FONDATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INTOXICATIONS CHRONIQUES, EN ABREGE : FAVIC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONDATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INTOXICATIONS CHR…
Dénomination : FONDATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INTOXICATIONS CHRONIQUES, EN ABREGE : FAVIC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.294.714

Publication

20/04/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

"

TRIBUNAL DE COMMERCE

0

7 -Os- 2011

NIVELLES

e e

111111111111111,1,111/011

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

~



N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Fondation d'Aide aux Victimes d'Intoxications Chroniques

(en abrégé) : FAVIC

Forme juridique : Fondation privée

Siège : avenue du 13e Tirailleurs numéro 11 à 1300 Wavre

Objet de l'acte : Constitution

Du procès-verbal d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf mars deux mille onze, déposé avant l'enregistrement de l'acte au Bureau de l'Enregistrement compétent, a été constituée la Fondation Privée "FONDATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INTOXICATIONS CHRONIQUES", en abrégé "FAVIC", dont le siège social sera établi à 1300 Wavre, avenue du 138 Tirailleurs numéro 11, à la requête du fondateur unique, savoir, Monsieur LACROIX Renaud Fernand Eugène, domicilié à 1330 Rixensart, Rue de la Bassette numéro 2, dont il résulte ce qui suit :

Lequel fondateur nous a requis d'acter sa volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des buts désintéressés qu'il s'est assignés et de constater authentiquement les statuts de la Fondation privée «Fondation d'Aide aux Victimes d'Intoxications Chroniques», en abrégé « FAVIC », qu'il déclare constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Lequel fondateur déclare complémentairement que la Fondation privée « Fondation d'Aide aux Victimes d'Intoxications Chroniques », en abrégé « FAVIC », ne revendique aucune appartenance linguistique, régionale ou culturelle particulière, et que les statuts seront arrêtés en langue française, comme suit :

TITRE I

DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  DUREE  CAPITAL

ARTICLE 1  DENOMINATION

La Fondation adopte la dénomination « Fondation d'Aide aux Victimes d'Intoxications Chroniques », en abrégé « FAVIC ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée " ainsi que l'adresse de son siège.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège de la Fondation est situé à 1300 Wavre, Avenue du 13e Tirailleurs 11.

Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des

langues, par simple décision du Conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur

Belge.

ARTICLE 3 - DUREE

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4  CAPITAL

Le capital de départ est fixé à cinquante euros (50,00 ¬ ). Le capital de départ ne peut être distribué ou

entamé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

TITRE II

BUTS ET ACTIVITES DE LA FONDATION

ARTICLE 5  BUTS

La Fondation a pour buts :

Q'La venue en aide aux personnes (enfants et adultes) souffrant d'autisme, de TED (troubles envahissants du développement), de TDAH (troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité), d'épilepsie, de troubles du comportement, de troubles de l'apprentissage, de pathologies auto-immunes et dégénératives, ainsi qu'aux victimes d'intoxications aigües ou chroniques, y compris aux pollutions électromagnétiques.

Q'La venue en aide à l'entourage des personnes précitées.

QLa promotion et l'organisation de la prévention des troubles précités et de toute information concernant

leurs origines et leurs conséquences potentielles.

Q'L'organisation et la mise en place, la promotion et le soutien de toute méthode visant à l'éveil et à la rééducation des personnes (enfants et adultes) souffrant de troubles du autistiques, du développement, du comportement, de l'apprentissage et de la mobilité.

Q'Le soutien sans restriction à la recherche scientifique, médicale et paramédicale, relativement aux domaines de l'autisme, des TED (troubles envahissants du développement), des TDAH (troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité), de l'épilepsie, des troubles du comportement, des troubles de l'apprentissage, des pathologies auto-immunes et dégénératives ; ainsi que des victimes d'intoxications aigües ou chroniques.

na promotion et la création de réseaux entre les différentes personnes et institutions, belges et étrangères, concernées par les problématiques visées par la Fondation.

ARTICLE 6  ACTIVITES

La Fondation réalisera principalement ces buts, notamment par la réalisation des activités ci-après:

Q'L'orientation et la prise en charge psychologique, médicale (allopathie, homéopathie,...), paramédicale (kinésithérapie, logopédie, psychomotricité, ostéopathie, fasciathérapie, acupuncture, réflexologie, shiatsu, massothérapie, phytothérapie, naturopathie,...), énergétique, diététique et nutritionnelle, sociale, juridique et financière des personnes souffrant des troubles précités.

DLa prise en charge d'analyses médicales, l'achat et la revente d'aliments adaptés, de compléments alimentaires et de médicaments.

DL'organisation et la fréquentation de stages, rencontres, colloques, conférences, séminaires, ateliers et cours pratiques et théoriques, nationaux et internationaux, en rapport avec les buts de la fondation.

Q'La prise en charge des formations nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Fondation pour les membres du Conseil d'administration et pour le personnel travaillant pour la Fondation.

Q'L'intervention dans les frais de formations pour toute personne physique ou morale souhaitant se former à des méthodes rencontrant les objectifs de la Fondation, dont la demande préalable aura été examinée et acceptée par fe Conseil d'administration.

Q'L'édition de livres, d'articles, de folders, et de tout autre média visant à la prévention, à la guidance et au traitement des problématiques visées par la Fondation.

Q'La consultance, l'audit, le coaching et l'intervention au domicile, en entreprise ainsi que dans l'administration publique et en milieu scolaire, en matiére de pollution (y compris électromagnétique) et de dépollution des lieux et des personnes, d'analyse géobiologique, de nutrition et de toute autre action répondant aux buts de la Fondation.

DL'achat, la location, la création et l'aménagement d'espaces nécessaires au fonctionnement de la Fondation.

Q'L'achat et la revente de tout matériel utile au bon fonctionnement de la Fondation, y compris l'appareillage diagnostique, thérapeutique et dépolluant.

Q'La constitution d'une bibliothèque rassemblant livres, articles ainsi que tout document écrit, audio, vidéo ou inscrit sur tout autre type de média, dont l'objet rencontre celui de la Fondation.

Q'L'engagement de personnel et la sous-traitance de personnes physiques ou morales, nécessaires au bon

fonctionnement de la Fondation.

na recherche de sponsors, de parrainages, de mécénats, de donations, de legs,...

Q'L'organisation d'événements, de repas, de fêtes, de tombolas, de ventes d'objets et de toute autre opération visant à fa récolte de fonds.

na venue en aide à toute initiative (asbl, Fondation, ...), belge ou étrangère, ayant des objectifs communs à la fondation.

D'une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation des buts qu'elle s'est fixés. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ces buts ou permettant de la mettre en valeur; ainsi, la Fondation peut s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans l'intention d'agir pour un but compatible avec celui qu'elle s'est fixé.

TITRE III

FONDATEURS - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

ARTICLE 7 - INDICATION DU/DES FONDATEUR(S)

Le fondateur de la Fondation est Monsieur LACROIX Renaud Femand Eugène.

ARTICLE 8  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé des trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution par les fondateurs. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par les membres du Conseil d'administration, délibérant conformément à l'article 11 des statuts.

2. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.

3. Le mandat d'administrateur prend fin :

a. par démission volontaire;

b. par décès;

c. par révocation décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux-tiers des voix des administrateurs en fonction, non compris la voix de l'administrateur concerné qui ne prendra pas part à la délibération.

d. par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.

4. Aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera possible, si le Conseil

d'administration devait se retrouver à compter moins de trois membres. Cette impossibilité persistera

tant que Je Conseil d'administration ne sera plus composé d'au moins trois membres.

5. Le mandat d'administrateur s'exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil d'administration et ce qui est prévu à l'article 16 des statuts

ARTICLE 9  PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, TRESORIER

Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président, un Vice-président, et un trésorier. Leur mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 16 des statuts.

ARTICLE 10  REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d'administration se réunit au siége de la Fondation au moins une fois par an, et chaque fois que les nécessités de la Fondation l'exigent et chaque fois qu'un tiers de ses membres au moins en fait la demande par écrit au secrétaire du Conseil d'administration.

2. Les convocations sont adressées, par écrit ou tout autre moyen ayant un support matériel, aux membres du Conseil d'administration par le Président ou le Vice-président. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation et au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.

3. Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par un autre membre du Conseil d'Administration.

ARTICLE 11  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.

2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou les présents statuts, le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par procuration écrite donnée à un mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

4. Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

5. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil d'administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la signature apposée par le demier administrateur.

ARTICLE 12  PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par

le Président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations,

ainsi que toute autre communication écrite remise en séance, doivent être annexées.

Le_ registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

Le registre spécial peut être consulté par les tiers moyennant autorisation spéciale donnée par le conseil.

d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés conjointement par le Président et le secrétaire.

ARTICLE 13  CONFLITS D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration afférente à cette décision. Il peut assister à la réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal. De plus, il doit, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les informer de cette situation.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la fondation.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation.

Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ARTICLE 15 - GESTION JOURNALIERE, ACTIONS JUDICIAIRES, REPRESENTATION

1. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y afférente, et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, dont il fixera les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération.

2. Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :

a. par démission volontaire;

b. par décès;

c. par révocation décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs en fonction, non compris la voix éventuelle de la personne concernée si elle est également administrateur, qui ne prendra dès lors pas part à la délibération.

d. par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.

3. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Fondation par le Conseil d'administration, représenté par le Président, ou le Secrétaire ou l'administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'administration.

4. La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats

5. Le Président, et en son absence, le Vice-Président ou le secrétaire est habilité à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

ARTICLE 16  REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

1.La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.

2.Toutefois, la Fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans

l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.

ARTICLE 17  CONTRÔLE DE LA FONDATION - VERIFICATEUR AUX COMPTES OU COMMISSAIRE

1. Le Conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s) est(sont) nommé(s) pour un mandat d'un an, renouvelable à n'importe quel moment par la Conseil d'Administration. Le vérificateur aux comptes ou Commissaire remet au Conseil d'administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.

2. Le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil d'administration. Si le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil d'administration.

TITRE IV

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

1.L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année.

2.Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3.Le rapport du (des) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée par fe Conseil d'administration dans le délai prévu ci-dessus.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 19

1.Le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir les voix de deux tiers des membres présents ou représentés.

2.Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibérera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

3.Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu'une modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu'à l'unanimité de tous les administrateurs en fonction.

4,Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 3° de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doit être approuvée par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° de cette loi doit être constatée dans un acte authentique.

TITRE V1

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 20 - GENERALITES

Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra

prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du

ministère public, la dissolution de la fondation :

1° dont les buts ont été réalisés;

2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;

3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été

constituée;

4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;

5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à

l'article 31, § 3 de loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, pour trois exercices consécutifs, à moins que

les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

6° dont la durée vient à échéance.

Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé.

Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer

le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation

des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des

biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

L'action en dissolution fondée sur l'alinéa 1er, 5° ci-avant, ne peut étre introduite qu'à l'expiration d'un délai

de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.

L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par

cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.

ARTICLE 21  AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION

L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant de(s)

but(s) désintéressé(s), analogue(s) ou similaire(s) à celui/ceux de la Fondation.

TITRE VII

DISPOSITION GENERALE

ARTICLE 22

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les Associations sans But Lucratif, Associations Internationales sans But Lucratif et les Fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. CAPITAL DE LA FONDATION

Et à l'instant, le fondateur décide de fixer le capital de départ de la Fondation à 50 euros.

MOD 22

Volet B - Suite

II. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le nombre d'administrateurs est fixé à six et sont nommés à ces fonctions :

Madame CARPIAUX Elisabeth, Alberte, Denise, domiciliée,Croix Thomas, 2 à 1325 Corroy-le-Grand -Madame EGLEME Françoise, Marie, Georges, domiciliée.Rue.du Chemin de Fer, 11 à 1340 Ottignies Monsieur LACROIX Renaud, Fernand, Eugène, domicilié Rue de la Bassette, 2 à 1330 Rixensart -Monsieur LACROIX Robert, Ernest, Albert,.domicilié" Avenue du 13e Tirailleurs, 11 à 1300 Wavre -Madame MARLIER Stéphanie, Ann, Michèle, Marie, domiciléé Rue de la Ferme, 23 à 1640 Rhode-Saint-

Genèse

Madame ZAK Lucyna, domiciliée Rue du Cardinal Mercier, 183 à 7711 Dottignies

III. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un décembre

deux mil onze.

PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, TRESORIER, SECRETAIRE DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION ET DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Et immédiatement, il a été décidé de procéder à la nomination d'un Président, Vice-président, trésorier, secrétaire et délégué à la gestion journalière conformément aux articles 9 et 15 des statuts, comme suit :

. Président : LACROIX Renaud, prénommé;

. Vice-Président : CARPIAUX Élisabeth, prénommée;

. Trésorier : LACROIX Robert, prénommé;

. Secrétaire : EGLEME Françoise, prénommée;

. Délégué à la gestion journalière : LACROIX Renaud, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,

Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

'Moniteur

belge

Coordonnées
FONDATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INTOXICATION…

Adresse
AVENUE DU 13E TIRAILLEURS 11 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne