FISSE TRANSPORTS

Dénomination : FISSE TRANSPORTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.721.046

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 26.07.2013 13358-0497-014
22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 15.06.2012 12186-0498-014
26/01/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination

(en entier) : SPRL FISSE TRANSPORTS

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de Jausselette 40 A � 1360 Perwez

N' d'entreprise : O g 3 2 (4 2 A

Objet de l'acte : Constitution

D'un actre re�u par Martre G�ry van der Elst, Notaire � Perwez, le vingt-trois d�cembre 2010 il r�sulte que:

Monsieur FISSE S�bastien Guy Christian, n� � Namur le vingt-trois juillet mil neuf cent septante-cinq (R.N.75.07.23-237-18) �poux de Madame Marie-H�l�ne STOEFS, domicili� � 1360 Perwez, rue de Jausselette 40 ,

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre G�ry van der Elst substituant Ma�tre Paul STOEFS, emp�ch�, le dix-sept juin deux mille cinq.

2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FISSE SPRL�, dont le si�ge est situ� rue de Jausselette 40 A, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul STOEFS, � Jodoigne le vingt-et-un ao�t deux mil, dont les statuts ont �t� publi�s aux Annexes du Moniteur Belge le premier septembre deux mil, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro 0472.633.884 dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes du proces-verbal dress� par le notaire Paul STOEFS le trente d�cembre deux mille trois, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 09 f�vrier 2004.

Les comparants ont d�clar� constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "FISSE TRANSPORTS� dont le si�ge social sera �tabli � Perwez, rue de Jausselette 40 A et le capital de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

B. SOUSCRIPTION LIBERATION

Les cent parts sociales sont souscrites comme suit :

-En num�raire par fe comparant, Monsieur S�bastien FISSE � concurrence de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) r�mun�r� � concurrence d'une part sociale ;

- Par un apport en nature valoris� � la date du 23 d�cembre 2010 aux termes du rapport du R�viseur d'Entreprises Monsi�ur Joseph DORTU cl�tur� le vingt-trois d�cembre 2010, r�mun�r� � concurrence de nonante-neuf parts sociales.

La conclusion de ce rapport est ici reproduite :

� L'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE TRANSPORTS� qui fait l'objet du pr�sent rapport consiste en l'apport de mat�riel roulant pour une valeur nette totale de deux cent neuf mille euros (209,000,00 � ).

L'apporteur, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE �, repr�sent�e par Monsieur S�bastien FISSE, d�clare qu'il n'existe aucun passif occulte, et que les biens apport�s sont libres de toute charge, tout bien ou dette non d�crit dans le pr�sent rapport restera au profit ou � charge de rapporteur.

Le fonds de commerce de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE � a fait l'objet d'une mise en gage. La pr�sente op�ration d'apport en na-ture sera donc soumise � l'accord pr�alable de l'organisme dispensateur de cr�-dit b�n�ficiant de cette mise en gage.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

L'apporteur, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE �, re-pr�sent�e par Monsieur S�bastien FISSE, est responsable de l'�valuation des �l�ments apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts so-ciales attribu�es en contrepartie de l'apport en nature.

b)La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c)Le mode d'�valuation arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit au moins au nombre et au pair compta-ble des parts sociales attribu�es en contrepartie de l'apport en nature de sorte que celui-ci n'est pas sur�valu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE TRANS-PORTS � s'�l�vera � cent mille euros (100.000,00 � ) et sera repr�sent� par cents (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de deux cent neuf mille euros (209.000,00 � ), la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE � recevra nonante-neuf (99) parts sociales sans d�signation de va-leur nominale, parts repr�sentatives d'une partie du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL FISSE TRANSPORTS �, ainsi qu'un compte courant � hauteur de cent dix mille euros (110.000,00 � ). �

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1� que toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de mille euros, de sorte que la

somme de mille euros (1.000,00 EUR) se trouve d�s � pr�-sent � la disposition de la soci�t�.

2� que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC banque compte num�ro 732-0243003-69.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e :

3� nonante-neuf parts sociales par un apport

en nature dont question ci-apr�s de NONANTE-NEUF MILLE EUROS

(99.000,00 � ) 99 parts sociales 99.000,00 EUR

soit au total : cent parts sociales

repr�sentant cent mille euros : 100 parts sociales/ 100.000,00 EUR

C. QUASI-APPORTS

Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fonda-teurs, � un g�rant ou � un associ�, que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�-lai de deux ans � compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins �gale � dix pour cent du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par le commissaire, s'il y en a un, ou par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance, et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci. Cette acquisition doit �tre soumise � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale et ces dispositions s'appliquent � la cession faite par une per-sonne en son nom propre mais pour compte d'un fondateur, g�rant ou associ�.

D. PLAN FINANCIER

Nous, notaire soussign�, attestons qu'un plan financier, sign� par les compa-rants et dans lequel ils justifient

le montant du capital social de la soci�t� en formation nous a �t� remis.

E. CONDITIONS D'AGREATION

Les comparants d�clarent en outre avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� de la n�cessit� de s'informer aupr�s de l'organisme comp�tent des conditions d'agr�a-tion �mises pour l'exercice de l'activit� que la soci�t� envisage d'entreprendre.

F. FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � la somme de 1.010,00 EUR.

II. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOM1NATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � FISSE TRANSPORT �

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, let-tres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, des mots "Re-gistre du Commerce" ou des lettres abr�g�es "R.C.", suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1360 Perwez, rue de Jausselette 40 A et peut �tre transf�r� en tout endroit des R�gions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administra-tifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement : au transport national et international de tous objets g�n�ralement quelconques ainsi que l'achat, la vente et la location de v�hicules automobiles au sens le plus large possible. La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large. L' assembl�e g�n�rale, d�lib�rant et votant aux conditions requises pour la

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modifications des statuts peut �tendre et interpr�ter l' objet social. Enfin, au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de contribuer � l'�coulement de ses produits et services. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres soci�t�s. La soci�t� peut se porter garant ou fournir des s�ret�s r�elles pour des soci�t�s ou des personnes priv�es, au sens le plus Iarge.La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits."

ARTICLE 4. DUREE

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fix� � CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) et repr�-sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant cha-cune un/centi�me de l'avoir social.

ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des verse-ments effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 7. CERTIFICATS

Des certificats se rapportant � des parts peuvent �tre �mis en conformit� avec l'article 242 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT PREFERENTIEL

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux as-sod�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�-dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 9. REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCI�T� NE COMPREND QU'UN ASSOCI�

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou par-tie des parts � qui il l'entend

moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

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Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'as-soci� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partagea-bles, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribu-nal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un as-soci� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCI�T� COMPREND PLUSIEURS ASSOCI�S

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un asso-ci� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux asso-ci�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ�, du conjoint du c�dant ou du testateur, de ses ascen-dants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des So-ci�t�s.

TITRE TROIS GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 12. GERANCE

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plu-sieurs mandataires d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par ce-lui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale

ARTICLE 13. POUVOIRS

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�-ressent la soci�t�.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels in-tervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�-caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en de-mandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s. ARTICLE 14. REMUNERATIONS

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif et ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'asso-ci� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la ma-jorit� simple des vois, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

ARTICLE 15. DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, direc-tement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions de l'arti-cles 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�ciale-ment compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

ARTICLE 16. CONTROLE

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des R�-viseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus.

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Toutefois, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s et aussi long-temps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�" �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-r�viseur. Chaque associ� a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�-ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�-mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le premier vendredi de mai � 21h30. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. ARTICLE 18. CONVOCATIONS

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'asso-ci�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; el-les sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

ARTICLE 19. VOTE

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts so-ciales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE 20. DELIBERATION

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�li-b�r� en assembl�e que

lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE 21. PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s soit par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 22. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE 23. ECRITURES SOCIALES

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Toutefois si la soci�t� r�pond aux crit�res de "petite soci�t�", elle a la facult� d'�tablir ses comptes annuels suivant un sch�ma abr�g� et la g�rance est dispens�e de l'�tablissement d'un rapport de gestion.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�-cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

ARTICLE 24. DISTRIBUTION

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposi-tion de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablis-sement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

TITRE SIX DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25. DISSOLUTION .

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

. " En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le

ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine' leurs pouvoirs et leurs

�moluments.

ARTICLE 26. REPARTITION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'ac-tif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me propor-tion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

ARTICLE 27. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposi-tion des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital so-cial, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � celui stipul� � l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

TITRE SEPT DIVERS

ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 29. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquida-teurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y re-nonce express�ment.

ARTICLE 30. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licite-ment d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social finira le 31/12/2011

2. PREMI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le premier vendredi de mai en 2012.

3. RATIFICATION DES ACTES POS�S AU NOM DE LA SOCI�T� EN FORMATION

En application de l'article 60 du Codes des Soci�t�s, les comparants ratifient les actes pos�s au nom de la

soci�t� depuis le premier janvier deux mille onze voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient �t�

pos�s par la soci�t� elle-m�me.

IV, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associ�s r�unis en assembl�e ont en outre pris les r�solutions suivantes :

Nomination des g�rants non-statutaires.

a) Le nombre de g�rants est fix� � deux

b) Est appel� � cette fonction et qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose :

- Monsieur S�bastien FISSE, domicili� � Perwez, rue de Jausselette 40 ;

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FISSE �, dont le si�ge est situ� rue de Jausselette 40 A, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul STOEFS, � Jodoigne le vingt-et-un ao�t deux mil, dont les statuts ont �t� publi�s aux Annexes du moniteur Belge le premier septembre deux mil, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro 0472.633.884.

Ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur S�bastien FISSE, domicili� rue de Jausselette 40 � 1360 Perwez.

Conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s, Monsieur S�bastien FISSE a �t� d�sign� en tant que repr�sentant permanent aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 d�cembre 2010, en cours de publication aux Annexes du Moniteur Belge.

L'attention de Monsieur FISSE a sp�cialement �t� attir�e sur l'existence et la port�e de l'article 61 du code des soci�t�s.

c) La fonction de g�rant est r�mun�r�e.

d) L'assembl�e g�n�rale, consid�rant au vu du plan financier que la soci�t� r�-pond au crit�re de "petite soci�t�", d�cide de ne pas nommer de commissaire.

IV, FORMALIT�S

Monsieur S�bastien FISSE g�rant ainsi nomm�, d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, la Soci�t� anonyme SOGIC S.A., Quai de Rome 96 � 4000 Li�ge, en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t� pour proc�der � toutes les d�marches dans un guichet d'entreprise pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour de l'Entreprise et � la caisse sociale des

" "

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

travailleurs ind�pendant. De m�me, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les d�marches utiles ou n�cessaires et signer tous les documents et d�clarations en vue de l'attribution � la soci�t� d'un num�ro de NA et d'enregistrement.

Pour extrait analytique

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