G-PHY

Dénomination : G-PHY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.789.189

Publication

30/07/2013

�� Mod 2.0

'Bo Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

18 MIL 2013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination oS3G 429

(en entier) : G-PHY

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue des Hayettes 31 � 1457 Nil-Saint-Vincent

()blet de l'acte : CONSTITUTION

Ei r�sulte de l'acte re�u le 15 juillet 2013 par le notaire Yves-Michel Levie, � la r�sidence de La Louvi�re, que:

1/ Monsieur MINET J�r�me S�bastien, n� � Paris (France) le 16 novembre 1973 (num�ro national 731116 493 55), de nationalit� fran�aise, divorc� non remari� et n'ayant pas sign� de d�claration de cohabitation l�gale, demeurant et domicili� � 1340 Ottignies, rue du Blanc Ry 32;

2/ Monsieur VRIAMONT Philippe Ren� Henri, n� � Saint-Trond le 19 janvier 1960 (num�ro national 600119, 461 42), de nationalit� belge, �poux de Madame Fran�ois Sylvie Anne, demeurant et domicili� � 1457 Nil-Saint-Vincent, rue des Hayettes 31.

3/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BEG Partner �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, rue Jean' Philippe 27,

- constitu�e par acte re�u le 19 novembre 2012 par le notaire Yves-Michel Levie, soussign�, dont publication � l'Annexe du Moniteur Belge du 4 d�cembre 2012 sous le num�ro 12196143,

- dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s depuis lors,

- repr�sent�e en vertu de l'article 13 de ses statuts par son g�rant unique, Monsieur BEGHIN Olivier Jean Fran�ois Xavier, n� � Tournai le 29 octobre 1988 (num�ro national 881029 227 45), c�libataire sans cohabitation l�gale, demeurant et domicili� � 1428 Lillois-Witterz�e, Grand-Route 133, nomm� � cette fonction lors de l'acte constitutif susvant�,

- inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0501.516.427 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 501.516.427 ;

4/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MinPro �, ayant son si�ge social � 5030 Gembloux, rue de la Queue-Terre 10,

- constitu�e par acte re�u le 19 novembre 2012 par le notaire Yves-Michel Levie, soussign�, dont

publication � l'Annexe du Moniteur Belge du 4 d�cembre 2012 sous le num�ro 12195632,

- dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s depuis lors,

- ici repr�sent�e en vertu de l'article 13 de ses statuts par son g�rant unique, Monsieur Jean-Baptiste de; MAHIEU Jean-Baptiste C�dric Nicolas Claire, n� � Etterbeek le 11 ao�t 1986 (num�ro national 860811 225 46), c�libataire sans cohabitation l�gale, demeurant et domicili� � 5030 Gembloux, rue de la Queue-Terre 10" nomm� � cette fonction lors de l'acte constitutif susvant�,

- inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0501.494.948 et assujettie � la Taxe sur la' Valeur Ajout�e sous le num�ro 501.494.948.

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de VINGT MILLE EUROS

(20.000,00 EUR) repr�sent� par 200 parts sociales,

Les parts sociales ont �t� souscrites par;

1) Monsieur J�r�me MINET : 100 parts, soit pour dix mille euros (10.000,00 Eur) ;

2) Monsieur Philippe VRIAMONT : 40 parts, soit pour quatre mille euros (4.000,00 Eur) ;

3) la soci�t� BEG Partner : 30 parts, soit pour trois mille euros (3.000,00 Eur) ;

4) la soci�t� MinPro : 30 parts, soit pour trois mille euros (3.000,00 Eur).

Au total: 200 parts, soit pour vingt mille euros (20.000,00 Eur).

Ils en ont arr�t� les statuts comme suit:

Article 1 - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e..

Elle est d�nomm�e � G-PHY�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de comman-des, et autres documents �manant de la soci�t�, contiendront, la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", reproduite lisiblement, ou en abr�g�, les initiales "S.P.R.L.", l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, ainsi que de son num�ro d'entreprise, pr�c�d� par la mention NA BE et suivi de l'abr�viation RPM et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1457 Nil-Saint-Vincent, rue des Hayettes 31,

ii peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de ia r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t�, par simple d�cision de la g�rance, peut �tablir en tous lieux en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou d�p�ts.

Article 3 - Objet social

En restant dans les limites pr�vues par la loi, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation:

1. Toutes op�rations se rapportant � la fourniture de produits et/ou de ser-vices aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de l'isolation et du parach�vement, fond� sur une approche globale, s'appliquant � toutes les phases de la vie du b�timent, principes directeurs applicables depuis la conception (choix architecturaux et techniques, des mat�riaux et �quipements) jusqu'� la d�molition (ou d�construction) des b�timents, en passant par la construction et l'exploitation. Elle peut notamment dans ce cadre intervenir � plusieurs niveaux d'implication environnementale, tels que la performance �nerg�tique, l'�conomie d'�nergie, le confort int�rieur, la gestion et la pr�vention des nuisances acoustiques, la gestion de l'eau, l'utilisation de produits, mat�riaux et proc�d�s de construction durables, l'inscription de b�timents dans leur int�gration � l'espace urbain de mani�re plus globale, au travers d'une utilisation rationnelle du sol et la pr�vention et gestion des pollutions sur sol, la pr�servation de la biodiversit�, le maintien du maillage vert et la gestion des espaces verts

2. L'�tude, le d�veloppement et la mise au point de techniques de construction avec notamment des mat�riaux durables ; les techniques de production et d'application de ces mat�riaux de construction ainsi que les aspects agricoles des produits naturels servant � l'�co-construction ;

3. - � toute fonction de consultance et/ou de service dans le domaine des mat�riaux de construction,

d'isolation et de parach�vement ;

- au conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le domaine pr�cit� ;

- � la repr�sentation d'entreprises actives dans ce domaine et l'intervention en tant qu'interm�diaire

commercial ;

- � la commercialisation, sous toute ses formes et notamment l'achat, la vente en gros ou au d�tail,

l'importation, l'exportation, la distribution de mat�riau de construction, d'isolation et de parach�vement ;

4. Toute entreprise, initiative ou op�ration visant � acqu�rir ou ali�ner tout immeuble ainsi qu'� proc�der � tout lotissement, mise en valeur, promotion, location, gestion ou r�novation voire construction de tout immeuble b�ti et non b�ti, pour compte propre ou d'autrui ;

5. La prise de participation dans d'autres soci�t�s ou entreprises, la gestion en qualit� d'administrateur ou autrement, la liquidation de soci�t�s ou entreprises, le conseil en management, ainsi que la recherche, l'acquisition, la d�tention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � ia r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne prendra pas fin par le d�c�s, l'interdiction, l'incapacit�, la faillite ou la d�confiture d'un ou plusieurs associ�s.

Article 5 - Capital social

Le capital de la soci�t� est fix� � vingt mille euros (20.000,00 Eur), souscrit enti�rement et divis� en deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Il est lib�r� � concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500,00 Eu r).

Article 13 - Administration - Pouvoirs

La soci�t� est administr�e par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, leur mandat est gratuit.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, ia totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue.. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � ta majorit� des voix.

le

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,." Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge %. Agissant conjointement, les g�rants peuvent conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�.

Article 15 - Signature

Sauf d�l�gation sp�ciale, tous actes engageant la soci�t� ne sont valables que s'ils sont sign�s par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou minist�riel pr�te son concours,

La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�,

Elle se compose de tous les associ�s qui ont droit de vote soit par eux-m�mes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales ou statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s m�me pour les absents ou dissidents, sans pr�judice toutefois � l'action sociale et � l'action minoritaire dont question aux articles 289, 290 et 291 du Code des soci�t�s.

Participation � l'assembl�e g�n�rale � distance par voie �lectronique

Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le g�rant,

Ce r�glement fixera �galement les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Afin de garantir la s�curit� de la communication �lectronique, le r�glement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication �lectronique � des conditions qu'il d�termine.

Il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des conditions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts et le r�glement interne et de constater si un associ� participe valablement � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Le moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� doit au moins permettre � l'associ�, de mani�re directe, simultan�e et continue, de pren-dre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et, sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication �lectronique doit en outre permettre � l'associ� de participer aux d�lib�rations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient une description claire et pr�cise des proc�dures relatives � la participation � distance pr�vues par le r�glement interne.

Article 20 - R�unions

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit le dernier lundi du mois d'avril � 18h00, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Article 26 - Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le vote par correspondance est admis.

A cet effet, le texte des d�cisions propos�es est adress� par simple lettre, en m�me temps que la convocation par la g�rance qui y ajoute tous renseignements jug�s n�cessaires, en indiquant le d�lai dans lequel la r�ponse doit parvenir � la g�rance par pli recommand�; ce d�lai doit toujours �tre fix� de mani�re telle que la g�rance soit en possession des r�ponses avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale au d�but de laquelle il est proc�d� � leur d�pouillement. Les associ�s peuvent demander � la g�rance des explications compl�mentaires dans le d�lai qui leur est accord� pour r�pondre. L'associ� qui aura fait parvenir sa r�ponse tardivement ou n'aura pas r�pondu sera consid�r�, s'il n'assiste pas � l'assembl�e g�n�rale ou n'y est pas repr�sent�, comme n'ayant pas pris part au vote.

Tout associ� a en outre la possibilit� de voter � distance, avant l'assembl�e g�n�rale, sous forme �lectronique, selon les modalit�s suivantes :

Le vote doit �tre �mis au moyen d'un formulaire mis � la disposition des as-soci�s par ie g�rant, contenant au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou si�ge social ;

- le nombre de voix que l'associ� souhaite exprimer � l'assembl�e g�n�rale ;

- l'ordre du jour de l'assembl�e en ce compris les propositions de d�cision ;

Volet B - Suite

- le d�lai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir � la soci�t� ;

- la signature de l'associ�, le cas �ch�ant, sous la forme d'une signature �lectronique avanc�e au sens de

l'article 4 �4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles relatives au cadre juridique pour les signatures

�lectroniques et les services de certification ou par un proc�d� de signature �lectronique qui r�pond aux

conditions de l'article 1322 du code civil,

Les formulaires doivent �tre disponibles � la requ�te de tout associ� dix jours ouvrables avant l'assembl�e

g�n�rale.

Le vote sous forme �lectronique peut �tre exprim� jusqu'au jour qui pr�c�de l'assembl�e.

La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de voter � distance avant l'assembl�e sont

contr�l�es par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le g�rant.

li appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des modalit�s vis�es aux alin�as

pr�c�dents et de constater la validit� des votes qui ont �t� �mis � distance,

Article 29 Exercice social

L'ann�e sociale commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e. Les �critures sont

arr�t�es et la g�rance dresse l'inventaire et les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des

r�sultats ainsi que l'annexe, conform�ment � la loi.

Article 31 - R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�,

Apr�s pr�l�vements l�gaux, le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide

souverainement de son affectation sur proposition du g�rant.

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins du liquidateur nomm� par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille

nomination, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments du liquidateur et ses pouvoirs.

Article 33 R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser

en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs avant de proc�der aux

r�partitions r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans

une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Dispositions transitoires

Sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce, les

associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire ont d�cid�

1) Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2014.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en avril 2015;

3) A �t� nomm� g�rant pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur J�r�me MINET, pr�nomm�, qui, pr�sent, a accept�,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de

Commerce.

D�pos�e en m�me temps :

- une exp�dition e l'acte

Sign�, te notaire Yves-Michel LEVIE, � La Louvi�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�se�rv� x

au

.Moniteur

belge

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Coordonnées
G-PHY

Adresse
RUE DES HAYETTES 31 1457 NIL-SAINT-VINCENT-SAINT-MARTIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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