FREMA CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FREMA CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.096.621

Publication

23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.02.2012, DPT 19.05.2012 12119-0526-009
19/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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Ré IV~W~~NNN~IVhI~~IINWI~~ 0 6 MARS 2012

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Greffe



N° d'entreprise : 0828096621

Dénomination

(en entier) : FREMA Consult

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet, 1 (adresse complète)

Obietisl de l'acte :Dissolution anticipée de la société - Clôture de liquidation

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 27 février 2012,

en cours d'enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit:

(on omet)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

FREMA Consult », dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet,

numéro 1.

(on omet)

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au trente et un décembre deux mille onze.

Rapport de Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée « BERIOT & PARTNERS », sur l'état annexé au rapport

du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et,

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société,

7° Pouvoirs auprès des Instances administratives.

(on omet)

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant

sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi

que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mille

onze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Philippe BERIOT, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, conclut dans les termes suivants

« 8, CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société

FREMA Consult SPRL a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31

décembre 2011, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de

bilan de 143.331,33 EUR et un actif net de 88.503,66 EUR.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ei" .i Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Nivelles, le 8 février 2012

Le réviseur d'entreprises

ScPRL BERIOT & PARTNERS

Représentée par Philippe Bériot,

Gérant,

Réviseur d'Entreprises »

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES AC-MITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que ia société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il résulte d'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au dix février deux mille douze que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT,

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « FREMA Consult » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « FREMA Consult » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

SEPTIEME RESOLUTION - RECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet, numéro 1, où la garde en sera

assurée.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Frédéric de FRÉSART, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Frédéric de FRÉSART, prénommé, aux fins de récupérer te montant de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

i

Réservé y àu, Moniteur belge Volet B - Suite

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(on omet)

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, les rapports du réviseur et du gérant et les situations active et passive arrêtées à

moins de 3 mois









Mentionner sur 1i dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FREMA CONSULT

Adresse
AVENUE JEAN MONNET 1 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne