FRANCOIS NOE, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOIS NOE, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.328.282

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 30.06.2014 14229-0027-015
20/01/2014
ÿþ(en abregé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2/A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

ll résulte du procès-verbal dressé par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, en date du 30 décembre 2013, en cours d'enregistrement, que le gérant associé-unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « François NOE, Notaire » dont le siège social est situé à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2/A, a pris les résolutions suivantes:

1) Augmentation de capital ;

Le comparant décide d'augmenter le capital à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) par la création de trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles, nominatives et sans' mention de valeur nominale, numérotées de 187 à 558, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes (sous réserve des dispositions fiscales applicables à la distribution future de dividendes du fait de la présente augmentation de capital) et participant aux résultats de la société à partir de ce jour,

Ces parts sociales nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription par le comparant qui déclare souscrire les trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles en espèces, au pair comptable de cent euros (100 EUR), soit pour trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR),

Le comparant déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 088-2635478-80, ouvert au nom de la société auprès de la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR) représentant le montant de l'augmentation de capital entièrement libérée.

Une attestation de l'organisme dépositaire est remise par le comparant au notaire soussigné pour être gardée par ce dernier.

2) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital et modification des statuts:

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement,

souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement

porté à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) et est représenté par cinq cent cinquante-huit (558)

parts sociales saris mention de valeur nominale.

li décide dès lors

- de modifier l'article 5 des statuts pour y remplacer les deux premières phrases par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) et est représenté par cinq

cent cinquante-huit (558) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, représentant chacune un/ cinq cent

cinquante-huitième (1/558) de l'avoir social, numérotées de 1 à 558 ».

- d'insérer dans les statuts un article 5bis retraçant l'historique de la formation du capital, comme suit :

« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales libérées entièrement.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a décidé en date du 30/12/2013 d'augmenter le capital à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUH) pour le

porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) par, la création de trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles, nominatives et sans mention de valeur. nominale, numérotées de 187 à 558, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte a greffe

11111111111.11111.1111,111111111

Ne d'entreprise : 0898328282

Dénomination

(en entier) : François NOE, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résèrvé  r at. Moniteur belge

Volet B - Suite

sociales existantes (sous réserve des dispositions fiscales applicables à la distribution future de dividendes du

fait de la présente augmentation de capital), entièrement libérées à la souscription ».

3) Dispositions fiscales:

Le comparant confirme que ia présente augmentation de capital a lieu dans le cadre des nouvelles mesures

fiscales instaurant un précompte mobilier réduit pour certains dividendes distribués par des PME au sens de

l'article 15 du Code des sociétés

Le comparant confirme

- que la présente société a bien la qualité de PME à ce jour ;

- que la présente société est une société ayant un capital minimum légal ;

- que l'apport a lieu en espèces et qu'il ne provient pas de la distribution des réserves taxées dans le cadre

de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus ;

- que l'apport est entièrement libéré ;

- que les parts sociales créées suite à la présente augmentation de capital sont nominatives et numérotées

de 187 à 558, ce qui permettra d'identifier les parts sociales bénéficiant du précompte mobilier réduit au sein de

l'ensemble des parts émises par la société ;

- que les parts émises ne sont pas préférentielles.

Le comparant déclare par ailleurs savoir que, pour pouvoir bénéficier d'un précompte mobilier réduit sur les

dividendes futures (à compter de 2ème exercice comptable après l'apport), les parts sociales devront être

maintenues dans le patrimoine de l'apporteur de façon ininterrompue depuis l'apport, l'avantage fiscal étant

perdu en cas de transfert de propriété des parts autrement que par succession ou donation.

Pour extrait analytique conforme,

Matthieu VAN MOLLE, notaire associé

Déposé au greffe accompagné d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voie, B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 26.08.2013 13462-0511-015
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.06.2012, DPT 28.08.2012 12518-0055-015
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.09.2011 11575-0051-015
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 30.07.2015 15397-0488-015

Coordonnées
FRANCOIS NOE, NOTAIRE

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 2A 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne