FG PAPER

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FG PAPER
Dénomination : FG PAPER
Forme juridique : SA
N° entreprise : 842.428.766

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0025-009
14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 10.06.2013 13164-0600-008
08/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge







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TRIBUNAL DE COA4PAERi,E

2 4 FEV. 2012 ~

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N° d'entreprise : 0842428766

Dénomination

(en entier) : FG PAPER

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : allée du Petit Paris 36 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AVIS RECTIFICATIF

L'acte de constitution de la société FG PAPER, société privée à responsabilité limitée ayant son siège à Waterloo, allée du Petit Paris, 36, reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le vingt-neuf décembre deux mille onze, enregistré au sixième bureau de l'enregistrement à Charleroi le cinq janvier deux mille douze, volume 253, folio 41, case 11, cinq rôles, sans renvoi, au reçu de vingt-cinq euros, signé par l'Inspecteur principal Lion, a été publié à l'annexe au Moniteur belge du seize janvier deux mille douze sous le numéro 2012-01-16 / 0013368.

Dans la publication, il y avait lieu de lire la FORME JURIDIQUE de la société comme suit : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Ladte forme juridique de société privée à responsabilité limitée était d'ailleurs correctement mentionnée dans la suite du texte publié sous "objet de l'acte".

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy a signé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

StaatsïjYád = 0$103M12 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL Da coº%Tt ~[; r4" ;í:.

N° d'entreprise : ow42, Q2.s. q6e

Dénomination

(en entier) : FG PAPER

Forme juridique : société anonyme

Siège : allée du Petit Paris, 36, à 1410 Waterloo

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du vingt-neuf décembre deux mille onze, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination FG PAPER, ayant son siège à Waterloo, allée du Petit Paris, 36, dont les statuts sont reproduits ci-après:

Réquisition

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une; société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « FG PAPER », dont le capital s'élève à DIX-HUIT SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans; désignation de valeur nominale

Souscription

Toutes les parts sociales sont souscrites par les personnes suivantes dans les proportions suivantes : -Monsieur FERRANTE Giuseppe à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales, et,

-Madame FERRANTE Marianne à concurrence de une part sociale.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de six mille deux cents euros, montant de la; partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro 732-0266982-89 ouvert au: nom de la société en formation auprés de CBC BANQUE. Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par: susdite banque le vingt-huit décembre deux mil onze est demeurée annexée.

Plan financier

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur les; consé-'quences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffisant, les fondateurs ont remis le plan financier au; Notaire conformément aux dispositions de l'article 215 du Code des sociétés.

Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire de constater authentiquement les statuts de la société; commerciale qu'ils ont constitué comme suit :

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FG PAPER".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Waterloo, allée du Petit Paris, numéro 36.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par:

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement lei

transfert. Le gérant unique a le mème pouvoir. "

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des; agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'import et l'export de marchandises diverses. Elle peut servir d'intermédiaire commercial.

La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours. D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de documentation et faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre If - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ), représenté par CENT

QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées chacune à concurrence de un tiers par les associés

suivants dans les proportions suivantes :

-Monsieur FERRANTE Giuseppe Vittorio Federico, domicilié à Waterloo, avenue du Petit Paris, numéro 36,

à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales, et,

-Madame FERRANTE Marianne Palmyre, domiciliée à Braine-l'Alleud, chaussée de Nivelles, numéro 82, à

concurrence de une part sociale.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de renvoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles fui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles fui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par rassemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire :

- Monsieur FERRANTE Giuseppe, préqualifié.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

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Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le deuxième samedi du mois de juin de chaque année, à dix heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

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Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à rassemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil douze ; en

conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil treize.

Engagements à prendre au nom de la société

"

Volet B - Suite

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur Giuseppe FERRANTE, ci comparant désigné en qualité de gérant statutaire, agissant seul, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy a signé.

Une expédition de l'acte est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FG PAPER

Adresse
ALLEE DU PETIT PARIS 36 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne