GAVIMPEX

Dénomination : GAVIMPEX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 417.420.593

Publication

22/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.11.2011, DPT 28.11.2011 11619-0347-016
28/06/2011

��me 2.0

N� d'entreprise : 0417.420.593.

D�nomination

(en entier) : GAVIMPEX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1420 BRAINE-L'ALLEUD - AVENUE DE MENDEN 6

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Maitre Olivier BROUWERS, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le quatorze juin deux mille onze, en cours d'enregistrement � Bruxelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GAVIMPEX� dont te si�ge est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Menden, 6, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

Modification du caract�re de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier le caract�re commercial de la soci�t� en un caract�re civil et d�cide

en cons�quence de modifier l'article des statuts y relatif comme suit :

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la

d�nomination � GA VIMPEX �. "

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de{ soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Deuxi�me r�solution

A. Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense te pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour le mettre en conformit� avec l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr�es et de remplacer le texte de l'article des statuts y relatif par le texte suivant : La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activit�s civiles mentionn�es par les; articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf:

- 1 'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des! comptes;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions; l�gales en la mati�re;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de, soci�t�s; bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale; toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces: op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(-fiscaliste) agr��! LP.C.F.

- La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de fusion, voir pourra s'occuper de la; gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es: d 'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'/.P.C.F. et exclusivement pour: son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou: partiellement la r�alisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IN

1U11 M II II II if (hifi 1ff II

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TRIBUNAL E COMMERCE

16 -06- 2011

Nmeare

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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Troisi�me r�solution

Adoption d'un nouveau texte de statuts.

L'assembl�e d�cide, tout en tenant compte de ce qui pr�c�de, de refondre les statuts, pour les mettre en

conformit� avec l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr�es.

L'assembl�e d�cide, en cons�quence, d'adopter les statuts suivants

I. STATUTS

TITRE L- D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

ARTICLE UN - D�NOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la

d�nomination �GAVIMPEX�.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

ARTICLE DEUX - SI�GE

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Menden, 6.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activit�s civiles mentionn�es par les

articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

l�gales en la mati�re;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s; bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale; toutes les

op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces

op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(-fiscaliste) agr��

1.P.C.F.

- La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de fusion, voir pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de I' IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

TITRE II - CAPITAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de trente-sept mille cinq cents euros (37.500 EUR), et est repr�sent� par

mille cinq cents (1.500) parts sociales nominatives, sans d�signation de ia valeur nominale.

La majorit� des doits de vote (parts), doit �tre d�tenue par des membres de l'Institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes Agr�es ou de personne qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente �

celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou

moyennant r�ciprocit�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titre, sous quelque

d�nomination que ce soit.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCI�S- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCI�T�

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent uniquement des pr�sents statuts, des actes les modifiant

ult�rieurement, et des cessions ult�rieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera

inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout

tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associ�s qu'en respectant les conditions de

qualit� et de titres pr�vus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution et moyennant information

pr�alable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr�es.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre on�reux ou non, � une personne non associ�e

qu'avec l'approbation pr�alable de l'Institut et apr�s que la cession aura �t� approuv�e par la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�ductions faites des droits dont la cession est

propos�e.

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La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE HUIT - H�RITIERS OU L�GATAIRES

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ment pr�vues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune mani�re dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la proc�dure �tablie par les pr�sents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme une assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� des g�rants doivent �tre membres de l'institut ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Les soci�t�s de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l'I.F.C.F. et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de l'IEC ou parmi les personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix pr�pond�rante lors des d�cisions de l'organe de gestion.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix. Les nominations sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r��ligibles.

Le mandat duides g�rant(s) sortant(s) cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux r��lections.

ARTICLE DIX - COMP�TENCE REPR�SENTATION DISPOSITIONS PARTICULI�RES

Le(s) g�rant(s) a (ont) les pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, sous contrainte des dispositions particuli�res d�coulant de la jouissance de la qualit� et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE ONZE D�L�GATION

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t nommer des fond�s de procuration, associ�s ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des limites l�gales relatives au port du titre et � l'exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.

Tout mandataire qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou de NEC) ou qui ne poss�derait � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune fa�on exercer des activit�s comptables pour le compte de tiers.

Le cas �ch�ant, le conseil de gestion fixe les r�mun�rations et pouvoirs sp�ciaux attach�s � ces fonctions � charge de frais g�n�raux.

TITRE IV - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra de plein droit le quinze d�cembre de chaque ann�e, � onze (11)

heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBL�ES G�N�RALES - REPR�SENTATION

Le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale est subordonn� � l'inscription de l'associ� sur le registre des parts sociales de la soci�t�, trois jours au plus tard avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Tous les associ�s ayant droit de vote peuvent voter eux-m�mes ou par procuration donn�e � un associ� ou non. Le(s) g�rant(s) peu(ven)t r�glementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui (eux), trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le sens

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du vote (en faveur ou contre les r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�".

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s en d�cident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e.

Chaque part donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, le droit de vote attach� � ce titre est suspendu.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticip�e de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement d�lib�rer que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social. Toute modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 275 et suivants du Code des soci�t�s.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU R�SULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se termine le trente juin de l'ann�e suivante.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU R�SULTAT

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un

fonds de r�serve l�gal.

Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit

�tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur proposition du (des) g�rant(s), donnera une

affectation � ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-neuf - Dissolution

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que

d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) g�rant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments �ventuels du (des) liquidateur(s).

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolu, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Volet B - Suite

Le notaire associ�, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte contenant le rapport du g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�se ,�

au

Moniteur

belge

19/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 12.01.2011 11008-0414-016
16/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 31.08.2009, DPT 15.10.2009 09810-0186-016
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.12.2008, DPT 17.02.2009 09046-0336-016
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.12.2007, DPT 30.05.2008 08186-0168-016
10/08/2007 : NI081871
02/02/2006 : NI081871
23/12/2005 : NI081871
23/06/2004 : NI081871
20/06/2003 : NI081871
22/01/2002 : NI081871
26/01/1999 : NI081871
01/01/1997 : NI81871
28/11/1996 : NI81871
01/08/1995 : NIT82
01/01/1993 : NI40230
01/01/1986 : NI40230
09/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
AVENUE DE MENDEN 6 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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