FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP
Dénomination : FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.545.488

Publication

07/02/2014
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N° d'entreprise : 462.545.488

i'; Dénomination (en entier) : FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP

(en abrégé):

Forme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue du Longchamp 17

1410 WATERLOO

Objet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte reçu le 19 décembre 2013, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré sept rôles, un' renvoi à Braine-l'Alleud, le deux janvier deux mille quatorze, volume 221, folio 53 case 01, reçu;; 50,00 euros. Le Receveur (signé) Christine Godfroid", il résulte que :

S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée ài! ii responsabilité limitée " FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP ". Qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter du capital à concurrence de cent quatre-vingt-sept mille deux cents euros (187.200,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ) à deux cent cinq mille neuf cent cinquante euros (205.950,00 ¬ ), par la création et la souscription en espèces, au pair comptable et sans prime d'émission, de sept mille quatre cent quatre-vingt-huit (7.488) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux résultats à compter de ce jour, Ces parts nouvelles seront souscrites au pair comptable de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), sans primes d'émission. Elles seront libérées à concurrence d'un cinquième,

b) A l'instant interviennent Monsieur Luc LEMERCIER et Madame Jacqueline HANQUET,i= prénommés, qui reconnaissent avoir été parfaitement informés des conditions et du délai d'exercice; de leur droit de souscription préférentielle prévu par la loi et déclarent renoncer partiellement à ce droit, individuellement, expressément et irrévocablement, et réserver partie du bénéfice de l'augmentation du capital à Madame Marjorie LEMERCIER-CARLIER, prénommée.

ii c) Les associés ici présents, représentant l'ensemble du capital, après avoir entendu ce qui précède, reconnaissent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la;; société et déclarent ensuite souscrire les sept mille quatre cent quatre-vingt-huit parts nouvelles, comme suit :

ii - Monsieur Luc LEMERCIER prénommé : cinq mille neuf cent nonante (5.990) parts nouvelles, au prix de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) chacune, soit pour cent quarante-neuf mille sept cent cinquante euros (149.750,00 ¬ ), sans prime d'émission ;

- Madame Jacqueline HANQUET prénommée ; mille quatre cent quatre-vingt-sept (1.487) parts nouvelles, au prix de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) chacune, soit pour trente-sept mille cent septante-:; cinq euros (37,175,00 ¬ ), sans prime d'émission ;

- Madame Marjorie LEMERC1ER-CARLIER prénommée : onze (11) parts nouvelles, au prix de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) chacune, soit pour deux cent septante cinq euros (275,00 ¬ ), sans prime;; d'émission.

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que chacune des sept mille quatre cent quatre;; vingt-huit (7.488) parts nouvelles est libérée à concurrence d'un cinquième par un versement; préalable en espèces sur le compte de la société auprès de BNP PARIBAS FORTIS à Waterloo, sous le numéro 5E71 0017 1303 6669, de telle sorte que la société dispose, dès à présent d'unes

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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somme de trente-sept mille quatre cent quarante euros (37.440,00 ¬ ). Une attestation émise par l'organisme dépositaire, le seize décembre deux mille treize, restera ci-annexée.

A la suite de la constatation de la souscription du capital, le gérant demande aux associés de bien vouloir libérer immédiatement le solde de quatre/cinquièmes de l'augmentation de capital, soit cent quarante-neuf mille sept cent soixante euros ([49.760,00 ¬ ). Les associés demandent et donnent autorisation alors au gérant de prélever immédiatement ce solde dans les comptes courants qui ont été crédités de la distribution nette des réserves taxées. Le gérant confirme qu'il y procède.

d) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital, les sept mille quatre cent quatre-vingt-huit (7.458) parts nouvelles créées en représentation de l'augmentation du capital en espèces à concurrence de cent quatre-vingt-sept mille deux cents euros (187.200,00 ¬ ), effectuée par tous les associés de la société, prénommés, dans les proportions indiquées ci-avant, sont intégralement souscrites, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital a effectivement été porté de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ) à deux cent cinq mille neuf cent cinquante euros (205.950,00 ¬ ), et qu'il est représenté par huit mille deux cent trente-huit (8.238) parts sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

Deuxième résolution

L'as emblée décide que l'assemblée générale annuelle ne se tiendra plus le deuxième samedi du mois d'août à dix-huit heures, mais te troisième samedi du mois de mai à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mille quatorze.

Troi&sème résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : «Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinq mille neuf cent cinquante euros (205.950,00 ¬ ), li est représenté par huit mille deux cent trente-huit (8.238) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/huit mille deux cent trente huitième (118.238ème) du capital social, entièrement libérées.»

- article 17 alinéa 2 : ce paragraphe est remplacé par le texte suivant: « L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tient le troisième samedi du mois de mai à dix-huit heures, »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de coordonner comme suit les statuts ;

STATUTS COORDONNES

ARTICLE 1. FORME- DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Soc. Civ. SPRL" reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société ainsi que termes « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue du Longchamp, 17.

il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.

La société a pour objet:

- bureau de comptabilité prenant en charge l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; l'ouverture, la tenue, la centralisation, et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; la détermination des résultats, et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière,

- le conseil fiscal, l'assistance et la représentation des contribuables, bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale.

- le conseil juridique en général et plus particulièrement dans le domaine du droit des sociétés.

- tous travaux d'administration et de secrétariat, ainsi que le conseil et l'intermédiaire en matière d'informatique.

La société a également pour objet la gestion immobilière pour compte propre.



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La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec son objet social pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable, et dans le respect de l'arrêté royal du dix neuf mai mil neuf cent nonante deux protégeant la profession de comptable.

ARTICLE 4. D13REE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE 5. CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinq mille neuf cent cinquante euros (205.950,00 ¬ ). Il est représenté par huit mille deux cent trente-huit (8.238) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/huit mille deux cent trente huitième (118.23&me) du capital social, entièrement libérées.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS.

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraires et non intégralement libérées, La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts,

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à ia société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre ou un tiers agréé comme dit à l'article neuf. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place,

ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ('usufruitter exerce tes droits sociaux afférents à cette part,

ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

La cession ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants; il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre ; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de ia réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou le légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé- vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent,











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la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non-exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre, Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de ce délai produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession. Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

ARTICLE 9. INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre,

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par un gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE 10. AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe des associés, sauf l'agrément de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital.

ARTICLE 11. LE QUASI-APPORT.

Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi, soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion.

A ce rapport est joint un rapport spécial dans lequel l'organe de gestion expose, d'une part, l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée et, d'autre part, les raisons pour lesquelles, éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé. Le rapport du réviseur et le rapport spécial de l'organe de gestion sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément aux articles 67 et 73 du Code des Sociétés.

Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Les rapports prévus au précédent alinéa sont annoncés dans l'ordre du jour.

Une copie de ces rapports est transmise conformément à l'article 269 du Code des Sociétés. ARTICLE 12. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Seul un comptable I.P.C.F. pourra poser sa candidature et être élu au poste de gérant.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots "pour la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas ou l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

ARTICLE 13. POUVOIRS DE LA GERANCE.





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Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le paragraphe précédent ne peut s'entendre que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants pour compte de la société et habilités à cette fin, dans le respect de l'Arrêté Royal du dix neuf mai mil neuf cent nonante deux protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession comptable.

ARTICLE 14. REMUNERATIONS.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérées à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.

ARTICLE 15. REVOCATION DE GERANT.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale. Un gérant non-statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à Is majorité simple des voix des associés présents.

ARTICLE 16. SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du corn missaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17. ASSEMBLEES GENERALES.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tient le troisième samedi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le gérant autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificat émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 18. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 19. PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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ARTICLE 20. PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tes associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente mars de l'année suivante.

ARTICLE 22. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêté par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions légales. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE 23. DISSOLUTION-LIQUIDATION.

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté aux remboursements des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

ARTICLE 24. PERTE DU CAPITAL.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés, commissaires et gérants en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social mais en ce cas, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation, et ce conformément à l'article 333 du Code des Sociétés.

ARTICLE 25. DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer à la loi.

ARTICLE 26. ETRANGERS - INTERDICTIONS - CAPACITES ENTREPRENEURIALES..

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur l'article un de l'arrêté royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre modifié par les lois du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

En outre, les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné sur les dispositions de la lai du dix février mil neuf cent nonante huit et de l'arrêté royal du vingt et un octobre de la même année relatives aux capacités entrepreneuriales.

ARTICLE 27. ELECTIONS DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge



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Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mot' 11.1

Pour extrait analytique conforme,

(signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition, l'attestation bancaire.

V

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ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2013 : NIT000687
05/06/2012 : NIT000687
29/06/2011 : NIT000687
08/06/2010 : NIT000687
13/07/2009 : NIT000687
30/09/2008 : NIT000687
07/06/2007 : NIT000687
27/06/2005 : NIT000687
24/05/2004 : NIT000687
24/11/2003 : NIT000687
19/05/2003 : NIT000687
01/09/1999 : NIT000687

Coordonnées
FIDUCIAIRE DU LONGCHAMP

Adresse
AVENUE DU LONGCHAMP 17 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne