FRANCOIS MAPAM & CO

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FRANCOIS MAPAM & CO
Dénomination : FRANCOIS MAPAM & CO
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 842.890.012

Publication

24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

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Greffe

Dénomination : RPtJCCS m{1QArl g Co S.tJ" C

Forme juridique : Société en nom collectif Siège : Avenue Maupassant 3

1300 Wavre

N° d'entreprise : 0842.890.012

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT

Bijlagen.bij..het.Belgisch..Staatsblad - 24/0212414.-.Annexes.da." Moniteux" belge Texte :

!Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Général Ordinaire du 20 juin 2014

'Après lecture du rapport de gestion et examen des comptes annuels, l'Assemblée à

'l'unanimité

~- accepte la démission de Monsieur FRANCOIS Marc de sa mission de gérant et nomme

Madame BAUWENS Anne-Pascale à sa place , à titre gratuit, et ce à dater du 30 juin 2014

'Pour extrait conforme

'La gérante

IBAUWENS Anne-Pascale

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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25/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : FRANCOIS MAPAM&Co s.n.c

(en abrégé) :

Forme juridique : s.n.c

Siège : Avenue Maupassant,3 B-1300 WAVRE

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. Obiatlsi da l'acte:Démission

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Est tenue ce jour, le 31 Août 2012, l'assemblée générale extraordinaire des associés, au siège social de la,

société.

Sont présents :

= Monsieur FRANCOIS MARC (gérant)

Madame BAUWENS Anne-Pascale (gérante)

Domicilié (s) Avenue Guy De Maupassant,3, 1300 WAVRE

Tous deux associés de la société FRANCOIS MAPAM & CO S.N.C.

La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant

Démission d'un administrateur/gérant;

Étant donné que l'ensemble des parts sont représentées et que tous les administrateurs/gérants sont

présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.

Délibération des points à l'ordre du jour

1 . DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR/GÉRANT

L'assemblé générale prend acte de la démission de la fonction de gérant présentée par Anne-Pascale

BAUWENS, née le 30/08/1973 à Ottignies. Cette démission prend cours à partir du 31/08/2012.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait Wavre, le 31/08/2012 au siège social de la société et après approbation de l'assemblée générale, signé

par associés qui en ont fait la demande.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination MW~ 890 042_

(en entier) : FRANCOIS MAPAM&Co s.n.c

(en abrégé):

Forme juridique : s.n.c

Siège : Avenue Maupassant,3 B-1300 WAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Statuts de la société en nom collectif FRANCOIS MAPAM&CO s.n.c

Les soussignés:

Monsieur Marc FRANCOIS (660208 225-62), Consultant, Avenue Maupassant, 3 à 1300 WAVRE,

Madame Anne-Pascale BAUWENS (730830 066-41), trésorière, Avenue Maupassant, 3 à1300 WAVRE

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER FORME-OBJET-DENOMINATION SOCIALE-SIEGE-DUREE

Article Premier : Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi du.

07 mai 1999 (M.B. du 6 août 1999 ) et particulièrement le Livre V du code des sociétés qui régit les SNC, ainsi:

que par les présents statuts.

Article 2 : Objet

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte,

d'autrui, pour ou avec autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'administration de

sociétés, le conseil et formation en gestion et en management, l'assistance de projets, d'audits tant financier.

que qualité, l'organisation d'événements culturels ou économiques.

La société a encore pour objet social toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large,

mobilière (valeurs en portefeuilles, titres ou autres) et immobilière, à titre patrimonial, et plus spécialement:

acquérir, aliéner, promouvoir, louer, construire, échanger et mettre en valeur tous immeubles bâtis ou non,

prendre et donner à bail emphytéotique ou tous autres droits similaires.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

De plus, elle peut avoir pour objet la création, l'acquisition et l'exploitation de tous biens immobiliers ou

mobiliers, autres fonds ou établissements de même nature.

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou'

immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter

l'extension ou le développement.

Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes ses

formes, dans toutes entreprises ou sociétés, l'achat et la vente de fonds de commerce, le contrôle et la gestion

de toutes entreprises.

La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie:

d'achat, de vente ou d'échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s'intéresser dans:

toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet sera analogue, connexe ou simplement utile à la.

réalisation de tout ou partie de son objet social.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

ART. 3. Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : FRANCOIS MAPAM &CO S.N.C.

ART. 4. Siège social

Le siège de la société est établi à 1300 WAVRE - Avenue Maupassant, 3 (Belgique).

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout

autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, des sièges administratifs, des succursales par simple

décision de la gérance, ou à l'étranger en vertu d'une décision extraordinaire des associés et publiée aux

annexes du Moniteur belge.

ART. 5. Durée

La société aura une durée illimitée ayant pris cours avec effet au 18 janvier 2012.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme

matière de modification des statuts.

TITRE Il. Apports, capital social, parts d'intérêt

ART. 6. Apports

Apports en numéraire

M. Marc FRANCOIS apporte à la Société la somme de 500 euros

Mme Anne-Pascale BAUWENS apporte à la Société la somme de 500 euros

Total égal au capital social.

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à M. Marc FRANCOIS, associé, qui fe reconnaît et en

donne quittance à ses autres associés.

M. Marc FRANCOIS s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès

que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

ART. 7. Capital social

Le capital social est fixé à mille euros. [1.000,00 EUR). Il est représenté par cent parts sociales sans valeur,

libérées et intégralement souscrites attribuées de la façon suivante, à savoir :

M. Marc FRANCOIS 50 parts

Mme Anne-Pascale BAUWENS 50 parts

ART. 8. Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés à la majorité, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

ART. 9. Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART. 10. Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. It fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11. Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans te délai d'un mois pour statuer sur cette demande.

Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt.

Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

11.1. Paiement du prix

[Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.]

ART. 12. Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13. Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14. Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15. Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 50 km de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 10 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

ART. 16. Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale, la Société sera dissoute.

ART. 17. Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel fes autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts.

TITRE III. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 18. Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par tous les associés. La révocation de l'un d'eux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux.

ART. 19. Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

ART. 20. Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART. 21. Rémunération des gérants

le mandat des gérants s'effectue à titre gratuit, outre le fait que leur part dans les bénéfices leur reviennent

le cas échéant en leur qualité d'associé, et indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et

déplacements qui leur seront remboursés sur justifications.

ART. 22. Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ART. 23. Décisions collectives Règles communes

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la

gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

ART. 24. Convocation

L'assemblée générale est généralement convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée

avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle

contiendra notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

ART. 25. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.

ART. 26. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf en ce

qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée

également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des

gérants].

ART. 27. Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé

peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur

la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

TITRE IV. CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 28. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité

en nombre desdits associés.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social,

la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant

hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus

ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un

associé.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en

cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective

ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 29. Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au

registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre. Les actes accomplis pour le compte de la

Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 30. Comptes annuels

II est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la

société, un bilan décrivant !es éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et

l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et

provisions nécessaires.

Réservé Volet B - Suite

au Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du

Moniteur bilan.

belge La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

" Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 31. Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un ' bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts " appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette " part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION - TRANSFORMATION

ART. 31. Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.

ART. 32. Liquidation

En cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément. Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits

Ides créanciers, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. "

ART. 33. Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt ,

économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera

décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 34. Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE VII. DIVERS

ART. 35 Divers

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette demière.



















La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions suivantes

1.La première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille douze.

2.Le mandat de gérant est confié, pour une durée indéterminée, à Monsieur Marc FRANCOIS, prénommé et

accepte et Madame Anne-Pascale BAUWENS, prénommée et accepte.

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES

La société ainsi constituée, par l'entreprise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte

" tous engagements pris en son nom avant les présentes.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à six cent

euros.

Fait à Wavre, le 18 Janvier 2012













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCOIS MAPAM & CO

Adresse
AVENUE MAUPASSANT 3 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne