achat et

vente de matériel informatique lié à l'exploitation ;

Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,.,.) au sens Iarge ;

Toutes activités de traduction de documents et autres.

location et sous-location meuble et immeuble ;

L'importation et exportation des produits cité ci-dessus au 1)

Importation et exportation des denrées alimentaires, cosmétiques, et de voitures ;

Toute activité de transport routier, maritime, et aérien de marchandise et de personne,

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession de fusion ou de tout

autre matière dans les affaires ou sociétés dont l'objet social serait similaire connexe ou utile à la réalisation de

son objet.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou a favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation de création et de recherche.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

CAPITAL  PARTS SOCIALES RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à 2.479 euro.

Et libéré dans sa totalité en espèce comme suit

par le comparant sub « un » : 60.parts sociales par le comparant sub « deux » 20parts sociales par le comparant sub « trois » 20parts sociales

soit un total de 100 Aarts sociales

Article 6

Le capital social est représenté par des parts nominatives de 24,79 euro chacune. Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Le conseil d'administration fixe la proposition dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

o

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Article 8

La responsabilité des associés est illimitée, ils sont tenus solidairement.

ASSOCIES

Article 9

Sont associés :

1° les signataires du présent acte.

2° les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil d'administration ou par

l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription

implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

La société ne peut, dans le but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les

conditions générales d'admission. L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du

membre et de la date de son admission sur le registre des associés. Il est délivré à chaque associé un titre

nominatif dans les formes que la loi prescrit.

En effet selon l'article 356 du Code des Sociétés, les parts d'une société coopérative sont nominatives. Elles

portent un numéro d'ordre.

En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

L'émission des obligations et les droits qui y sont attachés sont réglés par les statuts.

Selon l'art 357 du Code des Sociétés paragraphe 1`r II est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts que chaque associé peut consulter.

Paragraphe 2. Le registre des parts contient :

1° les noms, prénoms et domicilie de chaque associé, sa signature, avec mention « bon pour engagement

illimité et solidaire »

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts avec leur date ;

3° les transferts de parts, avec leur date ;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé

5° le montant des versements effectués ;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

Paragraphe 3. L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants gui sont datés et signés avec mention manuscrite « bon pour engamant illimité et

solidaire ». Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La signature dont il est question ci-dessus n'engage son auteur qu'à la condition qu'elle soit précédée de la

mention manuscrite « bon pour engagement illimité et solidaire ».

Article 10

Les associés ont le droit de démissionner ou de retirer une partie de leurs parts. Ce droit ne peut être exercé que dans les 12 premiers mois de l'année sociale. Cette démission est refusée si elle a pour but de provoquer la liquidation de la société. La démission est inscrite dans le registre des parts en marge du nom de l'associé démissionnaire par l'organe de gestion.

Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyé dans les vingt-quatre heures. Le cas échéant, la démission a effet à partir du jour suivant l'envoi de la lettre recommandée.

Article 11

§ l". Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans ce statut. S'il

commet des actes contraires à la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale aux termes d'une décision motivée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

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§2. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu

Article 12

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant 5 ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.

Article 13

L'organe de gestion devra déposer tous les six mois, au greffe du tribunal de commerce, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, profession et domicile de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.

Toute personne peut prendre gratuitement connaissance des listes des associés et en obtenir copie moyennant paiement des frais de greffe.

L'organe de gestion sera responsable de toute fausse énonciation dans les dites listes

Article 14

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.

Article 15

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur des ses parts de la manière déterminée par l'article 14 de ce statut,

Article 16

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, la faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société.

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17

La société peut être administrée soit : par un conseil d'administration, soit par un associé ou non, nommé par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et est toujours révocable par elle. La société ne procède pas à la nomination d'un commissaire ; chaque associé disposant d'un pouvoir de contrôle et d'investigation

Article 18

L'assemblée générale fixe, le cas échéant, la qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle fixe leur rémunération éventuelle.

Article 19

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur administration.

Article 20

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition restant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ; il peut notamment accepter et donner en paiement toutes sommes et valeurs, ouvrir, gérer et clôturer

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

les comptes financiers de la société, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits.

Contracter des emprunts obligataires. Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée, renoncer à tout droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office ; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 21

La gérance peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres. Ainsi il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un gérant suppléant.

Article 22

Pour tous les actes et actions en justice ou non, la société sera valablement représentée par la gérance,

ASSEMBLEE GENERALE

Article 23

L'assemblée générale se compose de tous Ies associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes au siège de la société, le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure et au même droit.

Article 24

La gérance convoque les assemblées générales extraordinaires. La convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour

Article 25

Chaque associé possède un nombre de voix égale au nombre de ses parts sociales. Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité de l'article 6 est suspendu jusqu'au moment de sa réalisation. Le droit de vote est toutefois limité au tiers du nombre de parts sociales pour les associés n'ayant pas participé à la création de la société.

Article 26

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée générale par un associé ayant droit de vote et ayant participé à la création de la société.

Article 27

Hormis les cas de modifications des statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à l'unanimité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Article 28

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentés. Aucune modification n'est admise que si elle réunit l'unanimité des voix présentes ou représentées.

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Article 29

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les associés qui le demandent, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance,

Article 30

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois qu'un ou plusieurs associée, qui détiennent un cinquième des parts en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent traiter à cette assemblée.

Article 31

La gérance peut établir un règlement d'ordre intérieur qui ne peut déroger ni au statuts, ni aux lois. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

EXERCICE SOCIAL BILAN

Article 32

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année,

Article 33

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 34

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de la gérance et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels; l'assemblée se prononce sur la décharge de la gérance. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Article 35

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan sera affecté comme suit :

Assemblée générale décidera annuellement de la destination des bénéfices après déduction de la réserve.

Article 36

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société,

DISSOLUTION LIOUIDATION

Article 37

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues par les modifications des statuts.

Article 38

Dans tous les cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, la gérance est de plein droit chargée de la liquidation.

Article 39

s

Volet B - Suite

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des' versements effectués en libération ; le surplus sera affecté selon l'appréciation des fondateurs.

Article 40

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des société

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

HUITIEME RE OLUTION

Bijlagen bij-het-Belgisch Staatsblad = 14/O6f2O13 Annexes du-Moniteur belge

DIPOSITIONS TRANSITOIRES

Les parts sont souscrites comme suit ;

1°) DE TIMMERMAN Anne dispose de 60 % des parts soit : 60 parts sociales

2°) GROSSO Giovanni dispose de 20% des parts soit ; 20 parts sociales

3°) MARTIN Michael dispose de 20 des parts soit :20 parts sociales

NOMINATION

L'assemblée générale constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société coopérative à responsabilité illimitée est définitivement constituée et, réunie en assemblée générale, â l'unanimité des voix, désigne en qualité d'administateur-gérant Madame DE TIMMERMAN ANNE domicilié au I4 rue de I'Amourette 7901 Thieulain dont le numéro de la carte d'identité est le suivant 591.6963821-02 et son numéro de registre national 69.06.02002-71 qui accepte . Elle remplace donc Monsieur FETTOUH Abderahmanne démissionnaire. Cette nomination et démission prennent effet depuis le 15/04/2011

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix

Fait à Bruxelles le 04/04/2013 en cinq exemplaires, dont un a été remis aux administrateurs. SIGNATURES 17.E FONDATEURS

NOM ET PRENOMS SIGNATURES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et nalité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ay 'r de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : re

Réservé

au

Moniteur

belge

22/09/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/02/1992 : BL539806
09/11/1990 : BL539806

Coordonnées
FETTOUH

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 288 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne