FREDERIC VERSET & CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FREDERIC VERSET & CO
Dénomination : FREDERIC VERSET & CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.092.271

Publication

30/12/2013
ÿþMod 2,5

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0892092271

Dénomination

(en entier) : FREDERIC VERSET & Co

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège.: Boulevard Georges Deryck, 26 à 1480 Tubize

Objet de l'acte : A.G.E. - Augmentation de capital - Modification des statuts - Pouvoirs.

D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le dix décembre deux mil treize, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "FREDERIC VERSET & Co " dont le siège social est établi à 1480 Tubize, Boulevard Georges Deryck 26 a pris les résolutions suivantes :

L Conclusions du rapport établi conformément à l'article 313 du code des sociétés, en date du 25 novembre 2013 par Monsieur Etienne DEBAEKE, reviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à Uccle, rue du Repos, 127

Ce rapport conclut en les termes suivants :

Aux termes de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET & C° par apport en nature sous forme de créance compte tenu des méthodes d'évaluation adoptées, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;

b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise dans une perspective de continuité et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature sous forme de créance évalué globalement à 531.000 EUR consiste en 2.437 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET & C°. Cette rémunération retenue par l'organe de gestion de la société constitue une valeur conventionnelle de rémunération décidée par l'organe de gestion, le participant à l'opération étant par ailleurs parfaitement informé dans la mesure où il est l'associé unique de la société. En conformité avec l'article 537 du C1R92, l'entièreté de la créance est ainsi considérée comme rémunérée en actions.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles !e 25 novembre 2013

Etienne DEBAEKE

Reviseur d'entreprises.

Il. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé, au vu des rapports du réviseur d'entreprises et du rapport du gérant, d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent trente et un mille euros (531.000 ¬ ) pour le porter de quatre vingt mille six cents euros (80.600 ¬ ) à six cent onze mille six cents euros (611.600 ¬ ) par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Frédéric VERSET possède à l'égard de la présente société à concurrence de ce montant.

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de deux mille quatre cent trente sept parts sociales (2.437) sans désignation de valeur nominale, numérotées de 371 à 2.807 jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que les parts sociales existantes.

Cette créance provient de dividendes intercalaires soumis à un précompte mobilier de 10% en application de l'article 537 C1R92 distribués sur base des réserves taxées disponibles en ce compris le bénéfice reporté, figurant au passif des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

' belge

Volet B - Suite

III. Monsieur Frédéric VERSET, ayant entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et a fait apport à la société de sa créance à concurrence de cinq cent trente et un mille euros (531.000 ¬ )

En rémunération de cet apport, il est attribué à Frédéric VERSET les deux mille quatre cent trente sept (2A37) parts sociales nouvellement émises.

IV. L'associé unique a décidé de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent . L'article 5 des statuts est modifié et remplacé par le texte suivant

ARTICLE 5 CAPITAL

Le capital social est fixé à six cent onze mille six cents euros (611.600¬ )

Il est représenté par deux mille huit cent et sept parts sociales (2.807) sans désignation de valeur nominale.

V. L'associé unique a donné tous pouvoirs au gérant en vue de la réalisation des dispositions qui précèdent et notamment pour procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Gaétan Bleeckx.

Dépôt simultané :

- d'une expédition du procès-verbal,

- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts

- d'un exemplaire du rapport du gérant et du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 07.06.2013 13158-0305-010
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 18.06.2012 12179-0376-011
19/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl2.0

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N° d'entreprise : 0892092271

Dénomination

(en entier) : FREDERIC VERSET & C°

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Georges Deryck 26 à 1480 Tubize

Objet de l'acte : A.G.E. - Fusion par absorption

D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le vingt-neuf juin deux mil onze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée " FREDERIC VERSET & C*" dont le siège social est établi à 1480 Tubize, Boulevard Georges Deryck, 26 a pris les résolutions suivantes :

(.L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de dispenser Monsieur le Président de donner lecture

- du projet de fusion par absorption par la présente société, de la société anonyme FKV CONSULT,

établi par le conseil d'administration de la société anonyme FKV CONSULT (société absorbée) ayant son siège social à 1480 Tubize Boulevard Georges Deryck 26 et par le gérant de la présente société (société absorbante) et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 17 mai 2011 conformément à l'article 693 du code des sociétés.

- du rapport établi conformément à l'article 694 du code des sociétés par le gérant de la société le 6 juin 2011 et

-du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion dont il est question à l'ordre du jour.

" L'associé unique reconnait avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres

documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée générale.

Le rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Paul MOREAU, représentant la société civile à forme d'une

société privée à responsabilité limitée « SOSSAERT, MOREAU, SAMAN & C° » dont les bureaux sont établis à

Uccle, chaussée de Waterloo 757 a conclu en les termes suivants :

" ll résulte des devoirs et contrôles que j'ai effectués conformément aux normes générales de révision de

l'Institut des Réviseurs d'entreprises que je suis en mesure de déclarer que

-la société absorbante et la société absorbée ont été évaluées sur base de deux méthodes

-la méthode basée sur la valeur patrimoniale des sociétés

-La méthode basée sur la valeur de rendement

1. la méthode basée sur la valeur patrimoniale des sociétés définie comme suit par les organes de gestion Actif net le cas échéant corrigé à la dernière clôture 31/12/2010 x coefficient de pondération

2. La méthode « basée sur la valeur de rendement » définie comme suit par l'organe de gestion ((Chiffre d'affaires de l'année 2010 sous déduction du chiffre d'affaires entre les deux sociétés -4-

éventuellement d'autres produits récurrents tels que les loyers) x 3) x 90% x coefficient de pondération -A ma connaissance il n'y a pas d'incompatibilité à ce que les actionnaires des sociétés absorbées

deviennent actionnaires de la société absorbante

-Les valeurs propres moyennes des sociétés appelées à fusionner basées sur les méthodes précitées s'établissent comme suit

Fréderic Verset & Co sprl 549.226 ¬

FKV Consult sa 551.578 ¬

- il a été tenu compte également des caractéristiques compatibles et complémentaires des activités dans les ' sociétés appelées à fusionner, qui sont toutes des sociétés actives principalement sur le marché belge.

- il ne m'a pas été donné d'examiner l'évaluation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner depuis la dernière clôture des sociétés appelées à fusionner mais il ne m'a été déclaré qu'aucun évènement important n'est survenu après celle-ci susceptible de modifier la situation bilantaire à cette date.

Le rapport d'échant s'établit comme suit :

RAPPORT D'ECHANGE

4 parts sociales nouvelles « Frédéric Verset & Co contre remise de 5 actions FKV Consult engendrant un

trop peu rémunéré de 179,52 eur par lot échangé

184 nouvelles parts sociales « Frédéric Verset & Co » seront créées

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pas de soulte

Dans la mesure des accords intervenus entre parties et sous la condition de la réalisation des prévisions

futures des organes de gestion sur lesquelles les méthodes d'évaluation sont partiellement basées et précisées

dans les paragraphes précédents, compte tenu également des rompus acceptés par les actionnaires et

associés des sociétés appelées à fusionner et tenant compte des actionnaires ou associés communs ou

apparentés, les méthodes d'évaluation retenues dans le présent rapport me permettent de conclure au

caractère pertinent et raisonnable de ce rapport d'échange

Bruxelles, le 14 juin 2011

Signé Bossaert, Moreau, Saman & Co sc sprl

Représentée par Paul Moreau

Reviseur d'entreprises"

Le président a déclaré, en sa qualité de gérant, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante susceptible de modifier la valeur bilantaire de celle-ci, n'est intervenu depuis le 10 mai 2011, date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président a déclaré avoir été informé par le conseil d'administration de la société absorbée qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la même date.

Ce rapports qui n'ont donné lieu à aucune observation ont été adopté à l'unanimité.

ll. L'assemblée a décidé d'approuver la fusion de la société anonyme FKV CONSULT par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante, la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET & Co.

Etant précisé que

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au ler janvier 2011; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b) Du point de vue comptable et du point de vue des impôts directs, les opérations de la société absorbée sont considérés comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1 er janvier 2011 à 00h de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c) le rapport d'échange est fixé à quatre (4) parts sociales de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée FREDER1C VERSET & C° absorbante contre cinq (5) actions de la société anonyme FKV CONSULT, absorbée.

En conséquence l'assemblée a décidé d'attribuer en rémunération de ce transfert, 184 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées sans soulte à l'actionnaire unique de la société absorbée.

Ces parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et des mêmes avantages que les parts sociales existantes de la société absorbante et participeront aux bénéfices à compter du jour où la fusion produit ses effets.

L'assemblée a constaté en outre conformément à l'article 693 alinéa 2,8° du code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbée, la société anonyme FKV CONSULT et de la société absorbante, la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET & Co

III. L'assemblée a requis le notaire d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme absorbée se fait moyennant attribution à l'actionnaire unique de la société anonyme FKV CONSULT, société absorbée, de 184 parts sociales nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, et sans soulte.

Les dites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales existantes et participeront aux bénéfices à compter du jour où la fusion produit ses effets

Est intervenu

Monsieur Frédéric VERSET agissant en sa qualité de représentant de la société anonyme « FKV CONSULT » société absorbée dont le siège social est établi à 1480 Tubize, boulevard Georges De Ryck, 26, immatriculée au registre des personnes morales dépendant du ressort territorial du tribunal de première instance de Nivelles sous le numéro 0445. 385.396 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 445.385.396

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

A. Par l'effet de la fusion l'ensemble des éléments actifs et passifs de la société anonyme FKV CONSULT seront transférés activement et passivement sur base de la situation comptable arrêtée au 1 ER janvier 2011. Lequel intervenant constate le transfert actif et passif des avoirs de la société FKV CONSULT

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how se rapportant au patrimoine transféré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

C. Apports soumis à une publicité particulière

Dans le patrimoine de la société absorbée, FKV CONSULT, transféré à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET & C° absorbante sont compris les immeubles suivants à savoir :

- un appartement au premier étage dans un ensemble immobilier comportant un immeuble a appartements sis rue Emile Regard 18-20 à Uccle

- un appartement au deuxième étage gauche avec cave portant le numéro 4 et un garage portant le numéro 3 sis rue de la Pêcherie 118-120 à Uccle

III. D. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes fui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2. la société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer contre la société absorbée aucun recours de quelque nature que ce soit, notamment vices de construction, usure, ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation, la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait ; elle assumera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les suretés personnelles et réelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques, ou les gages sur fond de commerce ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du dit article.

4. la société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

-tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques

-la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée à ce sujet.

-Les archives et les documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver

IV. En conséquence de ce qui précède l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de soixante deux mille euros (62.000) afin de porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600) à quatre vingt mille six cents euros (80.600).

L'assemblée a décidé en conséquence de créer 184 parts sociales nouvelles identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part aux bénéfices à compter du jour où la fusion prend effet, lesquelles sont attribuées comme indiqué ci avant à Monsieur Frédéric VERSET actionnaire unique de la société anonyme FKV CONSULT, société absorbée, entièrement libérées et sans soulte.

En conséquence, le capital société de la société après la fusion sera représenté par 370 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

V. L'assemblée a requis le notaire d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès verbal dressé ce 29 juin 2011 par le notaire soussigné antérieurement aux présentes approuvé la fusion, la dite société absorbée, la société anonyme FKV CONSULT a cessé d'exister à compter des présentes.

VI. L'assemblée a constaté en outre conformément à l'article 701 du code des sociétés, le caractère compatible de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbée ; et qu'en conséquence l'objet social de la société ne doit pas être modifié ou étendu

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions qui précèdent L'article 5 des statuts est modifié et remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est fixé à quatre vingt mille six cents euros (80.600)

Il est représenté par trois cent septante parts sociales (370) sans désignation de valeur nominale

Volet B - Suite

VII. L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant aux fins de l'exécution des décisions qui précèdent et plus spécialement aux fins de radier les inscriptions de la société absorbée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en vue de constater la réalisation de la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Gaétan Bleeckx.

Dépôt simultané :

- d'une expédition du procès-verbal

- d'un exemplaire du rapport du gérant et du réviseur d'entreprises

- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

4 . 1

Réservé

au

Moniteur

belge

23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 20.06.2011 11178-0513-011
27/05/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

17 -05- 2011

NIVELLES Crcffd

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B

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique

Siège

Objet de l'acte 0892092271

FREDERIC VERSET & Co

SPRL

Boulevard G. Deryck 26 boîte 12

Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt du projet de fusion de la SPRL FREDERIC VERSET & Co et de la SA FKV Consult

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Rése, au Monitg belg

24/05/2011
ÿþN° d'entreprise : 0892.092.271

Dénomination

(en entier) " FREDERIC VERSET & CO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée.

Siège : 1480 Tubize, boulevard Georges Derycke, numéro 26

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry Colard, notaire à Bruxelles, le 26 avril 2011, "Enregistré deux rôles trois renvois au 3ème bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le 28 avril 2011 vol 73 fol 39 case 14, reçu vingt cinq euros (25E). L'Inspecteur principal (signé) GERONNEZ-LECOMTE", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «FRÉDÉRIC VERSET & CO » ayant son siège social à 1480 Tubize, boulevard Georges Derycke, numéro 26, a décidé:

PREMIERE RÉSOLUTION: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL: AI Rapport du gérant: A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt huit février deux mille onze. Tous les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport du gérant et son annexe demeurent annexés à l'acte notarié du 26 avril 2011. BI Modification de l'objet social: L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en l'adaptant de la manière suivante: «La société a pour objet les missions liées à la fonction de reviseur d'entreprises, telles que définies à l'article 3 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois, modifiée et coordonnée par la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq ou en toute autre norme actuelle ou à venir définissant la fonction de reviseur d'entreprises. En toute occurrence, l'objet social ne peut comprendre que l'exercice des missions de révisions et d'activités compatibles avec la qualité de reviseurs d'entreprises. La société pourra toutefois s'intéresser à d'autres sociétés interprofessionnelles tant par fusion, absorption, rachats de parts ou par toute autre voie légale, dans le respect de la déontologie applicable à la fonction de réviseur d'entreprises. Dans le respect des règles professionnelles et déontologiques, la société pourra également faire l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré. Dans le respect des restrictions d'objet social mentionnées ci-avant, l'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 286 du Code des Sociétés. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.»

DEUXIÈME RÉSOLUTION: POUVOIRS: L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au notaire soussigné pour procéder à la rédaction et au dépôt d'un texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

notaire Valéry Colard, à Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I

7816*

Rés

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TRIBUNAL DE COMMERCE

I -05- 2011

NIVELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 28.06.2010 10235-0512-011
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 18.06.2009 09257-0007-010

Coordonnées
FREDERIC VERSET & CO

Adresse
BOULEVARD GEORGES DERYCK 26 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne