GBTEC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GBTEC
Dénomination : GBTEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.811.078

Publication

05/08/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise :

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Dénomination (en entier) : GBTEC

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Axiale ,3

1315 Incourt

Objet de L'acte : CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LI-MITEE DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE « PILLENS »

D'un acte reçu par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 15 juillet 2014, avant enregistrement, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU :

Monsieur PILLENS David Gustave François, domicilié à 1370 Jodoigne, Le Ry Saint-Jean, 26 boîte 8.

Agissant en qualité de représentant de :

La société privée à responsabilité limitée scindée « PILLENS », ayant son siège à 1300 Wavre, rue Joseph Wauters, 34 boîte 2.

Société constituée sous la dénomination « DELTA ELEC » aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Nicaise, de résidence à Grez Doiceau, en date du 15 novembre 2006, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 27 novembre 2006 sous la référence 06300228.

Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0885.188.148.

Société scindée par transfert de l'une de ses branches d'activités à la société à constituer « GBTEC ».

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les associés de ladite société, aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire des associés ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jentges, soussigné, antérieurement aux présentes.

Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et requis d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de scission comme suit :

A. Constitution

1. La société scindée a décidé sa scission aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire Jentges, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de l'intégralité du patrimoine de sa branche d'activité chauffage-sanitaire conformément au projet de scission dont question ci-après, à savoir à la société nouvelle issue de la scission « GBTEC », moyennant attribution à ses associés de titres de ladite société privée à responsabilité limitée nouvelle issue de la scission.

La société scindée par l'entremise de son représentant prénommé demande au notaire soussigne de constater la constitution de la présente société, conformément aux articles 759 et suivants du Code des sociétés, la scission est réalisée lorsque la société nouvelle est constituée.

La scission sera donc réalisée dès constatation de la constitution de la présente société nouvelle issue de la scission.

L'opération de scission par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des , différents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports

1. Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée dépose sur le bureau les documents '

suivants, communiqués sans frais à ses associés dans les délais légaux

1.1. Le projet de scission établi par le gérant de la société privée à responsabilité limitée à scinder,

1.2. Le rapport établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés, à savoir le rapport de contrôle du

réviseur d'entreprises prévu par l'article 219 du code des société sur l'apport en nature.

2. Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée, déclare complémentairement que par application de l'article 748 du code des sociétés, les documents mentionnés aux articles 745 et 746, ont été

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur'

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société au moins 1 mois avant la tenu de la présente

assemblée.

Le gérant n'était pas tenu de procéder

- A l'actualisation des informations déjà communiquées ;

- à la rédaction d'un état comptable intermédiaire ;

A la production des comptes annuels et rapports y afférents, les comptes annuels n'ayant pas été clôturés plus de six mois avant le projet de scission, tels que ces documents sont prescrits par l'article 748 § 2, 3°, 4° et 5° du code des sociétés.

3. Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée, confirme que l'assemblée générale extraordinaire des associés susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire Jentges, soussigné, conformément à l'article 753 du code des sociétés.

4. Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée, déclare que le projet de scission prérappelé a été établi par le gérant de la société scindée en date du 2 juin 2014 et a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles le 2 juin 2014.

Ledit dépôt a été publié par mention aux annexes du Moniteur belge du 16 juin 2014 sous la référence 14117226.

C. Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant

interne qu'externe, des actes et formalités incombant à fa présente société.

D. Constitution par transfert d'une branche d'activité de la société scindée

Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée, confirme et requiert le notaire soussigné d'acter

1° Projet de scission et rapports

Que les associés de la société scindée ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'exposé préalable, ainsi que les autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date des présentes.

Que conformément à l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée de la société scindée à renoncer à l'unanimité à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés,

Que le rapport du réviseur d'entreprises prévu à l'article 219 du Code des sociétés conclut dans les termes suivants :

« J'ai été mandaté par Monsieur Geoffrey BECQUEVORT et Monsieur David PILLENS fondateurs de la SPRL GBTEC en formation, afin de faire rapport sur l'apport d'un ensemble de biens appartenant à la SPRL PILLENS et apporté dans le cadre de la scission partielle de cette société et dont la valeur nette d'apport est de vingt mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-quatre euro cents (20.512,84 ¬ ), répartie de la façon suivante.

Capital 18.600, 00 ¬

Réserves 930,00 ¬

Bénéfice reporté 982,84 ¬

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 et 674 du CDS et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport,

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. - les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à le rémunération inscrite en réserve de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Ce dernier s'effectuant à la valeur résiduelle comptable dans le cadre de la scission partielle de la société.

Au terme de l'opération, le capital social souscrit sera ainsi de dix-huit mille six cent euros (18.600,00e). En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Monsieur Geoffrey BECQUEVORT et Monsieur David PILLENS nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL GBTEC en échange de nonante-trois parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL PILLENS.

La SPRL PILLENS est détenue actuellement par Monsieur Geoffrey BECQUEVORT et à Monsieur David ' PILLENS qui possèdent chacun 50% des parts sociales, soit 186 parts chacun. La répartition des parts dans chacune des sociétés restera inchangée, il sera attribué à Monsieur Geoffrey BECQUEVORT et à Monsieur, Davide PILLENS une part sociale de la société nouvelle (GBTEC SPRL) en échange d'une part sociale de la SPRL PILLENS. Aucune soulte ne sera attribuée. Monsieur Geoffrey BECQUEVORT et à Monsieur Davide PILLENS posséderont chacun 50% des parts sociales de chaque société.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport. »

Demeureront ci-annexés, un exemplaire du rapport du gérant et un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise.

2° Décision de scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R' Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

' Que le transfert de la branche d'activités de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire Jentges, soussigné, dont question ci-avant.

etant précisé que

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 mars 2014 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres afférents à la branche d'activités concernée seront repris dans la comptabilité des sociétés à constituer « GBTEC », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée,

b) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du Zef avril 2014, de sorte que toutes les opérations faites à dater de cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits apports,

c) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite aux termes des procès-verbaux et rapports dont question ci-avant, ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'élément du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 742 du code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués sont attribués seront répartis entre les sociétés concernées par la scission de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune des sociétés dans le projet de scission s'il s'agit d'un élément d'actif et au passif net s'il s'agit d'un élément de passif.

3° Autres dispositions

Les associés de la société scindée ont constaté, conformément à l'article 743 § 2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

40 Transfert du patrimoine faisant partie de la branche d'activité Chauffage-sanitaire de la société scindée.

Que le transfert de tous les éléments d'actifs et de passif du patrimoine de la société « PILLENS » liés à la branche d'activité chauffage-sanitaire se fait moyennant attribution à ses associés de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la présente société privée à responsabilité limitée nouvelle issue de la scission « GBTEC ».

Une part sociale étant attribuée sur présentation d'une part sociale de la société scindée.

Ces parts sociales seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la présente société nouvelle issue de la scission « GBTEC ».

A. Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de

capitaux propres suivants repris ci-dessous :

« On omet »

Soit une valeur nette comptable de 20.512,84 euros.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que la dénomination, droit au bail,

relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et

know-how, se rapportant à la branche d'activités transférée.

B. Conditions générales du transfert

1. La présente société nouvelle issue de la scission a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels liés à la branche d'activité lui apportée et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La présente société nouvelle issue de la scission prend les biens lui transférés dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs

3, Les dettes transférées par la société scindée à la présente société nouvelle passent de plein droit et sans formalité a cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée,

en conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant a la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractes et lui transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant a la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de scission des sociétés et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La présente société nouvelle devra pour ce qui la concerne exécuter tous traites, marches, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

' 5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la présente société nouvelle issue de la scission seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à cette partie de l'apport, à charge pour la présente société nouvelle issue de la scission de !es conserver.

7. La présente société nouvelle issue de la scission désintéressera la société scindée des recours exercés contre elle par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société nouvelle issue de !a scission, compte tenu du fait que l'acte de scission de la société scindée comporte une clause analogue en sa faveur,

8. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) comprendra d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la présente société de les conserver. 5° Statuts

Monsieur David PILLENS, préqualifié, représentant la société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société dispose dès à présent d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) entièrement libéré, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux associés de la société privée à responsabilité limitée « PILLENS » scindée, comme suit :

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" Réservé

" au

Moniteui

belge

1. Monsieur PILLENS David, préqualifié, nonante-trois parts sociales, 93

2. Monsieur BECQUEVORT Geoffrey René Ghislain, domicilié à 1315 lncourt, rue Axiale,

3, nonante-trois parts sociales. 93

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales 186

Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  S!EGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « GBTEC ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1315 Incourt, rue Axiale, 3.

il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci ;

- La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel généralement

quelconque se rapportant aux installations électrotechniques de bâtiment, de câbles et appareils électriques.

- La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien tout matériel généralement quelconque

se rapportant aux systèmes de télécommunications et installations informatiques, aux appareils d'alarme et de

sécurité ;

- La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel généralement

quelconque se rapportant au chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout;

- La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel généralement

quelconque se rapportant à la ventilation, l'aération, le conditionnement d'air et des tuyauteries industrielles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur'

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Mod 11.1

- La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel généralement

quelconque se rapportant à la plomberie, aux appareils sanitaires et de salle de bains, en ce inclus le mobilier

ad hoc;

- L'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées voies ferrées, aéroports et

installations portuaires.

- Tous travaux d'isolation en général, d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques, d'isolation de

chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation en général ; la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres

projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;

- L'installation de stores et bannes ;

- L'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques ;

- L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres;

- L'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation et en verre ;

Tous travaux de placement de cloisons (par exemple, de cloisons sèches à base de plâtre), de faux-plafonds,

la pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum, y

compris en caoutchouc ou en matières plastiques, chapes et pavements, revêtements muraux en tous

matériaux pour bâtiments industriels et privés, ainsi que tout ce qui s'y apporte ;

- L'installation d'enseignes, lumineuses ou non ;

- La mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie.

- Tous travaux de peinture intérieure et extérieure de bâtiments, vitrerie (pose de vitres, de miroirs, etc...) ;

- Travaux d'étanchéification des murs, des toits et des toitures/terrasses ;

- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;

- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;

- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des

gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;

- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- L'installation de piscines privées ;

[elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE !! ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros), Il est

représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune 11186. de l'avoir social.

Le capital social est intégralement libéré lors de la constitution. Chaque part donne un droit égal dans la

répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

e On omet»

TITRE IV. GESTION CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

n cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 11.1

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Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

«On omet»

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le 2ème mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour

ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l'intérêt de fa société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

« On omet »

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, II est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VIL DISSOLUTION-- LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

« On omet »

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article ,

Zef de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi de 1962 et celle de 1978 sur les

interdictions.

Dispositions transitoires

1. La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier avril 2014. Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec toutefois prise en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 11412014) et se terminera le 31 décembre 2015,

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur BECQUEVORT Geoffrey

René Ghislain, domicilié à 1315 Incourt, rue Axiale, 3.

Ici présent et qui accepte.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteuá

hel ge

."

Mod 11.1

" 3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Réservé

au

Monitet.

Ilelgé

POUR EXTRAIT CONFORME , AUX FINS DE PUBLICITE

Frédéric JENTGES,

Notaire associé

Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la derni re page du V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GBTEC

Adresse
RUE AXIALE 3 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne