FINANCIERE BRASSEUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FINANCIERE BRASSEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.373.914

Publication

12/06/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

1111111

1 88927

N° d'entreprise : 0844.373.914 Dénomination

(en entier) : FINANCIERE BRASSEUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, 25

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : FUSION PAR ABSORPTION  PV SOCIETE ABSORBANTE  CHANGEMENT DE DENOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 16 mai 2013, ce qui suit, textuellement reproduit:

(...)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FINANCIERE BRASSEUR », ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, 25.

(..,)

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°  a) Projet de fusion établi le quinze février deux mille treize par les gérants des sociétés privées à responsabilité limitée « FINANCIERE BRASSEUR », société absorbante, et « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

b) Projet de fusion établi le quinze février deux mille treize par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « FINANCIERE BRASSEUR », société absorbante, et les administrateurs de la société anonyme « BRASSHOLD », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie des projets de fusion sans frais.

2°  Conformément aux projets de fusion précités et sous réserve de la réalisation des fusions et des décisions à prendre par les assemblées générales des sociétés absorbées, fusion par absorption par la présente société, de la société anonyme « BRASSHOLD », ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, 25, et de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR », ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, 25, sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au premier janvier deux mille treize, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions des sociétés absorbées.

Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le premier janvier deux mille treize seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions,

3°  Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4° Modification de l'objet social

4.1. Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mille treize.

4.2. Modification de l'objet social, en remplaçant l'article troisième des statuts par le texte suivant

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques ;

2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris

3 i MAI 2013

NIVELLES

er}e

1 r (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe;

(3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers ;

3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux ;

4) la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques ;

5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. ».

5°  Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive des sociétés absorbées.

60  Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

7° - Proposition de changement de dénomination par l'adoption de la dénomination « PHARMACIE BRASSEUR L. » et en conséquence modification du deuxième alinéa de l'article premier des statuts pour [e mettre en conformité avec la nouvelle dénomination.

B. -- Projets de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, les projets de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le sept mars deux mille treize, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbées. Ils ont été publiés à l'annexe au Moniteur belge dix-huit mars deux mille treize, sous le numéro 13043983.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire des projets de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C.  Information des associés

1. Conformément à l'article 720, § ler, du Code des sociétés, une copie des projets de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au

siège social, à partir du treize mai deux mille onze, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents

suivants

1° le projet de fusion;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

3° les rapports des gérants/du conseil d'administration des trois derniers exercices;

L'associé unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des

documents repris aux points 2° et 3° ci-avant, conformément à ['article 720, § 3, du Code des sociétés.

(--" )

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

DECLARATION DU PRESIDENT

Au préalable, le président déclare que les sociétés absorbées ont décidé, aux termes de deux procès-

verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues le seize mai deux mille treize, antérieurement aux

présentes, devant le notaire soussigné, leur dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la

présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

PREMIERE RESOLUTION  PROJET DE FUSION

Le président donne lecture des projets de fusion susvantés.

L'associé unique approuve ces projets.

DEUXIEME RESOLUTION - FUSION

Conformément aux projets de fusion, l'associé unique décide la fusion par absorption par la présente

société, de la société anonyme « BRASSHOLD », ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue du Chemin de

Fer, 25, et de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR », ayant son siège

social à 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, 25, sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières,

par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni

V } réservé, sur base de la situation arrêtée au premier janvier deux mille treize, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions/parts sociales des sociétés absorbées.

~ Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille treize seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les actions/parts sociales des sociétés absorbées étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION -- DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient, Madame Laurence BRASSEUR, prénommée, agissant conformément aux délégations de pouvoirs à elle conférées par les assemblées générales extraordinaire des associés de la société anonyme « BRASSHOLD » et de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR », dont les procès-verbaux ont été dressés par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, le seize mai deux mille treize, antérieurement aux présentes.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme « BRASSHOLD » à la présente société, se trouvent compris :

ACTIF

Actifs immobilisés

- Immobilisations financières : 994.638,00 ¬

Actifs circulants :

- Créances à un an au plus : 2.000,00 ¬

- Valeurs disponibles : 28.142,37 ¬

- Comptes de régularisation : 0,43 ¬

PASSIF

Capitaux propres :

- Capital : 65.400,00 ¬

- Réserves : 11.000,00 ¬

- Bénéfice reporté : 948.227,70 ¬

Dettes :

- Dettes à un an au plus : 152,65 ¬

- Comptes de régularisation : 0,15 ¬

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR » à la présente

société, se trouvent compris :

ACTIF

Actifs immobilisés :

- Immobilisations corporelles : 55.837,37 ¬

- Immobilisations financières : 545,37 ¬

Actifs circulants

- Stocks et commandes en cours : 124.403,69 ¬

- Créances à un an au plus : 6.285,98 ¬

- Placements de trésorerie ; 2,032,46 ¬

- Valeurs disponibles : 361262,25 ¬

- Comptes de régularisation : 52.747,05 ¬

PASSIF

Capitaux propres :

- Capital : 74.368,06 ¬

- Réserves :98.686,79 ¬

- Bénéfice reporté : 368.283,35 ¬

Dettes;

- Dettes à un an au plus : 62.534,24

- Comptes de régularisation :1.241,73 ¬

Conditions générales du transfert

1, Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger de desoription.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au premier janvier deux mille treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille treize.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille treize.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BRASSHOLD », de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR » et la société « FINANCIERE

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BRASSEUR », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

 supporter tout le passif des sociétés absorbées envers les tiers, s'élevant au premier janvier deux mille treize, à cent cinquante-deux euros soixante-cinq cents (152,65 ¬ ), en ce qui concerne la société « BRASSHOLD » et à soixante-deux mille cinq cent trente-quatre euros vingt-quatre cents (62.534,24 ¬ ) en ce qui concerne la société « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR », d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés absorbées ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que les sociétés absorbées auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec leur personnel, leur direction, leurs employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit ;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'associé unique dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification

détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

L'associé unique reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'associé unique décide de modifier l'objet social, en remplaçant l'article troisième des statuts par le texte

suivant

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger

1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques ;

2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

(1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public;

(2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe;

(3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers ;

3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux ;

4) la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques ;

5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser son objet social, »

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

Le gérant/associé unique requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes

intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en

conséquence:

 les sociétés « PHARMACIE CLAUDE BRASSEUR » et « BRASSHOLD » ont cessé d'exister ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE

CLAUDE BRASSEUR » et l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BRASSHOLD »

sont transférés à la société privée à responsabilité limitée « FINANCIERE BRASSEUR ».

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

SEPTIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOM1NATION SOCIALE.

L

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et d'adopter la dénomination suivante : «

PHARMACIE BRASSEUR L. ».

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le deuxième alinéa de l'article premier des statuts comme

suit

« Elle est dénommée « PHARMACIE BRASSEUR L. », »

Vote :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques Wathelet, '

déposés en même temps, une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et les rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M Réservé

au

Moniteur

belge





Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge







18/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0844.373.914

Dénomination

(en entier) : FINANCIERE BRASSEUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Chemin de Fer 25 -1300 Wavre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion

Extrait du projet

,.."Le présent "projet de fusion" est établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés.

Selon lesdites dispositions comprises dans la Section III ("Procédures des opérations assimilées à la fusion par absorption") du Chapitre Il ("Procédures à suivre lors de la fusion de sociétés") du Titre II ("La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées") du Livre XI ("Restructuration de sociétés"), les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé, un projet de fusion.

Ce document mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'alinéa 2 de l'article 719 précité. Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

1.Elëments prévus par l'article 719, alinéa 2, du Code des Sociétés

a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :

" Société absorbante :

Dénomination : FINANCIERE BRASSEUR SPRL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social : Rue du Chemin de fer, 25 à 1300 Wavre

N° d'entreprise : BE 0844.373.914

Objet social

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la

commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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NVI

TRIk3UFJAt. DE CO :i FJERcF".:

0 7 MS 2413

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

" Première société absorbée :

Dénomination : BRASSHOLD SA

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège social : Rue du Chemin de fer, 25 à 1300 Wavre

N° d'entreprise : BE 0474.014.353

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en nom propre ou pour le compte de tiers, la gestion de participations financières, la prise et la cession de participations financières et la détention d'actions ou parts de toutes sociétés, majoritaires ettou minoritaires, que les sociétés soient liées ou non par une communauté d'intérêts.

Elle peut en outre détenir, gérer, acquérir et céder tout bien immobilier pour son propre compte exclusivement,

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. (...)

" Seconde société absorbée ;

Dénomination : PHARMACIE BRASSEUR CLAUDE SPRL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social : Rue du Chemin de fer, 25 à 1300 Wavre

N° d'entreprise ; BE 0430.095.129

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation de pharmacies d'officines.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières ou mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui serait de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante.

Cette date est fixée au ler janvier 2013.

c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard

Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts.

d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner."..,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

servé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/03/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12301581*

Déposé

13-03-2012



Greffe

N° d entreprise : Dénomination

0844373914

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : FINANCIERE BRASSEUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer 25

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 8 mars 2012, il résulte

notamment textuellement ce qui suit:

On omet

Madame BRASSEUR Laurence Jacqueline Christiane Suzanne, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve,

le cinq juillet mil neuf cent septante-sept (on omet), domiciliée à Chaumont-Gistoux, Rue du Bois Matelle,

numéro 3.

On omet.

A. CONSTITUTION

Laquelle nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société privée à responsabilité limitée qu'elle constitue à l'instant sous la dénomination de « FINANCIERE BRASSEUR » au capital initial de cent mille euros (100.000 EUR) lequel sera représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Les mille parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire par Madame Laurence BRASSEUR, prénommée.

Cette somme de cent mille euros (100.000 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des parts sociales est libérée à concurrence d un/quart par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de vingt-cinq

mille euros.

B. STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FINANCIERE BRASSEUR ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1300 Wavre, Rue du Chemin de Fer, numéro 25.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de

langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la

gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement aux activités d exploitation d officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion d intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée pour une une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000 EUR), divisé en mille parts sociales

sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

ARTICLE SIXIEME  AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes

par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater

de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des

associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par

les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au

moins la majorité absolue du capital social.

ARTICLE SEPTIEME - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard

de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de

l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier

pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à

l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un

expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera

sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement

désigné à cet effet par le tribunal compétent.

On omet.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés

"la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas

réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à

un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

On omet;

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi du mois de mai à dix-neuf

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de

la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

on omet

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale

statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la

gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

on omet

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la

personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille

douze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.

3°- Est nommée en qualité de gérant: Madame Laurence BRASSEUR, prénommée, pour une durée

indéterminée, ce qu'elle accepte expressément. Son mandat est gratuit.

Madame Laurence BRASSEUR, comparante aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire),

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Madame Laurence BRASSEUR, lors de la souscription

desdits engagements, agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation

et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

on omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Coordonnées
FINANCIERE BRASSEUR

Adresse
RUE DU CHEMIN DE FER 25 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne