FRANFIN

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FRANFIN
Dénomination : FRANFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 466.136.567

Publication

23/07/2014
ÿþ(DP Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0466.136.567 Dénomination

(en entier) : FRANFIN

MC I~ i 1111

k





*141A1 4 +

TR113UhAlvOF COMMERCE

1 1 MIL, 2014

NAMUR

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5004 Namur (Bouge), chaussée de Louvain 375

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUGMENTATION DE CAPITAL CHANGEMENT DE STEGE SOCIAL

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de Clippele, le 26106/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FRANFIN » ayant son siège; social à 5004 Namur (Bouge), chaussée de Louvain 375, R.P.M. Namur, sous le numéro 0.466.136.567, a! adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions huit cent quarante mille.

euros (2.840.000,00 E) au total, avec création de cent quarante-deux (142) nouvelles actions..

Cette augmentation de capital est réalisée par l'apport en nature des biens suivants :

COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE - première division

Dans un immeuble sis rue Royale numéros 221-223-225 et 227 cadastré suivant titre section A, numéro 333

G pour une contenance de dix-neuf ares dix centiares et suivant extrait cadastral récent section A, numéro 333"

P.

1/ Emplacement triple en enfilade P1, P2 et P3

En propriété privative et exclusive:

L'emplacement triple proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

.45/10.000émes des parties communes en ce compris le terrain.

2/ Emplacement P5

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit.

- En copropriété et indivision forcée:

330110.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

3/ Emplacement P6

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit.

- En copropriété et indivision forcée:

s30110.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

41 Emplacement P7

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

 %30/10.000èmes des parties communes en compris le terrain.

51 Emplacement P8

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit - En copropriété et indivision forcée:

330/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

6/ Emplacement Pli

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

 %30/l0.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

7/ Emplacement P12

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge - En propriété privative et exclusive; L'emplacement proprement dit

a. - En copropriété et indivision forcée;

.20/10.000èmes des parties communes en ce compris te terrain.

81 Emplacement P14

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit - En copropriété et indivision forcée:

 %30/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

9/ Emplacement P15

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

.30/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

101 Emplacement P16

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit - En copropriété et indivision forcée:

 %30/10.000èmes des parties communes en ce compris te terrain.

111 Emplacement P17

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit En copropriété et indivision forcée:

.30/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

12/ Emplacement P18

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit - En copropriété et indivision forcée:

.30110.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

13/ Emplacement P19

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

.30/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

14/ Emplacement P20

- En propriété privative et exclusive: L'emplacement proprement dit

- En copropriété et indivision forcée:

 %30/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

15/ Rue Royale numéro 221

Lot 1. Bureaux dénommés 01 au rez-de-chaussée

- En propriété privative et exclusive:

" Au niveau du rez-de-chaussée: un ensemble de bureaux de 86m2 comprenant deux locaux de bureaux, un hall d'entrée, un local sanitaire et une cuisine, ainsi que l'usage exclusif de la terrasse dallée arrière donnant sur le parc d'une surface de 63m2, à l'exclusion du passage commun d'accès au parc.

" En sous-sol: la cave n°C8

- En copropriété et indivision forcée:

" 387/10.000èmes des parties communes en ce compris te terrain.

16/ Rue Royale numéro 223

Lot 6. Rez-de-chaussée à usage de bureaux

- En propriété privative et exclusive:

-Au niveau du rez-de-chaussée : un ensemble de bureaux de 142 m2 avec entrée particulière en façade principale, trois bureaux en enfilade, un bureau arrière droit, une cuisine, deux logettes wc et un dégagement avec accès au hall commun avec ascenseur.

-En sous-sol : la cave n°C7

- En copropriété et indivision forcée:

" 596/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

17/ Rue Royale 225-227

Lot 15. Bureaux au rez-de-chaussée du 227 et à l'entresol du 225 :

- En propriété privative et exclusive:

un ensemble de bureaux de 337 m2 comprenant :

-au rez-de-chaussée du n° 227, un ensemble de bureaux accessibles par l'entrée particulière du n° 227 comprenant la totalité des locaux du n° 227 à ce niveau, hormis le hall d'entrée commun et la cage d'escaliers

-au rez-de-chaussée du n° 225 un bureau en façade principale, deux locaux sanitaires, un local technique sous escalier, un dégagement d'escalier et un bureau arrière,

-l'usage exclusif d'une partie de la terrasse dallée arrière donnant sur le parc d'une surface de 30m2

-à l'entresol du n° 225, la totalité de ce niveau et en jouissance privative et exclusive une terrasse de 6 m2 En sous-sol : la cave n°C23

- En copropriété et indivision forcée:

" 1.285/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain,

18/ Rue Royale 223 et 225

Lot 11. Appartement 13 au premier étage :

- En propriété privative et exclusive:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Au premier étage accessible par le n° 221, un appartement de 158 m2 comprenant :

-au n° 223, un salon en façade principale, un hall d'entrée avec accès à ce salon et au n°225

" au n° 225, un hall, une logette wc, deux chambres, une salle de bains, une cuisine, un local de séjour et en jouissance privative et exclusive une terrasse de 10 m2

" En sous-sol : la cave n°C1

- En copropriété et indivision forcée:

" 673/10.000èmes des parties communes

191 Rue Royale numéro 225

Lot 12. Appartement 23 au deuxième étage :

- En propriété privative et exclusive:

" au deuxième étage accessible depuis le n° 221 par le n° 223: un appartement de 103 m2 comprenant un hall d'entrée se trouvant partiellement dans le n° 223, une logette wc, deux chambres, une cuisine, un séjour et en jouissance privative et exclusive une terrasse de 5 m2.

-En sous-sol : la cave n°C17

- En copropriété et indivision forcée:

-437/10.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

201 Lot 20. Pavillon 02 à l'arrière du 225

- En propriété privative et exclusive :

-la totalité de ce pavillon comprenant un rez-de-chaussée de 67 m2 englobant le hall d'entrée, une logette

we, une cuisine, un salon-salle à manger; au premier étage de 51 m2, deux chambres, une salle de

bains et une logette wc ; au deuxième étage de 51 m2, deux chambres et une salle de bains ; ainsi que

l'usage exclusif de la terrasse dallée donnant sur le jardin et d'une zone de jardin attenante (l'ensemble de ce

jardin à jouissance privative étant d'une surface de 140m2).

-En sous-sol, la cave C 22,

- En copropriété et indivision forcé:

" 797110.000èmes des parties communes en ce compris le terrain.

-Rapport spécial du Conseil d'administration et rapport du réviseur d'entreprise sur les apports en nature.

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial du Conseil d'administration et du rapport de Madame Danielle Quivy, réviseur d'entreprise, en date du 11 juin 2014 sur les modes d'évaluation des apports en nature et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport du réviseur d'entreprise, il résulte les conclusions suivantes ;

« Conclusion

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés applicables dans le contexte d'une augmentation de capital par apport en nature, j'atteste que :

-Cette opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les Administrateurs sont responsables de l'évaluation des apports ainsi que de ta détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de ces apports;

-La description des apports en nature effectués répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agit d'un apport en pleine propriété de trois rez-de-chaussée à usage de bureaux, deux appartements, un pavillon et de 16 emplacements de parking, le tout faisant partie d'un complexe immobilier sis rue Royale, 221 à 227 à 1210 Bruxelles.

-Les modes d'évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux, justifiés et adaptés aux circonstances de l'opération.

ils conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué, Ainsi, en contrepartie de l'apport évalué à un montant d'EUR 2.840.000,00, il sera attribué aux apporteurs 142 actions sans désignation de valeur nominale de la S.A. «FRANFIN», représentant au total un capital d'EUR 2.840.000,00.

La rémunération a été fixée conventionnellement entre les parties sur base de la valeur intrinsèque estimée d'une action de la S.A. « FRANFIN ».

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

Un exemplaire desdits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

-Réalisation des apports en nature et souscription

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois millions deux cent onze mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (3.211.840,29 ¬ ), étant représenté par deux cent nonante-deux (292) actions sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en

concordance:

« ARTICLE 5 Le capital social est fixé à trois millions deux cent onze mille huit cent quarante euros vingt-

neuf cents (3.211.840,29 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il est représenté par deux cent nonante-deux (292) actions, sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

L'assemblée décide d'ajouter une clause à l'article 6 des statuts, stipulant ce qui suit

« Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2014, le capital social a été augmenté de deux millions huit cent quarante mille euros (2.840.000,00¬ ) pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (371.840,29 ¬ ) à trois millions deux cent onze mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (3.211.840,29 ¬ )par la création de cent quarante-deux actions nouvelles ».

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1470 Genappe, Rue Chant des Oiseaux 26, et de coordonner les statuts en conséquence et pour en supprimer les dispositions transitoires, comme suit :

TITRE l CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme, Elle est dénommée "FRANFIN",

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1470 Genappe, Rue Chant des Oiseaux 26.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet l'entreprise pour son compte ou pour compte de tiers, de toutes

opérations immobiliëres, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut, entre autres, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, donner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, le tout à son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation; hypothéquer ou donner en garantie tous biens, se porter caution.

Elle peut s'intéresser, par une prise de participations, à toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ceci comprenant des concours techniques, administratifs et financiers, ainsi que gérer un portefeuille ainsi constitué.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative mais uniquement énonciative.

Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser l'extension ou le développement de la société.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.

ARTICLE 4 La durée de la société est illimitée.

TITRE ll FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à trois millions deux cent onze mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (3.211.840,29 ¬ ).

il est représenté par deux cent nonante-deux(292) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6 A l'origine, cent cinquante actions ont été souscrites lors de la constitution de la société et entièrement libérées, à savoir vingt actions par souscription en espèces et cent trente actions par apport en nature.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2014, le capital social a été augmenté de deux millions huit cent quarante mille euros (2.840.000,00¬ ) pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (371.840,29 ¬ ) à trois millions deux cent onze mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (3.211.840,29 ¬ ) par la création de cent quarante-deux actions nouvelles,

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre,

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires, Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

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TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à !a loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée,

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent,

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci.

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de mai à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Volet B - Suite

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.

En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts sociaux ou nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les actionnaires peuvent égaiement voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dament signé.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personnes

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué,

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

10 Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confêre tous pouvoirs au Conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de Clippele

Déposé en même temps :

- Une expédition

- Une procuration

- Rapport du réviseur d'entreprises

- PV de la réunion du Conseil d'Administration.;

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2013 : NA076251
08/08/2012 : NA076251
17/10/2011 : NA076251
23/08/2011 : NA076251
01/07/2011 : NA076251
10/06/2011 : NA076251
16/08/2010 : NA076251
09/07/2009 : NA076251
30/07/2008 : NA076251
16/08/2007 : NA076251
21/02/2007 : NA076251
28/03/2006 : NA076251
01/07/2005 : NA076251
07/07/2004 : NA076251
18/08/2003 : NA076251
18/07/2002 : NA076251
26/09/2001 : NA076251
01/06/1999 : NAA008825
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 18.07.2016 16333-0348-015

Coordonnées
FRANFIN

Adresse
RUE CHANT DES OISEAUX 26 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne