FIDUCIAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.466.166

Publication

13/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306306*

Déposé

09-04-2015

Greffe

0628466166

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FIDUCIAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d un acte reçu par le notaire Benoît le Maire à Lasne le 8 avril 2015 à enregistrer, a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAT ». Associés

1) Monsieur BOUMAAZA Faïçal, domicilié à 1300 Wavre, rue de l Escaille 31.

2) Monsieur LEHEUREUX Christian domicilié à 1310 La Hulpe, rue de Genval 46.

Lesquels ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «

FIDUCIAT » au capital de 18.600¬

Les comparants déclarent souscrire en espèces les 100 parts au prix de 186 ¬ chacune, soit pour

18.600 ¬ , savoir :

- Monsieur BOUMAAZA pour 90 parts, soit 16.740 ¬

- Monsieur LEHEUREUX pour 10 parts, soit 1.860

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de 1/3

Ils en ont arrêté les statuts comme suit:

Article premier  dénomination

La société adopte la forme d une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FIDUCIAT ».

Article deux  siège social

Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, rue de Genval 46.

Article trois  objet social

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : l organisation

des services comptables et le conseil en ces matières; l ouverture, la tenue, la centralisation et la

clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes; la détermination des

résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la

matière; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation

de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société

pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession

de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion, voire pourra s occuper

de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés,

civiles, dotées d un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et

exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de Genval 46

1310 La Hulpe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

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rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement. Article cinq  capital social - parts

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), divisé en cent parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l avoir social.

Le capital est libéré en espèces à concurrence d un/tiers (1/3) à la constitution.

La majorité des parts doit être détenue par des membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité, conformément à l A.R. du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d une personne morale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

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Article six  gestion

Si la société ne comporte qu un seul associé, elle est gérée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

La majorité des gérants doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Article huit- pouvoirs

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation d un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sous réserve du monopole légal des comptables (-fiscaliste) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article onze - réunion

L assemblée générale ordinaire des associés se tient le 3e samedi du mois de juin de chaque année à 17 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Article douze  droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Il est rappelé que la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité, conformément à l article 8 4° de l A.R. du 15 février 2005 susmentionné. S il y a plusieurs propriétaires d une part, ou si la nue-propriété et l usufruit d une part appartiennent à des personnes différentes, les droits de l associé y attachés sont suspendus jusqu à ce qu une seule personne soit désignée pour exercer ses droits à l égard de la société. A défaut d accord des intéressés quant à la désignation d un mandataire commun, celui-ci sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la société. Article quatorze  comptes annuels

L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article quinze  répartition des bénéfices

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L assemblée générale décide de l affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

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Article dix-huit - liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S il n existe pas de part sans droit de vote, l actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

S il existe des parts sans droit de vote, l actif net servira par priorité à rembourser le montant de l apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d émission des parts sans droit de vote. Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d émission des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Dispositions transitoires :

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2016

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017.

Les associés décident de fixer le nombre de gérant à un .

Ils appellent à ces fonctions Monsieur BOUMAZZA précité, ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat sera rémunéré

L assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Faïçal BOUMAAZA précité aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi qu auprès de toutes autres administrations.

Pour extrait analytique conforme

Benoît le Maire, notaire à Lasne Chapelle Saint-Lambert

Déposé en même temps : une expédition des présentes

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FIDUCIAT

Adresse
RUE DE GENVAL 46 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne