GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.465.096

Publication

14/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.4

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D 4 -12- 2012

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N° d'entreprise : 0863465096

Dénomination

(en entier) : GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN

Réserv

au

Monitet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin de l'Infante, 44 -1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution anticipée - clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le vingt-sept novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement,il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN », ayant son siège social à Braine-l'Alleud, chemin de l'Infante, 44, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0863.465.096, et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE863.465.096, s'est réunie et après avoir reçu lecture des rapports dressés par la gérance et par le réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée LAFONTAINE, DET1LLEUX & Cie, représentée par Monsieur Gérard DAYE, et dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent, chaussée de Marche, 585, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au trente et un août deux mille douze, a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

a) le rapport justificatif dressé par Monsieur DAYE Gérard, Octave, Gabriel, né à Nivelles, le 30 juin 1954 (numéro national 540630 061-21), domicilié à Braine-l'Alleud, chemin de l'infante, 44, conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.

b) le rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur LAFONTA1NE Léon, précité, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les ternies suivants :

«L'état résumant la situation active et passive au 31 août 2012 de la S.P.R.L. « GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN », dont le siège social est situé à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Infante, 44 et dont le bilan s'élève à six mille cent deux euros seize eurocents (6.102,16 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28 §2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 31 août 2012 s'élève à trois mille quatre cent deux euros seize eurocents (3.402,16 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complément, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 22 novembre 2012.

La S.c.P.R.L. LAFONTA1NE, DETILLEUX & Cie représentée par (signature) Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises»

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire associé.

DEUX1EME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

Monsieur DAYE Gérard, précité est déchargé pleinement et entièrement pour l'exercice de sa mission.

Monsieur DAYE Gérard, précité, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à t'adresse suivante : chemin de l'Infante, 44 à 1420 Braine-l'Alleud, où la garde en sera assurée.

TROIS1EME RESOLUT1ON

DISSOLUTION ANT1CIPEE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

w ' Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B » Suite

et CLÔTURE IMMËDIATE DE LA LIQUIDATION:

Monsieur DAYE Gérard, précité, décide de dissoudre anticipativement la société,

Respect des conditions prévues à l'article 184 §5 du Code des Sociétés ;

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, Monsieur DAYE

Gérard, précité, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Et ce dans la mesure où les

conditions fixées par le §5 de l'article 184 du Code des sociétés sont remplies, savoir

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ;

- que tous les associés sont présents ;

- que l'actif est repris par l'associé unique.

En outre, Monsieur DAYE Gérard, précité, déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.

Dispense de nommer un liquidateur :

Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, compte tenu de l'absence de passif, hormis les

provisions constituées pour l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation, et de la reprise de

l'actif par les associés, proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'eux, Monsieur DAYE

Gérard, précité, décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Prononcé de le clôture de liquidation :

Monsieur DAYE Gérard, précité, prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée

à responsabilité limitée "GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN" a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social entre ses mains.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Monsieur DAYE Gérard, précité, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la

société, aura tous pouvoirs afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en

vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation

actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

-

DANDOY Katkileen, notaire associé,

à Perwez

Déposé en mémo temps ;

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la derniere page dot Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso è Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 31.08.2012 12514-0364-010
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.08.2011, DPT 11.08.2011 11393-0116-009
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 27.08.2010 10484-0025-009
18/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.09.2008, DPT 11.09.2008 08729-0119-011
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.08.2007, DPT 30.08.2007 07688-0084-011
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.09.2005, DPT 30.09.2005 05790-3216-015

Coordonnées
GARDEN ARCHITECTURE AND DESIGN

Adresse
CHEMIN DE L'INFANTE 44 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne