FONDATION LEANILOR

Divers


Dénomination : FONDATION LEANILOR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 547.871.737

Publication

24/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Réservi 111111111111111111111111

au

Moniteu

belge

41 i...

Greffe

N° d'entreprise : 54+

Dénomination

(en entier) : Fondation LéaNilor

(en abrégé):

Forme juridique : fondation privée

Siège : rue de la Prison 6 -1310 La Hulpe

Objet de l'acte : constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 7 mars 2014,

portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 10 mars 2014 vol. 805 fo.46 case 8. Reçu 14.252,- euros. Signé

l'Inspecteur principal »,

FONDATEUR

Monsieur ROLIN Pierre François Bernard Jules Robert, né à Ixelles le trente septembre mil neuf cent-

septante-cinq, époux de Madame Delphine Wallef, domicilié à 1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6.

Ci-après qualifié « le comparant » ou « le fondateur ».

Lequel comparant nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'il déclare

constituer conformément à la loi du 27 juin 1921.

I,AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme de deux

cent trois mille six cents euros (¬ 203.600,00) à la réalisation du but dont question ci-dessous.

Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.

Conformément à ce qui est stipulé ci-après, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le

fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes

que le fondateur a affectés à la réalisation de ce but.

Il. STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :

TITRE 1 er - CONSTITUTION

Article ler : Fondateur - La fondation est créée par Monsieur ROLIN Pierre François Bernard Jules Robert,

né à Ixelles le trente septembre mil neuf cent septante-cinq, époux de Madame Delphine Wallef, domicilié à

1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6.

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation LéaNilor ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée

mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée

ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6 dans;

l'arrondissement de Nivelles.

Il peut être trans-'féré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité

simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de veiller au bien-être de Léa Elodie P ROLIN, née à

Uccle le vingt-quatre octobre deux mille quatre, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6, personne;

souffrant d'un handicap, ci-après dénommée « Léa ».

Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités suivantes :

-Prendre toutes mesures, qu'elles soient d'ordre humain ou financier, en vue d'assurer le bien-être et le, développement de Léa ;

-Prendre en charge toutes dépenses afin d'assurer à Léa le logement qui lui convienne, acquérir si

nécessaire dans ce but un bâtiment, aménager un logement adapté ;

-Veiller à ce que Léa puisse être hébergée dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de son

handicap et de son âge ;

-Assurer à Léa la meilleure assistance médicale ou sociale ;

-Prendre en charge tous frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de traitement qui ne seraient pas, ou pas suffisamment , pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R MoD 2.2

\a,

-Mettre à disposition de Léa le matériel ou le personnel nécessaires et adaptés à son handicap ;

-Financer toutes activités à caractère artistique, culturel, spirituel, social, scolaire, pédagogique ou éducatif permettant l'épanouissement de Léa, à tous les stades de sa vie.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi. Elle veillera à gérer son patrimoine dans un souci constant de professionnalisme et d'efficacité.

Article 6 ; Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée. Elle prendra fin au jour du décès de Léa,

TITRE I L  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de quatre personnes physiques au moins et six au plus.

Sont membres de droit du conseil d'administration les parents et les tantes du côté paternel de Léa.

Les autres administrateurs ( « administrateurs externes ») seront désignés parmi des personnes ne présentant pas de lien de parenté ou d'alliance avec Léa ou ses parents.

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. Cette présidence sera assurée par un des parents de Léa, tant qu'il est membre du conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi,

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation,

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité des 3/ des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Article 11 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour un terme de 6 ans maximum, renouvelable, à l'exception du mandat des membres de droit qui sont désignés pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions  Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des 4 des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement,

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire : -aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque le président ou deux administrateurs en font la demande par écrit.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place, Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation.

Article 15 : Délibérations - Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée, étant entendu que la moitié des membres de droit doit également être présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par un administrateur et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux, Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. li ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de maximum 6 ans à la majorité des 3/ des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place d'administrateur délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la majorité des 3A des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi.

Représentation

Article 22 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation -- Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :

-soit par le président agissant seul,

-soit par deux administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE 111. - CONTRÔLE

Article 24 : Contrôle - Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. 11 est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre,

Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires --

§ 1. De son vivant, le fondateur décide seul de la modification des statuts.

§ 2. Au décès du fondateur, le Conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir 3 /4 des voix. De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la fondation. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des 3/4 des administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par ta loi, tes modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Article 28 : Dissolution  La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Toutes-décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nôminatióri et à le cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.

Article 29 : Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association sans but lucratif venant en aide aux personnes souffrant d'un handicap ou, à défaut, à la Fondation d'utilité publique « Roi Baudouin ».

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation de ce but.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 ; Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 31 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social : Par exception à l'article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2014.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.

Administrateurs :

Sont membres de droit du conseil d'administration

-les parents de Léa, à savoir :

-Monsieur Pierre Rolin, domicilié à 1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6 ;

-Madame Delphine Wallef, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue de la Prison, 6.

-les tantes de Léa, à savoir :

-Madame Clivia Rolin, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Gustave Biot, 29/M ;

-Madame Véronique Rolin, domiciliée à 54510 Art-sur-Meurthe (France), rue de Clairefontaine, 11.

Sont désignés en qualité d'administrateurs externes pour une durée de 6 ans

-Monsieur Pierre Paulus de Châtelet, domicilié à 1180 Uccle, rue Gabrielle 95, boite 3 ;

-Madame Valérie Paquot, domiciliée à CH 1997 Haute-Nendaz (Suisse), Les écluses 17.

présents ou dûment représentés ou qui ont déclaré accepter par documents séparés.

Conseil d'administration : Sont désignés en qualité de :

aPrésident et de délégué à la gestion journalière : Monsieur Pierre Rolin ;

bSecrétaire : Madame Delphine Wallef ;

présents ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par document séparé.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 e janvier 2014 par le comparant au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique, Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexe (procuration) .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION LEANILOR

Adresse
RUE DE LA PRISON 6 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne