FREDERIC JENTGES, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FREDERIC JENTGES, NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 880.642.511

Publication

02/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.03.2014, DPT 28.04.2014 14103-0416-014
18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.02.2013, DPT 10.06.2013 13176-0544-014
04/12/2012

��Mod 11.1

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DS COMMNfiCtir

2 2 NOV. 2012

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I. Il Il I.

I I

N� d'entreprise : 0880.642.511.

ii

li D�nomination (en entier) : Fr�d�ric JENTGES, Notaire

(en abr�g�):

:: Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :avenue des M�sanges, 4

R,

1300 Wavre

Il

Objet de l'acte : Transfert de si�ge-modification des statuts- nomination

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �; ii responsabilit� limit�e � Fr�d�ric JENTGES, Notaire � dont le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Avenue des! M�sanges, 4 num�ro d'entreprise : 0880.642.511.

"

Dress� par le notaire Fran�oise MONTFORT, � Rixensart, le 9 novembre 2012, en cours d enregistrement, il; ; est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

[: L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social � 1300 Wavre, 118, chauss�e de Bruxelles et de;

t; modifier en cons�quence le texte de l'article 2 des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION

li L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier la d�nomination de la soci�t� pour d'adopter la d�nomination'

:: nouvelle : � Fr�d�ric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associ�s � et de modifier en cons�quence le:

texte de l'article 1 des statuts.

TROIS1EME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier les statuts et d'adopter en cons�quence les statuts suivants :

Article 1 : Forme Juridique

La soci�t� est une soci�t� civile. Elle rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est'

d�nomm�e � Fr�d�ric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associ�s �.

il La d�nomination dans tous les actes et documents �manant de la soci�t� doit �tre pr�c�d�e ou suivie des mots;

l: � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou � soci�t� civile professionnelle � forme de:

soci�t� professionnelle � responsabilit� limit�e � ou encore des initiales � S.Civ. SPRL � , � S.Civ. Prof. SPRL �;

;; ou autre similaire et du num�ro au Registre des Personnes Morales.

Article 2: Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, chauss�e de Bruxelles, 118.

,; Il peut �tre transf�r� partout, dans les limites de l'obligation l�gale de r�sidence du notaire associ�, � toute;

autre adresse, par d�cision du g�rant � publier aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3: Objet social

;; La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires

;; titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et:

;? d�ontologiques r�gissant le notariat

Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, financi�res, et mobili�res se!

!l rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement;

ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4: Dur�e

IlnLoatesrolacit�.

t� a une dur�e illimit�e ; elle peut �tre dissoute conform�ment � l'article 53 � 4 de la loi organique du!

Article 5: Capital social

i; Le capital social est fixe � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 11 est repr�sent� par cent quatre vingt ;

;; six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Chaque part sociale conf�re les m�mes droits et obligations notamment dans les revenus de la soci�t�.'

Chaque Notaire associ� participe aux b�n�fices et contribue aux pertes de la soci�t� en proportion du nombre

de parts sociales qu'il d�tient,

Article 6: R�pertoire

Les actes re�us par un Notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�. Ma�tre

Fr�d�ric JENTGES, Notaire titulaire, est d�positaire de ce r�pertoire.

Article 7 : Associ�s

Seuls peuvent �tre associ�s :

- les Notaires.

- les Candidats-Notaires.

- les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e (soci�t�s de participation) constitu�es par un Notaire titulaire ou

non (ci-apr�s, une SPRLU) dont les statuts comprennent les r�gles vis�es � l'article 9.

Toute r�f�rence � un Notaire titulaire ou non dans les pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant

�galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut

manifestement.

Toute r�f�rence � un Notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire non

titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux-ci.

Artigle B : cession et transmission des parts

1- Les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission,

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que le c�dant ou les ayants-droit du d�funt reprennent eux-m�mes, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

a) � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) : les parts qui ne peuvent �tre c�d�es.

b) avec effet au jour du d�c�s : les parts qui ne peuvent �tre transmises.

c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.5 ci-apr�s.

3- Par d�rogation au � 1er, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort ses parts au Notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4- Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, soit un Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'�tre titulaire, ne peut c�der ou transmettre ses parts qu'� un Notaire titulaire.

5- Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

6- En cas de d�c�s d'un Notaire titulaire associ�, ses droits (li�s � ses parts ou aux parts d�tenues par sa soci�t� de participation) ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts qui leur sera pay�e par le successeur du Notaire d�c�d�.

En cas de d�c�s d'un Notaire associ� non titulaire, ses droits (li�s � sa ou ses parts ou � celles de sa soci�t� de participation) ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts, laquelle est fix�e et pay�e selon les dispositions des statuts, conform�ment � la Loi Organique du Notariat.

7- par d�rogation � ce qui pr�c�de, un associ� peut c�der librement une partie de ses parts � un co-associ� (a cession interne �). L'indemnit� pr�vue en contrepartie sera librement fix�e entre les parties, sous r�serve du contr�le par la Chambre des Notaires du Brabant wallon.

8- Toute cession de la propri�t� d'une part est soumise, en outre, � l'accord pr�alable de la Chambre des Notaires du Brabant wallon.

9- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du c�dant un nombre de parts �gal � la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts �mises par le nombre d'associ�s (soit au moins une part virile). Si le c�dant d�tient un nombre de parts inf�rieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la r�gle �nonc�e ci-avant, l'associ� s'engage � lui c�der le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse c�der au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites, moyennant le paiement de l'indemnit� d�termin�e conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

Arti le 9 : Cession et transmission des 'arts d'une SPRLU

1- Les parts sociales d'une SPRLU associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t�, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la SPRLU reprennent, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t� les parts de la soci�t� d�tenues par la SPRLU, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit, en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la SPRLU de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.5 ci-apr�s. D�s que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette SPRLU et les statuts de cette SPRLU seront aussit�t modifi�s, pour en �ter toute r�f�rence � l'activit� notariale.

3- Par d�rogation au � 1er, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort les parts

de-sa-SPRLU au-Notaire.nomm�" en-remplacementsans-l'accord" des autres-associ�s.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

4- Si l'associ� de la SPRLU est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'�tre titulaire, ne peut c�der ou' transmettre les parts de la SPRLU qu'� un Notaire titulaire,

5- Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�. Article 10 : perte de la qualit� d'associ� - Retrait et exclusion

a) Perte de la qualit� d'associ�

1- L'acceptation de la d�mission d'un Notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la limite d'�ge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ�.

2- De m�me, toute SPRLU dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa d�mission, de la limite d'�ge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualit� d'associ�.

3- Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la notification d'un pr�avis d'un an � la soci�t�.

b) Exclusion

Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre condamn� � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 53, � 1 er de la Loi Organique du Notariat..

c) Disposition commune

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 12.5 est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le

pr�sent article, dans les limites de l'article 12.

Article 11 : Continuation de la soci�t�

Le d�c�s, l'acceptation de la d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes

' pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t�, qui continuera

entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas pr�vus par la Loi.

Article 12 : Cons�quences de la perte de la qualit� d'associ�, du retrait ou de l'exclusion - Indemnit� de reprise.

1- Les parts de l'associ� Notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au Notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au � 5 ci-apr�s,

2- Sauf dans le cas pr�vu par le � ler, les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 10 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au � 5 ci-apr�s.

3- Tout associ� qui cesse d'�tre associ� reste responsable envers les tiers et la soci�t� des fautes professionnelles qu'il a commises.

4- Toute somme due par le Notaire nomm� en remplacement ou par les autres associ�s � un associ� en vertu des � 1 ou 2 doit �tre vers�e � la soci�t� � concurrence du montant d� par cet associ� en vertu du � 3.

5- Le montant de l'indemnit� de reprise est d�termin� conform�ment � l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001 relatif � l'indemnit� de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arr�t� ou Loi qui s'y substituerait), dans un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), d�sign� par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le c�dant. La d�cision de l'estimateur lie les parties,

6- Sans pr�judice du � 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt le montant de cette indemnit� � concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l'associ�-cessionnaire ou d�funt. Toutefois, pour le paiement � effectuer par le notaire nomm� en remplacement, ce d�lai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nomm� en remplacement du c�dant ou du d�funt. Aucun int�r�t n'est d� en ce cas. Pass� les d�lais susmentionn�s, l'indemnit� est major�e d'un int�r�t �quivalent au taux l�gal, prorata temporis.

7- Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de fa soci�t� (ou de la SPRLU dans le cas vis� par l'article 9) au Notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le Notaire remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans te capital de la soci�t�,

8- En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52 � 1 er de fa Loi Organique du Notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 20 des pr�sents statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisation du Notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante � la suite de l'application de l'article 52 �1 er pr�cit� et modifiera les pr�sents statuts en cons�quence.

Article 13 : G�rance

1- La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les Notaires associ�s.

2- La fonction de g�rant n'est pas cessible ou transmissible m�me � un Notaire suppl�ant.

3- Si le g�rant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un Notaire associ� ou � un autre Notaire, ou un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l'article 64 de la Loi Organique du Notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur pour la dur�e de la suppl�ance, sauf d�cision contraire du juge comp�tent,

4- L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mai 11.1

5- Sont nomm�s g�rants statutaires pour une dur�e illimit�e : les comparants, Monsieur Fr�d�ric JENTGES et' Madame Delphine COGNEAU, qui acceptent.

6- Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autoris� � l'exercer. Article 14 : Repr�sentation

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Dans ses rapports avec les tiers, le g�rant peut, sous sa responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix.

Article 15 : Responsabilit� solidaire du g�rant

Le notaire et le notaire associe qui exercent les fonctions de g�rant sont solidairement responsables avec la soci�t� de toutes les cons�quences dommageables de fautes professionnelles qu'ils commettent.

Il est interdit � la soci�t� de se porter caution pour les engagements prives des associes et/ou g�rant(s). Article 16 : Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes de la soci�t�, est confi� � un commissaire*

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi;

- soit lorsque l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire le d�cide ainsi,

Article 17 : As embl�e . �n�rale

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indique dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier mardi du mois d'avril � dix sept heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18 : Droit de vote - Puissance votale

Chaque associe dispose d'une voix.

Nul ne peut repr�senter un associe � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associe lui m�me et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent �tre donn�es par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, t�lex, e mail avec r�c�piss� ou tout autre moyen �crit.

Sous r�serve des dispositions l�gales ou particuli�res, l'assembl�e ne peut d�lib�rer que moyennant un quorum de pr�sence de trois cinqui�mes (3/5) du capital.

Article 19 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Article 20 R�partition des b�n�fices

Sur le r�sultat tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve l�gale atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide de son affectation, sous r�serve des dispositions de l'article 320 du code des soci�t�s et dans le respect de l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur~ Article 21 Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� et outre les conditions du Code Des Soci�t�s, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire ou � une soci�t� professionnelle vis�e � l'article 50 de la loi organique du notariat Aussi longtemps que le fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le surplus, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant.

En aucun cas, la soci�t� en liquidation ne peut poursuivre les activit�s professionnelles du Notaire.

Article 22 Obligations professionnelles

Tant les associes que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales et la d�ontologie.

Article 23 R�glement d'ordre int�rieur

D�s l'entr�e dans la soci�t� d'un nouvel associ�, fa d�nomination sera adapt�e conform�ment � l'article 51 � 2 de la loi organique sur le notariat et les pr�sents statuts seront compl�t�s par un r�glement d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation de la Chambre des notaires.

Ce r�glement ne peut �tre modifi� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, mais ne doit pas �tre �tabli par acte authentique.

En-cas de.r..oti radiction.eotre_les-statute.etle_r�glementdordreJnt�rteur,Jes.dispositions-statutaires pr�valept~__

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Si l'assembl�e a toutefois pr�vu dans le r�glement d'ordre int�rieur des dispositions plus contraignantes par' rapport aux pouvoirs d'administration des g�rants, que celles pr�vues � l'article 14 des statuts, ce sont les dispositions du r�glement d'ordre int�rieur qui pr�valent entre les associes et g�rants � l'�gard de la soci�t�. Pour l'application de l'article 263 du code des soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du r�glement d'ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � l'�gard de la soci�t�.

Article 24

Conform�ment � l'article 50 paragraphe 4 de la loi Organique du Notariat, les pr�sents statuts ont �t� approuv�s par la Chambre des Notaires de la Compagnie du Brabant Wallon en date du 10 juillet 2012. QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de nommer aux fonctions de g�rant statutaire Madame COGNEAU Delphine Son mandat sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de conf�rer tous pouvoirs � chaque g�rant, avec pouvoir de substitution, aux fins d'ex�cution des r�solutions act�es ci-avant, et en particulier les pouvoirs n�cessaires aux fins d'op�rer les modifications �ventuellement n�cessaires aupr�s de la Banque Carrefour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE

D�p�t simultan� :- une exp�dition de l'acte

Fran�oise MONTFORT

Notaire

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31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.04.2012, DPT 22.05.2012 12129-0402-014
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.04.2011, DPT 15.07.2011 11309-0333-014
06/03/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0880.642.511

D�nomination (en entier) : Fr�d�ric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associ�s

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Chauss�e de Bruxelles, 118

1300 Wavre

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire-Modification des statuts

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ta soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �; responsabilit� limit�e � Fr�d�ric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associ�s � dont le si�ge social estj~ �tabli � 1300 Wavre, Chauss�e de Bruxelles, 118 num�ro d'entreprise : 0880.642.511,

Dress� par le notaire Sophie LIGOT, notaire associ�e � Grez-Doiceau, le 19 d�cembre 2014, enregistr� � Ottignies-Louvain-la-Neuve le 30 d�cembre 2014, deux r�les sans renvoi, r�f�rence 5 volume 868 Folio 090: :i case 0011 re�u 50 euros le conseiller /receveur, il est extrait ce qui suit :

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� ci-dessus est reconnu exact par l'assembl�e,

Celle-ci se reconna�t apte � d�lib�rer et apr�s que la Pr�sidence ait expos� l'objet et les motifs de l'ordre du jour, l'assembl�e aborde celui-ci et prend les r�solutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de supprimer la responsabilit� solidaire des associ�s avec la soci�t� et en cons�quence de supprimer le premier paragraphe de l'article 15 des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier le texte du point 1.- de l'article 13 des statuts en le rempla�ant par;, ,' [e suivant

� t- La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les Notaires associ�s et/ou une soci�t� de gestion intervenant dans le cadre d'une soci�t� notariale. �

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e accepte � l'unanimit� les d�missions pr�sent�es par Monsieur Fr�d�ric JENTGES et Madame; Delphine COGNEAU de leurs mandats de g�rants � dater du 1e` octobre 2014 et leur donne d�charge pleine etii enti�re de leur mission.

Ensuite de quoi l'assembl�e nomme � l'unanimit� aux fonctions de g�rants

* La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fr�d�ric JENTGES Management �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, route de l'Etat, 70, constitu�e aux ternies d'un acte re�u par le notaire Sophie Ligot, notaire associ�e � Grez-Doiceau, en date de ce jour, en cours de publication aux annexes duii Moniteur belge.

* La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Delphine COGNEAU Management �, i ayant son si�ge social � 1450 Gentinnes, rue Goiard, 39, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire t: Sophie Ligot, notaire associ�e � Grez-Doiceau, en date de ce jour, en cours de publication aux annexes du;; Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE

D�p�t simultan� :- une exp�dition de l'acte

Sophie LIGOT

Notaire associ�e

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.02.2010, DPT 23.07.2010 10333-0030-014
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.01.2009, DPT 19.05.2009 09155-0081-014
02/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.04.2008, DPT 27.05.2008 08166-0055-015
22/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 24.04.2007, DPT 15.05.2007 07145-0342-017

Coordonnées
FREDERIC JENTGES, NOTAIRE

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 118 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

FREDERIC JENTGES, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FREDERIC JENTGES, NOTAIRE

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FREDERIC JENTGES, NOTAIRE